La proposition de loi part d'un constat selon lequel les bourses et logements attribués par les Crous tiennent aujourd'hui compte principalement de la condition sociale de l'étudiant, comme les revenus ou une rupture familiale. Les auteurs estiment que les seuils d'éligibilité aux bourses sont trop bas pour certains étudiants des classes modestes et moyennes. Le texte s'appuie sur des données de l'Observatoire national de la vie étudiante et sur le nombre de logements Crous attribués à des étudiants étrangers, soit environ 30 % en moyenne selon l'exposé des motifs. Il mentionne aussi un déficit de logements étudiants et des demandes annuelles dépassant 350 000. Le texte vise à modifier le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1, L. 822-1 et des articles nouveaux L. 821-5 et L. 822-1-2, pour ajouter un critère de nationalité et une obligation d'assiduité.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.) »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 7« 30 % en moyenne de leurs logements sont attribués aux étudiants étrangers, jusqu’à 45 % pour certains Crous »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Chaque année en France c’est plus de 350 000 demandes de logements étudiants Crous qui sont formulées »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 5« Les seuils d’éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d’un certain nombre de critères, demeurent assez bas »