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褒忠國中 雲端網 · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions légales d'agression sexuelle et de viol en France. Actuellement, la définition du viol nécessite de prouver que la victime s'est opposée à l'acte et que l'auteur a utilisé la menace, la contrainte, la violence ou la surprise pour le commettre. Cette approche rend complexe la qualification juridique, notamment dans les cas de contrainte morale ou de surprise. Le texte s'inscrit dans un contexte où peu de victimes portent plainte et où peu de plaintes aboutissent à une condamnation. Il répond également à la nécessité de se conformer à la convention d'Istanbul, ratifiée par la France, qui exige que le consentement soit donné volontairement et librement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« environ 217 000 femmes âgées de 18 à 74 ans ont été victimes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la définition actuelle du viol demande à prouver que la victime s’est opposée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« la France a ratifié la convention d’Istanbul »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« La France doit donc sans plus tarder se conformer à ses obligations internationales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie les articles du Code pénal relatifs aux agressions sexuelles et au viol pour y inclure explicitement la notion de consentement. L'article 1er modifie l'article 222-22 pour préciser qu'une agression sexuelle est commise sans consentement. L'article 2 redéfinit le viol comme tout acte non consenti de pénétration sexuelle ou bucco-génital. L'article 3 introduit une nouvelle définition d'acte non consenti, incluant les situations de menace, contrainte, ou vulnérabilité. L'article 4 précise que le consentement ne peut être déduit de l'absence de résistance.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le mot : « avec » est remplacé par les mots : « sans consentement de la victime, notamment par » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Constitue un viol tout acte non consenti de pénétration sexuelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« On entend par acte non consenti tout acte accompli sur une personne »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Le consentement ne peut être déduit de l’absence de manifestation d’une résistance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, la définition légale du viol et de l'agression sexuelle en France inclura explicitement le consentement. Cela signifie que les magistrats devront vérifier que l'auteur a pris des mesures pour s'assurer du consentement de la victime, en tenant compte des circonstances. Le consentement ne pourra plus être présumé en l'absence de résistance. Cette modification pourrait faciliter les poursuites judiciaires en cas de violences sexuelles, en mettant l'accent sur la volonté libre de la victime plutôt que sur sa capacité à résister.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« il appartiendra aux magistrats de s’assurer que l’auteur a pris toutes les mesures »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la qualification juridique du viol particulièrement complexe »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Le caractère non consenti est apprécié au regard des circonstances environnantes »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Le consentement ne peut être déduit de l’absence de manifestation d’une résistance »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 30 ans, subit une agression sexuelle par une connaissance lors d'une soirée. Avant, elle devait prouver qu'elle avait résisté activement. Avec la nouvelle loi, l'absence de consentement suffit pour qualifier l'acte d'agression sexuelle, même sans résistance physique manifeste.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« sans consentement de la victime, notamment par »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Le consentement ne peut être déduit de l’absence de manifestation d’une résistance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2D’après les chiffres de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, au cours de l’année 2022, environ 217 000 femmes âgées de 18 à 74 ans ont été victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles. Dans 49 % des cas, l’agresseur était une personne connue de la victime, et dans 21 % des cas, il s’agissait du conjoint ou de l’ex‑conjoint.
    Alinéa 4Selon le droit actuel à l’aune duquel les auteurs présumés sont jugés, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco ‑ génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » .
    Alinéa 5En France, la définition actuelle du viol demande à prouver que la victime s’est opposée à la pénétration, et que l’auteur est allé au‑delà de cette opposition en ayant recours à la menace, à la contrainte, à la violence ou à la surprise. Un simple « non » ne suffit pas. Cela rend la qualification juridique du viol particulièrement complexe, notamment dans les situations de contrainte morale ou de surprise plongeant la victime dans un état de sidération, dissociation ou amnésie traumatique.
    Alinéa 7Avec cette nouvelle définition, il appartiendra aux magistrats de s’assurer que l’auteur a pris toutes les mesures nécessaires pour s’enquérir du consentement de son ou sa partenaire, eu égard aux circonstances environnantes qu’il ne pouvait raisonnablement ignorer et ce particulièrement dans les situations de vulnérabilité ou de dépendance (en raison de l’âge, d’un lien hiérarchique ou conjugal, d’un handicap, etc.).
    Alinéa 8L’inscription du consentement dans la définition légale du viol est un combat de principe, un combat de justice, et surtout une nécessité pour mieux protéger les femmes victimes de violences sexuelles. Ce qui pourrait sembler une évidence n’a cessé de se heurter à des résistances politiques. Pourtant, en 2014, la France a ratifié la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Celle- ci, dans son article 36, alinéa 2, énonce ainsi, à propos du viol, que « le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes » .
    Alinéa 9La France doit donc sans plus tarder se conformer à ses obligations internationales, juridiquement contraignantes et opérer ce changement de paradigme, à l’instar des pays voisins, comme l’Espagne, la Belgique, la Suisse, la Finlande ou encore la Suède.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « sans consentement de la victime, notamment par ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Constitue un viol tout acte non consenti de pénétration sexuelle ou acte bucco‑génital commis sur la personne de l’auteur ou sur la personne d’autrui. »
    Lire Article 2 en entier
    Le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal est ainsi rédigé : « Constitue un viol tout acte non consenti de pénétration sexuelle ou acte bucco‑génital commis sur la personne de l’auteur ou sur la personne d’autrui. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. 222 ‑ 22 ‑ 1 A . – On entend par acte non consenti tout acte accompli sur une personne pour atteindre le but recherché par l’auteur en dehors de la volonté de la victime, notamment par menace, contrainte, violence physique ou morale, surprise ou dans une situation ne permettant pas à la personne de se forger une volonté libre en raison de son état physique ou mental ou d’une situation de dépendance ou de vulnérabilité particulière. »
    Alinéa 3« Le caractère non consenti est apprécié au regard des circonstances environnantes. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un article 222‑22‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222 ‑ 22 ‑ 1 A . – On entend par acte non consenti tout acte accompli sur une personne pour atteindre le but recherché par l’auteur en dehors de la volonté de la victime, notamment par menace, contrainte, violence physique ou morale, surprise ou dans une situation ne permettant pas à la personne de se forger une volonté libre en raison de son état physique ou mental ou d’une situation de dépendance ou de vulnérabilité particulière. » « Le caractère non consenti est apprécié au regard des circonstances environnantes. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. 222 ‑ 22 ‑ 1 B . – Le consentement ne peut être déduit de l’absence de manifestation d’une résistance à l’acte. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un article 222‑22‑1 B ainsi rédigé : « Art. 222 ‑ 22 ‑ 1 B . – Le consentement ne peut être déduit de l’absence de manifestation d’une résistance à l’acte. »
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