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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Pénaliser le viol par préméditation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à combler un vide juridique dans le code pénal français concernant le viol par préméditation. Actuellement, le viol n'est pas spécifiquement aggravé par la préméditation, contrairement à l'assassinat qui est distingué du meurtre par cette circonstance. Le texte s'inscrit dans un contexte où les violences sexuelles sont fréquentes et souvent commises par des personnes connues des victimes. Il cherche à aligner la législation française avec la Convention d'Istanbul, ratifiée par la France, qui recommande de prendre en compte la stratégie des agresseurs dans les poursuites judiciaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« inexistence dans notre code pénal du viol par préméditation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les statistiques de viol commis « par hasard » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« mettre en conformité notre législation pénale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« dispositions de la Convention d ’ Istanbul »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle disposition dans le code pénal, créant une circonstance aggravante pour le viol commis avec préméditation ou guet-apens. Cette nouvelle infraction serait punie de la réclusion criminelle à perpétuité. De plus, les dispositions relatives à la période de sûreté, prévues par l'article 132-23 du code pénal, s'appliqueraient également à cette infraction. L'objectif est de renforcer les sanctions contre les auteurs de viols prémédités, en s'inspirant du modèle de l'assassinat qui est déjà aggravé par la préméditation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« inséré un article 222‑26‑1‑1 ainsi rédigé »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« viol commis avec préméditation ou guet‑apens »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, le viol commis avec préméditation ou guet-apens sera puni plus sévèrement, avec une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Cela signifie que les auteurs de tels actes feront face à des peines plus lourdes, similaires à celles prévues pour l'assassinat. La période de sûreté, qui est une période minimale de détention avant toute possibilité de libération conditionnelle, s'appliquera également, renforçant ainsi la réponse pénale. Cette mesure vise à dissuader les potentiels agresseurs et à offrir une protection accrue aux victimes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« réclusion criminelle à perpétuité »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« période de sûreté sont applicables »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une étudiante à Paris, est victime d'un viol prémédité par un collègue de classe. Avant cette loi, le viol était puni de 15 ans de réclusion. Avec la nouvelle loi, son agresseur risque la réclusion criminelle à perpétuité, car il a planifié l'agression. La période de sûreté s'applique, prolongeant le temps avant une éventuelle libération.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« réclusion criminelle à perpétuité »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« période de sûreté sont applicables »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La persistance, la fréquence et la banalité des violences sexuelles méritent, en notre qualité de législateur, un travail engagé, continu et ambitieux afin de les prévenir et à défaut, de les sanctionner fermement. De nombreux aspects de notre système judiciaire méritent d’être améliorés, de nombreux vides juridiques doivent être comblés. Parmi ceux‑ci, celui de l ’ inexistence dans notre code pénal du viol par préméditation.
    Alinéa 4Sur le modèle de l ’ assassinat qui, puisque prémédité fait encourir une peine plus lourde à son auteur, cette proposition de création d ’ une préméditation en mati ère de viol renforcerait l ’ arsenal p énal contre les prédateurs sexuels. Beaucoup de tristes exemples nous le montrent, il existe de nombreux cas où le viol a été réfléchi, prémédité, pensé. Les chiffres en attestent également puisque les statistiques de viol commis « par hasard », « dans la rue » seraient de 9 %. Dans l ’ imaginaire collectif, les viols seraient commis par des inconnus surgissant armés d ’ un couteau au détour d ’ une ruelle. Pourtant, dans 91 % des cas, les agressions sont perpétrées par une personne connue de la victime qui anticipe, réfléchit, manœuvre et use d ’ un stratagème pour la piéger.
    Alinéa 5De plus, l ’ adoption d ’ une telle mesure mettrait en conformité notre législation pénale en vigueur aux dispositions de la Convention d ’ Istanbul que la France a ratifi ée, qui parmi ses standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs de violences faites aux femmes, compte celle de la prise en compte de la stratégie des agresseurs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après l’article 222‑26‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑26‑1‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. 222 ‑ 26 ‑ 1 ‑ 1. – Le viol commis avec préméditation ou guet‑apens est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
    Alinéa 3« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l ’ infraction prévue par le présent article. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50647.