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DéposéProposition de loi ordinaire

Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, en réponse à la crise persistante du logement social en France. Actuellement, environ 2,7 millions de ménages attendent un logement social, alors que près de 70 % des ménages remplissent les conditions d’éligibilité. Le texte cherche à adapter la politique de logement social, jugée trop punitive et rigide, en remplaçant l’objectif de 25 % de logements sociaux dans le stock existant par un objectif appliqué aux logements nouvellement construits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Près de vingt‑cinq ans après l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la crise du logement social demeure d’une acuité réelle. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« la présente proposition de loi s’inscrit dans cette perspective. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation. Il introduit des ajustements concernant le calcul des taux de logements sociaux à construire, en précisant que le taux de 25 % s'applique lorsque le nombre de logements locatifs sociaux réalisés l’année précédente représente moins de 25 % des logements construits. Il abroge également certaines dispositions relatives aux communes en carence de logements sociaux et modifie les procédures de constat de carence, en précisant les obligations d'information du maire par le représentant de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le I est complété par les mots : « et lorsque le nombre de logements locatifs sociaux réalisés l’année précédente représente moins de 25 % des logements construits cette même année. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Les articles L. 302‑8, L. 302‑8‑1 et L. 302‑9 sont abrogés. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 9« Lorsque le I ou le II de l’article L. 302‑5 s’applique à une commune pour la cinquième année consécutive, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune de son intention d’engager la procédure de constat de carence. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'objectif de 25 % de logements sociaux ne sera plus basé sur le stock existant, mais sur les nouveaux logements construits. Cela pourrait permettre aux collectivités locales de mieux gérer leur production de logements sociaux, en tenant compte de leurs capacités. Les sanctions pour carence seront également modifiées, avec une procédure d'information préalable pour les maires, ce qui pourrait réduire la rigidité actuelle et favoriser une approche plus adaptée aux réalités locales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 9« le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune de son intention d’engager la procédure de constat de carence. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« redonner aux collectivités locales les moyens d’agir, de valoriser les efforts engagés. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, maire d'une petite commune, a constaté que l'année dernière, seulement 20 % des nouveaux logements construits étaient des logements sociaux. Avec la loi actuelle, il aurait été sanctionné pour ne pas atteindre l'objectif de 25 %. Avec le nouveau texte, il pourra se concentrer sur la construction de nouveaux logements sans craindre de sanctions immédiates, car l'objectif sera désormais basé sur les logements nouvellement construits. Cela lui permettra de mieux planifier et d'encourager la mixité sociale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le nombre de logements locatifs sociaux réalisés l’année précédente représente moins de 25 % des logements construits. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 9« le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune de son intention d’engager la procédure de constat de carence. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Près de vingt‑cinq ans après l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la crise du logement social demeure d’une acuité réelle. Près de 2,7 millions de ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement social, tandis que près de 70 % des ménages français remplissent les conditions d’éligibilité à ce parc. Dans le même temps, l’offre de logements disponibles, notamment au sein du parc privé, tend à se contracter d’année en année, accentuant mécaniquement la pression sur le logement social et aggravant les difficultés d’accès au logement pour une part croissante de la population.
    Alinéa 9La présente proposition de loi s’inscrit dans cette perspective. Elle vise à substituer à l’objectif actuel, fondé sur une proportion de logements sociaux dans le stock existant, une approche reposant sur le flux de production. L’objectif de 25 % serait ainsi appliqué aux logements nouvellement construits, permettant d’inscrire l’effort dans une trajectoire progressive, réaliste et adaptée aux capacités des territoires.
    Alinéa 10Une telle évolution permettrait de redonner aux collectivités locales les moyens d’agir, de valoriser les efforts engagés et de relancer efficacement la production de logements sociaux, condition indispensable pour répondre aux attentes de millions de nos concitoyens.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Le I est complété par les mots : « et lorsque le nombre de logements locatifs sociaux réalisés l’année précédente représente moins de 25 % des logements construits cette même année. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et lorsque le nombre de logements locatifs sociaux réalisés l’année précédente représente moins de 25 % des logements construits cette même année. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le taux mentionné au I est fixé » sont remplacés par les mots : « Les taux mentionnés au I sont fixés » ; b) Au deuxième alinéa , les mots : « le taux de 25 % mentionné au I s’applique », sont remplacés par les mots : « les taux de 25 % mentionnés au I s’appliquent » ; c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « le taux est également fixé à 20 % » sont remplacés par les mots : « les taux sont également fixés à 20 % » ; – à la seconde phrase, les mots : « au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8 » sont supprimés ; 3° Au premier alinéa du III, les mots : « au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8 » sont supprimés ; 4° Au dernier alinéa du III bis , les mots : « au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8 » sont supprimés ; 5° Le III ter est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 63° Les articles L. 302‑8, L. 302‑8‑1 et L. 302‑9 sont abrogés ;
    Alinéa 9« Lorsque le I ou le II de l’article L. 302‑5 s’applique à une commune pour la cinquième année consécutive, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune de son intention d’engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l’engagement de la procédure et l’invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 301‑5‑1‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « , dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 qui soit située à l’intérieur de cette unité urbaine » sont supprimés ; 2° Les deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa de l’article de l’article L. 302‑7 sont supprimées ; 3° Les articles L. 302‑8, L. 302‑8‑1 et L. 302‑9 sont abrogés ; 4° L’article L. 302‑9‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé « Lorsque le I ou le II de l’article L. 302‑5 s’applique à une commune pour la cinquième année consécutive, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune de son intention d’engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l’engagement de la procédure et l’invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois. » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « de l’importance de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue » sont supprimés ; – la quatrième phrase est supprimée ; c) Au sixième alinéa, les mots : « ou déterminés en application du I de l’article L. 302‑8 » sont supprimés ; 5° Le II de l’article L. 302‑9‑1‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa., les mots : « dans le cadre de la procédure de bilan triennal », sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé.
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