La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire, un problème qui touche environ 800 000 élèves chaque année en France. Les dispositifs actuels, tels que le programme pHARe et le numéro d'urgence 3018, existent déjà mais sont jugés insuffisants face à l'ampleur du phénomène, notamment avec l'extension du harcèlement au cyberespace. Le texte propose de nouvelles mesures pour mieux accompagner les victimes et responsabiliser les auteurs et leurs parents. Il s'inscrit dans un contexte où l'école doit redevenir un lieu sûr et propice à l'épanouissement des élèves.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour lutter contre le harcèlement scolaire. L'article 1er crée un parcours de soins pour les victimes, remboursé par l'Assurance maladie, incluant un suivi psychologique et médical. L'article 2 impose un suivi psychologique obligatoire pour les auteurs condamnés. L'article 3 instaure une note de vie scolaire intégrée aux examens nationaux. L'article 4 prévoit la convocation des parents des auteurs présumés. L'article 5 rend obligatoire un stage de responsabilité parentale pour les parents des mineurs condamnés. Enfin, l'article 6 prévoit le financement de ces mesures par une taxe additionnelle sur le tabac.
▸6 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 4« un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues »
- [2] Article 2 · alinéa 7« astreindre les personnes ayant commis le délit... à une mesure d’injonction thérapeutique »
- [3] Article 3 · alinéa 2« Il comporte également une note de vie scolaire »
- [4] Article 4 · alinéa 1« convocation des parents des auteurs présumés »
- [5] Article 5 · alinéa 2« peine complémentaire de stage de responsabilité parentale »
- [6] Article 6 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Si adoptée, la loi introduira un parcours de soins pour les victimes de harcèlement scolaire, facilitant l'accès à un suivi psychologique et médical. Les auteurs condamnés devront suivre un traitement psychologique d'un an. Les comportements des élèves seront évalués par une note de vie scolaire, influençant leurs résultats aux examens. Les parents des auteurs présumés seront systématiquement convoqués, et ceux des mineurs condamnés devront suivre un stage de responsabilité parentale. Ces mesures visent à améliorer la prise en charge des victimes et à responsabiliser les auteurs et leurs familles.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 5« faciliter leur accès à un suivi psychologique »
- [2] Article 2 · alinéa 7« astreindre les personnes ayant commis le délit... à une mesure d’injonction thérapeutique »
- [3] Article 3 · alinéa 2« Il comporte également une note de vie scolaire »
- [4] Article 4 · alinéa 1« convocation des parents des auteurs présumés »
- [5] Article 5 · alinéa 2« peine complémentaire de stage de responsabilité parentale »
Lucas, élève de troisième, est victime de harcèlement scolaire. Avant la loi, il avait peu de soutien psychologique accessible. Avec la nouvelle loi, il bénéficie d'un parcours de soins remboursé, incluant un suivi psychologique. Son harceleur, une fois condamné, doit suivre un traitement psychologique d'un an. Les parents du harceleur sont convoqués par l'école et doivent suivre un stage de responsabilité parentale.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 4« un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues »
- [2] Article 2 · alinéa 7« astreindre les personnes ayant commis le délit... à une mesure d’injonction thérapeutique »
- [3] Article 4 · alinéa 1« convocation des parents des auteurs présumés »
- [4] Article 5 · alinéa 2« peine complémentaire de stage de responsabilité parentale »
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- DEMPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).
- DRPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).
- EPRPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).
- UDRPour · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).
- RNPour · 85 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).
- ECOSPour · 77 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).
- SOCPour · 77 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2« Je suis de mon enfance comme d’un pays », écrivait Antoine de Saint‑Exupéry. L’enfance est ce territoire où se dessinent les premiers repères, mais l’enfance est aussi une période de grande vulnérabilité. L’école, qui devrait être un sanctuaire, est aujourd’hui le théâtre de violences croissantes, dont le harcèlement scolaire est la plus insidieuse. Chaque année, 800 000 élèves en sont victimes en France, avec des conséquences dramatiques : décrochage scolaire, troubles psychologiques, et parfois même suicides.
Alinéa 3Les dispositifs existants (programme pHARe, numéro d’urgence 3018, formation des personnels) ont posé des jalons mais doivent être complétés par d’autres mesures. L’extension du harcèlement au cyberespace aggrave encore le phénomène, rendant nécessaire une réponse plus ferme et coordonnée. Trop souvent, ce sont encore les victimes qui doivent fuir leur établissement, tandis que les harceleurs échappent aux sanctions ou récidivent.
