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DéposéProposition de loi ordinaire

Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre aux défis posés par les épisodes caniculaires de plus en plus fréquents en raison du réchauffement climatique. Les ménages modestes et les groupes marginalisés sont particulièrement touchés par ces vagues de chaleur, souvent incapables de quitter les villes pour se rafraîchir ailleurs. Le texte souligne que l'accès aux loisirs et à la culture est limité par des coûts élevés, ce qui accentue les inégalités. Les tarifs des cinémas, musées et piscines ont augmenté, rendant ces lieux de fraîcheur inaccessibles à une partie de la population. La proposition de loi cherche à garantir un accès équitable à ces espaces pendant les vagues de chaleur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ménages modestes et les groupes marginalisés sont plus durement touchés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 40 % des Français ne partent pas en vacances »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« accès à la culture pendant le temps libre est réservé à quelques‑uns »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« accès aux piscines publiques, crucial pour se rafraîchir, est lui aussi de plus en plus cher »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour faciliter l'accès aux loisirs pendant les vagues de chaleur. L'article 1 fixe un tarif maximal pour les entrées de cinéma, réduit automatiquement en cas de canicule. L'article 2 rend l'entrée aux musées de France gratuite pendant ces périodes. L'article 3 prévoit la gratuité des piscines et centres aquatiques publics lors des vagues de chaleur. Enfin, l'article 4 compense les pertes de recettes pour l'État et les collectivités par une majoration des prélèvements forfaitaires et de la dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prix de droit d’entrée maximal dans les salles de spectacles cinématographiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« entrée gratuite définie à l’article R. 411‑2 du code du patrimoine »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« accès aux piscines et aux centres aquatiques publics est gratuit »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les personnes vivant dans des zones touchées par des vagues de chaleur pourront accéder gratuitement aux musées et piscines publics, et bénéficier de tarifs réduits pour les cinémas. Ces mesures s'appliquent dès que le niveau de vigilance météorologique atteint le niveau 3. Cela pourrait permettre à un plus grand nombre de personnes, notamment celles à faibles revenus, de profiter de lieux climatisés et de se rafraîchir pendant les périodes de canicule. Les modalités précises seront définies par décret, et les pertes de recettes seront compensées par des ajustements fiscaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« automatiquement réduit en cas de vagues de chaleur »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« entrée gratuite définie à l’article R. 411‑2 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« accès aux piscines et aux centres aquatiques publics est gratuit »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une employée à Marseille, ne part pas en vacances cet été. Avant, elle devait payer 22 euros pour visiter le Louvre et 5 euros pour la piscine municipale. Avec la nouvelle loi, lors des vagues de chaleur, elle peut visiter le musée gratuitement et accéder à la piscine sans frais, ce qui lui permet de se rafraîchir sans dépenser.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« entrée gratuite définie à l’article R. 411‑2 »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« accès aux piscines et aux centres aquatiques publics est gratuit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les épisodes caniculaires similaires à ceux survenus en juin 2025 risquent de devenir de plus en plus fréquents à mesure que le réchauffement climatique avance et que les gouvernements en place poursuivent méthodiquement leur inaction climatique. Selon un rapport d’Oxfam France : « les ménages modestes et les groupes marginalisés sont plus durement touchés par les (….) canicules, et maladies liées à la chaleur » ( [1] ) . Ce sont en effet les pauvres qui habitent dans des bouilloires thermiques. 37 % d’entre eux souffrent de la chaleur, contre 20 % chez les plus riches ( [2] ) . Cela va s’empirer : selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés, d’ici 2050, « 1 Français sur 7 vivra dans une bouilloire thermique » ( [3] ) . Pour échapper aux épisodes caniculaires particulièrement intenses dans les villes, victimes de l’effet d’îlot de chaleur urbain, celles et ceux qui en ont les moyens s’apprêtent à partir en vacances à la recherche d’un peu de fraîcheur.
    Alinéa 3Mais, selon l’Observatoire des inégalités, 40 % des Français ne partent pas en vacances. Ce sont aussi les classes populaires qui partent le moins. En effet, le taux de départ en vacances passe de 76 % chez les personnes qui gagnent plus de 2 755 euros à 42 % chez celles et ceux aux revenus inférieurs à 1 285 euros mensuels, selon des données de 2024 ( [4] ) . De même, 78 % des cadres supérieurs partent en vacances contre 47 % des ouvriers ( [5] ) . Le droit aux vacances, conquis par les travailleurs, n’est donc aujourd’hui ni garanti, ni égal pour toutes et tous. Ce n’est pas surprenant. Partir en vacances coûte cher, et l’appauvrissement généralisé causé par les politiques néolibérales menées depuis 40 ans n’arrange rien.
    Alinéa 6Alors que la rénovation thermique des logements prendra plus d’un siècle au rythme actuel ( [9] ) , l’accès aux lieux culturels devrait permettre aussi à toutes et tous de pouvoir se rendre dans des lieux où la température est agréable. Pourtant, eux aussi coûtent trop cher. Par exemple, l’accès à la culture pendant le temps libre est réservé à quelques‑uns. Le prix d’une place de cinéma a augmenté de 30 % en 10 ans ( [10] ) . Les tarifs des entrées aux musées s’envolent eux aussi. En 2024, l’entrée au Louvre est passée de 17 à 22 euros ( [11] ) . Il n’est donc pas surprenant que 84 % des cadres supérieurs soient allés au moins une fois au cinéma qu’en 2018, contre 64 % des employés et des ouvriers. La même année, 62 % des cadres supérieurs ont visité une exposition ou un musée contre 18 % des employés et des ouvriers ( [12] ) . En 2019, 44 % des Français déclaraient d’ailleurs avoir renoncé à se rendre dans un musée en raison du prix d’entrée ( [13] ) .
    Alinéa 7L’accès aux piscines publiques, crucial pour se rafraîchir, est lui aussi de plus en plus cher. Par exemple, à Lyon, en juin 2025, le plein tarif a augmenté de 18 % et celui de cartes de 10 entrées de 28 % ( [14] ) . Elles sont pourtant un lieu essentiel pour la pratique sportive populaire. Le développement des piscines municipales accessibles à toutes et tous est ainsi l’un des acquis du front populaire et de l’héritage du communisme municipal. L’abandon de leur développement, qui provoque un manque criant d’infrastructures dans le pays, a mis un coup d’arrêt à l’émancipation collective permise par l’apprentissage de masse de la natation, au profit de centres aquatiques privilégiant la rentabilité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 212‑4‑1. – La délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 212‑2 est conditionnée à l’application d’un prix de droit d’entrée maximal dans les salles de spectacles cinématographiques exploitées, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. Ce tarif est fixé indépendamment de l’âge ou de la catégorie socio‑professionnelle du spectateur.
    Alinéa 3« Son montant est déterminé par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence. Il peut être révisé chaque année et il est automatiquement réduit en cas de vagues de chaleur correspondant à un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3 pour toute la durée de celles‑ci. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 212‑4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 212‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑4‑1. – La délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 212‑2 est conditionnée à l’application d’un prix de droit d’entrée maximal dans les salles de spectacles cinématographiques exploitées, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. Ce tarif est fixé indépendamment de l’âge ou de la catégorie socio‑professionnelle du spectateur. « Son montant est déterminé par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence. Il peut être révisé chaque année et il est automatiquement réduit en cas de vagues de chaleur correspondant à un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3 pour toute la durée de celles‑ci. »
  3. Article 2

