Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Il y a désormais plus de deux ans, le 16 septembre 2022, Mahsa (Jina) Amini, était assassinée durant sa détention par la police des mœurs ( gasht ‑ e ershad ) de la République islamique d’Iran. Cette jeune femme kurde iranienne avait été interpellée au motif qu’elle ne respectait pas la législation du pays relative au port obligatoire du voile, une mèche de cheveux dépassant de son voile. Quelques jours plus tard, scandant « Femme, Vie, Liberté », des milliers d’Iraniennes et d’Iraniens, de citoyens à travers le monde et notamment en Europe, rappelaient un message simple : le droit inconditionnel des femmes de ne pas se voir imposer le port d’un vêtement. Le mouvement de révolte dénonçait également la discrimination et la violence fondée sur le genre profondément ancrées dans le pays – en droit et dans la pratique. Il mettait ainsi en péril les fondements du régime imposé par les Mollahs depuis 1979.

   Alinéa 4En effet, pendant le mouvement de révolte, des centaines de personnes ont été tuées, des milliers blessées, des dizaines de milliers arrêtées et qualifiées d’ « émeutiers » ou d’ « agents de l’ennemi », afin d’assimiler leurs actions à des menaces pour l’ordre public et/ou la sécurité nationale.

   Alinéa 20En soutien aux actes de bravoure, de résilience et de résistance de ces femmes qui réclament le respect de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux, cette proposition de résolution condamne avec la plus grande fermeté ceux qui oppriment les femmes iraniennes et toute la population iranienne, et font régner un régime de terreur. Elle vise ainsi à inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution islamique ( Pasdaran ) et ses forces subsidiaires sur la liste des organisations terroristes en France et au sein de l’Union européenne.

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2. Article unique

   Alinéa 27– Condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits humains en Iran, le recours massif à la peine de mort comme instrument pour distiller la peur, ainsi que l’hyperviolence et la brutalité banalisée par le régime à l’égard des femmes et des filles ; condamne la discrimination systématique imposée par le régime iranien aux femmes au moyen de lois et de réglementations qui font peser d’importantes restrictions sur leurs libertés, leur vie et leurs moyens de subsistance ; renouvelle son soutien inconditionnel au mouvement « Femme, Vie, Liberté » iranien ;

   Alinéa 29– Appelle la France et l’Union européenne à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique et ses forces subsidiaires, telles que la milice des bassidji ou la force Al ‑ Qods sur la liste des organisations terroristes ;

   Alinéa 30– Exhorte les autorités iraniennes à mettre fin à toutes les exécutions et à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes arrêtées et détenues arbitrairement pour avoir participé́ aux manifestations, pour n’avoir pas respecté le port obligatoire du hijab ou pour s’être opposées à cette obligation, à abroger les lois discriminatoires à l’égards des femmes et des filles, et à démanteler le système de persécution visant à faire respecter ces lois, conformément aux recommandations formulées par la mission internationale indépendante mise en place par les Nations unies ;

   Alinéa 32– Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts au niveau européen pour étendre le régime de sanctions à l’encontre des dirigeants iraniens qui ont ordonné́, planifié et commis des violations généralisées et systématiques des droits fondamentaux des femmes et des filles en Iran ;

   Alinéa 35– Salue la mise en œuvre par la France d’une diplomatie féministe ambitieuse – sur les volets interne, internationaux et en soutien aux Françaises à l’étranger – et encourage le Gouvernement à la renforcer, notamment en renouvelant la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2024 ‑ 2027, outil de pilotage essentiel pour coordonner les actions de notre pays pour améliorer la situation des femmes et combattre et éliminer, partout dans le monde, toutes les formes de violence fondées sur le genre, en particulier les violences à l’égard des femmes et des filles.

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