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RasyaAbhirama13 · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un moratoire de cinq ans sur l'application des zones à faibles émissions (ZFE) dans les métropoles de plus de 150 000 habitants. Ces zones, créées par la loi d'orientation des mobilités de 2019, interdisent progressivement la circulation des véhicules les plus anciens pour réduire la pollution. Cependant, le calendrier d'application, fixé par la loi de 2021 sur le climat, est jugé inadapté aux capacités financières des automobilistes. De nombreuses métropoles peinent à appliquer ces restrictions, créant une confusion. Le texte propose donc de suspendre temporairement ces mesures pour permettre une transition plus douce et éviter des sanctions perçues comme socialement injustes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« interdiction progressive de circuler des véhicules les plus anciens »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« douze métropoles concernées depuis le 1 er janvier 2025 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« socialement inacceptable. Une partie de la population risque »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« automobilistes au budget le plus contraint s’apprêtent donc à subir une double peine »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi suspend pour cinq ans l'application des articles du code général des collectivités territoriales et de la loi de 2021 sur le climat, qui imposent les ZFE. L'article 1 suspend les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales. L'article 2 suspend les articles 107, 123 et 124 de la loi de 2021. Cette suspension vise à donner plus de temps aux automobilistes et aux collectivités pour s'adapter aux exigences des ZFE, en tenant compte des contraintes financières et techniques actuelles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021‑1104 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les restrictions de circulation dans les ZFE seront suspendues pendant cinq ans. Cela signifie que les véhicules anciens, actuellement interdits dans certaines métropoles, pourront continuer à circuler sans risque de contravention. Les collectivités locales auront également plus de temps pour mettre en place les infrastructures nécessaires à l'application des ZFE. Les automobilistes, notamment ceux ayant des contraintes budgétaires, bénéficieront d'un délai supplémentaire pour remplacer leurs véhicules non conformes aux normes antipollution.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« suspendue pour une durée de cinq années »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« suspendue pour une durée de cinq années »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« automobilistes au budget le plus contraint s’apprêtent donc à subir une double peine »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un enseignant à Lyon, possède une voiture de 1995. Actuellement, il ne peut pas circuler dans la ZFE de sa ville sans risquer une amende. Avec la suspension de cinq ans, il pourra continuer à utiliser son véhicule sans contravention, lui laissant le temps de planifier l'achat d'une voiture plus récente.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« suspendue pour une durée de cinq années »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« douze métropoles concernées depuis le 1 er janvier 2025 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3La plus grande confusion règne autour de l’instauration d’une interdiction progressive de circuler des véhicules les plus anciens dans les métropoles de plus de 150 000 habitants, dans le cadre des ZFE créées par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Le calendrier d’application, qui découle de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, se révèle en effet inobservable car en décalage avec la capacité financière de millions d’automobilistes de remplacer leur véhicule ne répondant pas aux normes antipollution les plus récentes, en conséquence devenu indésirable dans ces métropoles.
    Alinéa 4D’ailleurs, douze métropoles concernées depuis le 1 er janvier 2025 par la première étape de mise en place de cette mesure (consistant à interdire la circulation des véhicules à vignette Crit’Air « NC » pour non classés, c’est‑à‑dire les voitures particulières d’avant 1997, les utilitaires d’avant octobre 1997 et les poids lourds d’avant octobre 2001) ne l’appliqueront pas dans les faits – pour l’instant –, malgré la loi, tout en oscillant entre injonctions contradictoires et volte‑face de dernière minute.
    Alinéa 7Au‑delà du caractère abstrus de cette mesure (aucune institution n’ayant pris soin, par exemple, d’expliquer aux propriétaires de véhicules ayant passé avec succès le contrôle technique, lequel comprend aujourd’hui de nombreux points de vérification antipollution, pourquoi ils ne seraient plus autorisés à circuler dans les ZFE), elle se révèle donc également socialement inacceptable. Une partie de la population risque en effet d’avoir le sentiment de se voir reprocher un « délit de pauvreté » : trop pauvre pour avoir la bonne voiture qui donne le droit de circuler !
    Alinéa 10Les automobilistes au budget le plus contraint s’apprêtent donc à subir une double peine : être exclu et se voir condamné à régler une contravention pour avoir, malgré tout, circulé dans une de ces zones.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.
  3. Article 2

    Alinéa 1L’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.
    Lire Article 2 en entier
    L’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la présente loi. ( [1] ) Informations qualité de l'air Zone ZFE | Mieux Respirer en Ville ( [2] ) Qualité de l'air | Métropole du Grand Paris ( [3] ) Plus de la moitié des particules fines émises par les véhicules routiers récents ne proviennent plus de l’échappement - Agence de la transition écologique ( [4] ) Mercedes. Bientôt des freins sans disques, sans étriers et sans plaquettes ? ( [5] ) La Ligue de Défense des Conducteurs : « Sortir du dogme anti-voiture. Sortir de l’échec de la sécurité routière – 35 pages de témoignages », p. 38, février 2022.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51548.