Alinéa 8La lutte contre le harcèlement scolaire ne peut être dissociée d’un engagement plus large en faveur du respect de l’autorité et de la restauration d’un cadre éducatif protecteur. L’école doit redevenir un lieu d’apprentissage et d’émancipation, où chaque élève peut évoluer en sécurité et s’épanouir pleinement. Il est temps d’agir avec détermination pour briser la spirale du harcèlement et protéger nos enfants.
Article 1 er
Alinéa 4« Art. L. 2137 ‑ 1 . – Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les enfants victimes de harcèlement scolaire.
Alinéa 5« Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du harcèlement scolaire, d’améliorer l’orientation des enfants, et de leurs parents, qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer leur suivi médical. Il vise à systématiser l’information des familles sur les risques psychologiques liés au harcèlement scolaire et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles. »
Lire Article 1 er en entier
I. – Le titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Parcours de soins dédié aux enfants victimes de harcèlement scolaire « Art. L. 2137 ‑ 1 . – Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les enfants victimes de harcèlement scolaire. « Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du harcèlement scolaire, d’améliorer l’orientation des enfants, et de leurs parents, qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer leur suivi médical. Il vise à systématiser l’information des familles sur les risques psychologiques liés au harcèlement scolaire et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles. » II. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par un 32° ainsi rédigé : « 32° Pour les frais liés à la prise en charge des mineurs victimes de harcèlement scolaire. » III. – Le I s’applique à compter du 1 er septembre 2025, après recensement, par les agences régionales de santé des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les enfants victimes de harcèlement scolaire.Article 2
Alinéa 7« Art. L. 3425 ‑ 3 . – La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal à se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique, selon les modalités définies à l’article L. 3413‑5 du présent code. La durée de la mesure est de douze mois au plus. »
Lire Article 2 en entier
Le livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre I er est complété par un article L. 3413‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 3413 ‑ 5 . – Chaque fois que l’autorité judiciaire enjoint à une personne condamnée pour des faits de harcèlement scolaire de se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins psychologiques, elle en informe le directeur général de l’agence régionale de santé. « Celui‑ci fait procéder dans les meilleurs délais à une évaluation socio‑psychologique par un psychologue habilité par le directeur général de l’agence régionale de santé. Cette habilitation doit notamment résulter de la justification d’une formation ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prise en charge du harcèlement scolaire. Le directeur général de l’agence régionale de santé fait également procéder, s’il y a lieu, à une enquête sur la vie familiale et sociale de l’intéressé, le cas échéant à la demande du psychologue désigné. S’il n’est pas donné suite à cette demande, le professionnel désigné peut en aviser l’autorité judiciaire afin qu’elle se prononce sur l’opportunité de cette enquête. « À l’issue de cette phase d’évaluation, le psychologue désigné fait connaître sans délai à l’autorité judiciaire son avis motivé sur l’opportunité de la mesure d’injonction thérapeutique. » ; 2° Le chapitre V du titre II est complété par un article L. 3425‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3425 ‑ 3 . – La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal à se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique, selon les modalités définies à l’article L. 3413‑5 du présent code. La durée de la mesure est de douze mois au plus. »Article 3
Alinéa 21° Le dernier alinéa de l’article L. 332‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte également une note de vie scolaire. » ;
Lire Article 3 en entier
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 332‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte également une note de vie scolaire. » ; 2° À la seconde phrase de l’article L. 333‑4, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « ainsi qu’une note de vie scolaire ».Article 4
Alinéa 1Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout signalement de faits de harcèlement donne lieu à une convocation des parents des auteurs présumés. »
Article 5
Alinéa 2« Le prononcé de la peine complémentaire de stage de responsabilité parentale tel que prévu à l’article 131‑5‑1 est obligatoire pour les parents ou le représentant légal d’un mineur condamné pour des faits de harcèlement scolaire au titre de l’article 222‑33‑2‑3. »
Lire Article 5 en entier
L’article 222‑33‑2‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la peine complémentaire de stage de responsabilité parentale tel que prévu à l’article 131‑5‑1 est obligatoire pour les parents ou le représentant légal d’un mineur condamné pour des faits de harcèlement scolaire au titre de l’article 222‑33‑2‑3. »Article 6
Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Lire Article 6 en entier
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
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