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DéposéRésolution Article 34-1

Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à intégrer les pères sous traitement par valproate de sodium dans le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine. Historiquement, ce dispositif ne concernait que les mères et leurs enfants. Le valproate de sodium, utilisé pour traiter l'épilepsie, a été reconnu pour ses effets tératogènes chez les femmes enceintes, causant des malformations et des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants. Des études récentes montrent que les hommes sous valproate peuvent également transmettre des risques similaires à leurs enfants, notamment des troubles neurodéveloppementaux. En 2023, une étude de l'ANSM a révélé un risque accru pour les enfants conçus par des pères traités par valproate. Cette résolution intervient dans un contexte où l'ANSM a déjà renforcé les conditions de prescription pour les hommes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« chez les hommes la prise de Dépakine peut avoir un impact sur la fertilité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« une étude ( [3] ) de l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« le disposif d’indemnisation ne prend pas encore en compte cette dimension »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) durcit les conditions de prescription »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à inclure les pères sous traitement par valproate de sodium dans le dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine. Actuellement, ce dispositif ne concerne que les mères et leurs enfants. Le texte souligne les risques de troubles neurodéveloppementaux chez les enfants conçus par des pères traités par valproate. Il demande également au gouvernement de recenser les patients masculins sous traitement et de les informer sur le dispositif d'indemnisation. Enfin, il propose de sensibiliser les professionnels de santé sur les risques liés à la prescription de valproate.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« intégrer, dans le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« recenser et à prendre toute mesure permettant de contacter les patients masculins »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« recenser les professionnels de santé prescrivant du valproate »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les pères traités par valproate de sodium pourraient être inclus dans le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine. Cela permettrait à ces pères et à leurs enfants de recevoir une reconnaissance et un dédommagement pour les préjudices subis. Le gouvernement serait également amené à recenser les hommes sous traitement et à les informer des risques et des possibilités d'indemnisation. Les professionnels de santé seraient sensibilisés aux risques liés à la prescription de valproate, ce qui pourrait influencer leurs pratiques de prescription.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« intégrer, dans le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« recenser et à prendre toute mesure permettant de contacter les patients masculins »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« recenser les professionnels de santé prescrivant du valproate »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un homme sous traitement par valproate pour épilepsie, devient père. Avant la résolution, il n'était pas éligible à l'indemnisation pour les troubles neurodéveloppementaux de son enfant. Avec la résolution, Paul pourrait être indemnisé pour les préjudices subis par son enfant, car le dispositif inclurait désormais les pères sous valproate.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« intégrer, dans le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 8Dès 2017, diverses études démontrent que chez les hommes la prise de Dépakine peut avoir un impact sur la fertilité et la santé reproductive ( [2] ) . Elles démontrent notamment que la prise de Dépakine chez l’homme peut entraîner une baisse de la qualité du sperme et des anomalies de la morphologie des spermatozoïdes.
    Alinéa 10En août 2023, une étude ( [3] ) de l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a en effet révélé une augmentation significative du risque de troubles neurodéveloppementaux chez les enfants dont le père avait été traité avec du valproate dans les trois mois précédant la conception . