Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
Près de vingt‑cinq ans après l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la crise du logement social demeure d’une acuité réelle. Près de 2,7 millions de ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement social, tandis que près de 70 % des ménages français remplissent les conditions d’éligibilité à ce parc. Dans le même temps, l’offre de logements disponibles, notamment au sein du parc privé, tend à se contracter d’année en année, accentuant mécaniquement la pression sur le logement social et aggravant les difficultés d’accès au logement pour une part croissante de la population.
Un constat s’impose avec clarté : si la loi a permis la prise de conscience collective sur l’ampleur de la crise du logement social, elle n’a pas permis d’y apporter une réponse à la hauteur des enjeux.
Ainsi, l’action publique en matière de logement s’est progressivement enfermée dans une logique essentiellement punitive et concentrée sur un nombre limité de communes. Cette approche a conduit à réduire une politique ambitieuse à un dispositif de sanctions, au détriment d’une vision stratégique globale. Elle a également contribué à installer une forme de rigidité idéologique autour de l’objectif de 25 % de logements sociaux, appréhendé comme une fin en soi plutôt que comme un moyen au service de la mixité sociale.
D’une part, les sanctions applicables aux communes dites « carencées » se révèlent souvent excessives. Le retrait de compétences essentielles, telles que le droit de préemption ou la délivrance des autorisations d’urbanisme, combiné à des pénalités financières élevées, a pour effet de décourager les exécutifs locaux. Placés dans une situation de dépossession, certains maires sont conduits à se retirer de l’action opérationnelle, dans l’attente d’une intervention de l’État, laquelle ne s’est jamais révélée à la hauteur.
D’autre part, ces sanctions apparaissent insuffisamment adaptées aux réalités locales. Elles sont encore trop souvent prononcées sur la base d’une photographie statique du parc de logements, sans prise en compte suffisante des dynamiques engagées par les collectivités. Ainsi, des communes ayant pourtant initié des trajectoires de rattrapage significatives, parfois dans le cadre de contrats de mixité sociale conclus avec l’État, peuvent se voir sanctionnées sans que leurs efforts soient pleinement reconnus.
Enfin, l’application territoriale du dispositif demeure inégale. Plusieurs observations, notamment celles de la Cour des comptes, ont mis en évidence des disparités sensibles dans la mise en œuvre des sanctions selon les territoires, qu’il s’agisse de différences entre grandes métropoles ou d’appréciations variables selon les contextes administratifs et politiques. Une telle hétérogénéité fragilise la lisibilité et la légitimité du dispositif.
Dans ces conditions, il apparaît que la politique du logement social, pourtant essentielle, s’est trouvée progressivement réduite à une logique normative et coercitive, dont l’efficacité reste contestée.
La présente proposition de loi s’inscrit dans cette perspective. Elle vise à substituer à l’objectif actuel, fondé sur une proportion de logements sociaux dans le stock existant, une approche reposant sur le flux de production. L’objectif de 25 % serait ainsi appliqué aux logements nouvellement construits, permettant d’inscrire l’effort dans une trajectoire progressive, réaliste et adaptée aux capacités des territoires.
Une telle évolution permettrait de redonner aux collectivités locales les moyens d’agir, de valoriser les efforts engagés et de relancer efficacement la production de logements sociaux, condition indispensable pour répondre aux attentes de millions de nos concitoyens.
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proposition de loi