    Alinéa 1En cas de vagues de chaleur correspondant à un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3, dans les musées de France relevant de l’État, l’entrée gratuite définie à l’article R. 411‑2 du code du patrimoine est applicable à toute personne sans condition d’âge, pour toute la durée de celles‑ci.
  4. Article 3

    Alinéa 1En cas de vague de chaleur correspondant à un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3, l’accès aux piscines et aux centres aquatiques publics est gratuit, pour toute la durée de celles‑ci. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration des prélèvements forfaitaires mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts.
    Alinéa 2II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par une majoration des prélèvements forfaitaires mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration des prélèvements forfaitaires mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par une majoration des prélèvements forfaitaires mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts. ( [1] ) https://www.oxfamfrance.org/app/uploads/2024/07/Oxfam-France_rapport-adaptation_sous-embargo-15-juillet-00h01.pdf ( [2] ) https://www.humanite.fr/societe/renovation-thermique/logement-un-francais-sur-sept-vivra-dans-une-bouilloire-thermique-dici-2050-selon-une-etude-de-la-fondation-abbe-pierre ( [3] ) Ibid. ( [4] ) https://www.inegalites.fr/depart-vacances ( [5] ) Ibid. ( [6] ) https://passionate-rainbow-af1fedf441.media.strapiapp.com/Les_Francais_et_les_departs_en_vacances_en_voiture_a_l_heure_de_l_inflation_9626bbfffb.pdf ( [7] ) https://www.quechoisir.org/breve-carburants-les-prix-des-carburants-tutoient-encore-les-sommets-en-mars-2025-n165372/ ( [8] ) https://www.quechoisir.org/actualite-peages-d-autoroute-augmentation-contenue-cette-annee-n149048/ ( [9] ) https://reporterre.net/MaPrimeRenov-bientot-suspendue-faute-d-argent ( [10] ) https://www.europe1.fr/culture/Cinema-pourquoi-le-prix-des-places-augmente-498396 ( [11] ) https://www.lemonde.fr/culture/article/2023/12/10/au-musee-du-louvre-le-billet-d-entree-va-passer-de-17-a-22-euros_6205007_3246.html ( [12] ) https://www.inegalites.fr/Les-pratiques-culturelles-selon-les-categories-sociales-et-les-revenus ( [13] ) « La visite des musées, expositions et monuments en 2019 », note de synthèse n° 35, Crédoc, décembre 2020. ( [14] ) https://mesinfos.fr/69000-lyon/piscines-a-lyon-quels-sont-les-nouveaux-tarifs-225127.html
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