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DéposéProposition de loi ordinaire

Maltraitance et bientraitance des personnes âgées

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que la maltraitance des personnes âgées augmente, selon l'exposé des motifs. Il cite une estimation de l'Organisation mondiale de la santé selon laquelle une personne âgée sur six a déjà subi des maltraitances dans son environnement. Les auteurs évoquent le vieillissement de la population, le manque de personnel dans les structures d'accueil, ainsi que des scandales récents concernant certains EHPAD, qui sont des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ils estiment que les lois actuelles ne protègent pas suffisamment ces personnes contre les maltraitances physiques et morales. La proposition vise à compléter le code de l'action sociale et des familles, le code monétaire et financier, le code de la santé publique et le code pénal, sur des points de formation, de coordination et de signalement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La maltraitance des personnes âgées est un phénomène qui, d’année en année, prend de l’ampleur. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« Selon l’Organisation mondiale de la santé, une personne âgée sur six a déjà subi des maltraitances au sein de son environnement. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« Nos lois ne protègent pas assez les personnes âgées en situation de maltraitance physique et/ou morale. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte onze articles. L'article 1er crée un article L. 113-1-4 du code de l'action sociale et des familles prévoyant une formation de sensibilisation à la maltraitance et à la bientraitance pour les proches aidants. L'article 2 ajoute au code de l'action sociale et des familles une mission de protection des personnes âgées contre la maltraitance confiée au département. L'article 3 crée une formation initiale et continue à la bientraitance pour les professionnels de santé et de services à la personne. L'article 4 modifie l'article L. 311-3 du même code. L'article 6 confie aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs des missions de veille et d'alerte. L'article 8 impose à chaque banque la création d'un service spécifique pour les majeurs protégés. L'article 9 confie aux agences régionales de santé la mise en place de cellules de veille. L'article 10 ouvre au médecin la possibilité de signaler au procureur des violences sur une personne âgée. L'article 11 prévoit une compensation par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Tout proche aidant d’une personne âgée bénéficie d’une formation de sensibilisation à la maltraitance et à la bientraitance »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le département protège les personnes âgées contre les situations de maltraitance. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« bénéficient d’une formation initiale et continue à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance. »
  4. [4] Article 8 · alinéa 2« Le conseil et l’assistance auprès des majeurs protégés grâce à la création obligatoire d’un service spécifique »
  5. [5] Article 9 · alinéa 2« À ce titre, elles mettent en place des cellules de veille et d’alerte ; »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les proches aidants de personnes âgées pourraient suivre une formation de sensibilisation, dont les modalités seraient fixées par décret. Les professionnels de santé et des services à la personne intervenant auprès de personnes âgées bénéficieraient d'une formation initiale et continue sur la bientraitance. Les banques devraient créer un service spécifique pour les majeurs protégés. Les agences régionales de santé devraient mettre en place des cellules de veille. Le médecin pourrait signaler au procureur des violences sur une personne âgée de plus de soixante-cinq ans, lorsqu'il estime que la vie de la victime est en danger immédiat, en informant la victime si elle n'a pas donné son accord. Le texte ne fixe pas de date d'entrée en vigueur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
  2. [2] Article 8 · alinéa 2« grâce à la création obligatoire d’un service spécifique ; ». »
  3. [3] Article 10 · alinéa 2« lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat »
  4. [4] Article 9 · alinéa 2« mettent en place des cellules de veille et d’alerte »
ExempleCas concret avant/après

Hélène, aide à domicile à Tours, accompagne une femme âgée de 82 ans. Aujourd'hui, aucune formation obligatoire à la bientraitance ne figure dans la loi pour ce type de poste. Si le texte est adopté, l'article 3 prévoit que ce professionnel bénéficie d'une formation initiale et continue à la bientraitance, dont les modalités seront fixées par décret.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« bénéficient d’une formation initiale et continue à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La maltraitance des personnes âgées est un phénomène qui, d’année en année, prend de l’ampleur. Le 15 juin de chaque année est d’ailleurs une journée consacrée à la lutte contre la maltraitance sur ces populations. Selon l’Organisation mondiale de la santé, une personne âgée sur six a déjà subi des maltraitances au sein de son environnement. Le vieillissement de la population, le manque de personnel dans les structures d’accueil ne font qu’augmenter le phénomène. De plus, les récents scandales concernant le traitement des personnes âgées dans certains Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) démontrent de la violence que ces dernières subissent et témoignent du manque de considération à leur égard. Nos lois ne protègent pas assez les personnes âgées en situation de maltraitance physique et/ou morale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 113 ‑ 1 ‑ 4 . – Tout proche aidant d’une personne âgée bénéficie d’une formation de sensibilisation à la maltraitance et à la bientraitance lui permettant d’adopter l’attitude adéquate à l’égard de la personne aidée. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113­‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 113 ‑ 1 ‑ 4 . – Tout proche aidant d’une personne âgée bénéficie d’une formation de sensibilisation à la maltraitance et à la bientraitance lui permettant d’adopter l’attitude adéquate à l’égard de la personne aidée. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Le département protège les personnes âgées contre les situations de maltraitance. Il coordonne son action avec celle des autres collectivités territoriales, de leurs groupements et des associations locales. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 113‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département protège les personnes âgées contre les situations de maltraitance. Il coordonne son action avec celle des autres collectivités territoriales, de leurs groupements et des associations locales. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L.113 ‑ 2 ‑ 2 . – Les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico‑social et sanitaire auprès de personnes âgées, ainsi que les professionnels travaillant dans des organismes spécialisés dans les activités de service à la personne au sens de l’article L. 7232‑1 du code du travail bénéficient d’une formation initiale et continue à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance.
    Alinéa 3« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 113‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L.113 ‑ 2 ‑ 2 . – Les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico‑social et sanitaire auprès de personnes âgées, ainsi que les professionnels travaillant dans des organismes spécialisés dans les activités de service à la personne au sens de l’article L. 7232‑1 du code du travail bénéficient d’une formation initiale et continue à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
  5. Article 8

    Alinéa 2« 5 bis Le conseil et l’assistance auprès des majeurs protégés grâce à la création obligatoire d’un service spécifique ; ».
    Lire Article 8 en entier
    Après le 5 de l’article L. 311‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis Le conseil et l’assistance auprès des majeurs protégés grâce à la création obligatoire d’un service spécifique ; ».
  6. Article 9

    Alinéa 2« e bis ) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes âgées en situation de maltraitance à leur domicile ou dans des établissements spécialisés. À ce titre, elles mettent en place des cellules de veille et d’alerte ; ».
    Lire Article 9 en entier
    Après le e du 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis ) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes âgées en situation de maltraitance à leur domicile ou dans des établissements spécialisés. À ce titre, elles mettent en place des cellules de veille et d’alerte ; ».
  7. Article 10

    Alinéa 2« 3° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées sur une personne âgée de plus de soixante‑cinq ans lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle‑ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de ses facultés physiques et mentales dues à son âge. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ; ».
    Lire Article 10 en entier
    Après le 3° de l’article 226‑14 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées sur une personne âgée de plus de soixante‑cinq ans lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle‑ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de ses facultés physiques et mentales dues à son âge. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ; ».
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