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Éducation
DéposéProposition de loi ordinaire

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi part d'un constat selon lequel les bourses et logements attribués par les Crous tiennent aujourd'hui compte principalement de la condition sociale de l'étudiant, comme les revenus ou une rupture familiale. Les auteurs estiment que les seuils d'éligibilité aux bourses sont trop bas pour certains étudiants des classes modestes et moyennes. Le texte s'appuie sur des données de l'Observatoire national de la vie étudiante et sur le nombre de logements Crous attribués à des étudiants étrangers, soit environ 30 % en moyenne selon l'exposé des motifs. Il mentionne aussi un déficit de logements étudiants et des demandes annuelles dépassant 350 000. Le texte vise à modifier le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1, L. 822-1 et des articles nouveaux L. 821-5 et L. 822-1-2, pour ajouter un critère de nationalité et une obligation d'assiduité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« 30 % en moyenne de leurs logements sont attribués aux étudiants étrangers, jusqu’à 45 % pour certains Crous »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Chaque année en France c’est plus de 350 000 demandes de logements étudiants Crous qui sont formulées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« Les seuils d’éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d’un certain nombre de critères, demeurent assez bas »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1 réécrit la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation. Il prévoit que l'aide est privilégiée sous conditions de nationalité et de ressources, qu'un décret fixe les modalités, et que l'aide est attribuée par priorité aux étudiants français, ressortissants de l'Union européenne ou de l'EEE, puis aux étudiants d'États ayant un accord d'accueil en vigueur. L'article 2 modifie le septième alinéa de l'article L. 822-1 relatif aux logements étudiants : les critères sont définis par voie réglementaire et incluent une condition de nationalité, avec le même ordre de priorité. L'article 3 crée un article L. 821-5 imposant aux étudiants boursiers des conditions de scolarité et d'assiduité, dont la non-observation entraîne la suspension immédiate de l'aide. L'article 4 insère un article L. 822-1-2 appliquant les mêmes conditions aux bénéficiaires de logements, avec suspension du renouvellement du bail en cas de manquement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Elle privilégie l’aide servie aux étudiants sous conditions de nationalité et de ressources. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les critères d’attribution sont définis par voie réglementaire et comprennent une condition de nationalité. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« qui suspend immédiatement l’aide financière fournie. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« qui suspend le renouvellement du bail universitaire de l’étudiant, dans le respect des dispositions protectrices des locataires. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'attribution des bourses sur critères sociaux et des logements Crous intégrerait un critère de nationalité, avec un ordre de priorité défini par le texte : nationalité française, puis ressortissants de l'Union européenne ou de l'EEE, puis ressortissants d'États ayant un accord d'accueil en vigueur. Un décret fixerait les modalités d'application. Les étudiants boursiers devraient respecter des conditions de scolarité et d'assiduité, définies par le règlement de la scolarité, incluant l'inscription pédagogique et la participation aux examens. En cas de manquement, l'aide serait suspendue immédiatement. Pour les bénéficiaires de logements, le manquement pourrait entraîner la suspension du renouvellement du bail universitaire, dans le respect des dispositions protectrices des locataires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les conditions de scolarité et d’assiduité incluent l’obligation pour chaque étudiant de procéder à son inscription pédagogique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« En cas de non‑respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« qui suspend le renouvellement du bail universitaire de l’étudiant »
ExempleCas concret avant/après

Karim, étudiant boursier à Lille, reçoit aujourd'hui une bourse sur critères sociaux selon ses revenus, sans condition de nationalité. Avec le texte, l'aide serait attribuée par priorité aux étudiants de nationalité française, de l'Union européenne ou de l'EEE, puis aux étudiants d'États ayant un accord d'accueil, selon l'article 1. S'il ne remplissait pas l'obligation d'inscription pédagogique ou de participation aux examens prévue à l'article 3, l'aide serait suspendue immédiatement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« qui suspend immédiatement l’aide financière fournie. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Les logements et les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Nous souhaitons par cette proposition de loi, modifier les critères d’attribution afin de mettre au centre du jeu le critère de la nationalité.
    Alinéa 5Les seuils d’éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d’un certain nombre de critères, demeurent assez bas, privant un grand nombre d’étudiants des classes modestes et moyennes de l’accès à ces bourses.
    Alinéa 7Les logements Crous reconnaissent eux‑mêmes apporter un soutien significatif à cette politique internationale : 30 % en moyenne de leurs logements sont attribués aux étudiants étrangers, jusqu’à 45 % pour certains Crous. En tout, 50 000 étudiants internationaux logés. Chaque année en France c’est plus de 350 000 demandes de logements étudiants Crous qui sont formulées ; beaucoup d’étudiants français, même boursiers, ne peuvent donc pas bénéficier d’un logement Crous.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elle privilégie l’aide servie aux étudiants sous conditions de nationalité et de ressources. Un décret détermine les modalités d’application de cet article et notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, puis d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Les décisions relatives à l’attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Les critères d’attribution sont définis par voie réglementaire et comprennent une condition de nationalité. Les logements sont attribués par priorité aux demandeurs possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, puis d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »
    Lire Article 2 en entier
    Le septième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les décisions relatives à l’attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Les critères d’attribution sont définis par voie réglementaire et comprennent une condition de nationalité. Les logements sont attribués par priorité aux demandeurs possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, puis d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 821 ‑ 5 . – Le directeur des établissements qui relèvent de l’autorité ou du contrôle du ministère chargé de l’enseignement supérieur détermine les conditions de scolarité et d’assiduité applicables aux étudiants inscrits dans leurs formations. Les conditions de scolarité et d’assiduité incluent l’obligation pour chaque étudiant de procéder à son inscription pédagogique, conformément au règlement de la scolarité et des études et de participer à l’ensemble des examens sans méconnaissance des dispositions prévues à l’article D. 642‑52 du présent code.
    Alinéa 3« L’étudiant bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l’enseignement supérieur doit remplir les conditions générales de scolarité et d’assiduité définies au premier alinéa du présent article. En cas de non‑respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice‑rectorat territorialement compétent, qui suspend immédiatement l’aide financière fournie. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 821‑5 du code de l’éducation est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 821 ‑ 5 . – Le directeur des établissements qui relèvent de l’autorité ou du contrôle du ministère chargé de l’enseignement supérieur détermine les conditions de scolarité et d’assiduité applicables aux étudiants inscrits dans leurs formations. Les conditions de scolarité et d’assiduité incluent l’obligation pour chaque étudiant de procéder à son inscription pédagogique, conformément au règlement de la scolarité et des études et de participer à l’ensemble des examens sans méconnaissance des dispositions prévues à l’article D. 642‑52 du présent code. « L’étudiant bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l’enseignement supérieur doit remplir les conditions générales de scolarité et d’assiduité définies au premier alinéa du présent article. En cas de non‑respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice‑rectorat territorialement compétent, qui suspend immédiatement l’aide financière fournie. »
  5. Article 4

    Alinéa 3« En cas de non‑respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice‑rectorat territorialement compétent, qui suspend le renouvellement du bail universitaire de l’étudiant, dans le respect des dispositions protectrices des locataires. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 822 ‑ 1 ‑ 2. – Les étudiants bénéficiant d’un logement étudiant en application de l’article L. 822‑1 sont soumis aux mêmes conditions générales de scolarité et d’assiduité que celles définies au premier alinéa de l’article L. 821‑5. « En cas de non‑respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice‑rectorat territorialement compétent, qui suspend le renouvellement du bail universitaire de l’étudiant, dans le respect des dispositions protectrices des locataires. »
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