Pénaliser le viol par préméditation

La proposition de loi vise à combler un vide juridique dans le code pénal français concernant le viol par préméditation. Actuellement, le viol n'est pas spécifiquement aggravé par la préméditation, contrairement à l'assassinat qui est distingué du meurtre par cette circonstance. Le texte s'inscrit dans un contexte où les violences sexuelles sont fréquentes et souvent commises par des personnes connues des victimes. Il cherche à aligner la législation française avec la Convention d'Istanbul, ratifiée par la France, qui recommande de prendre en compte la stratégie des agresseurs dans les poursuites judiciaires.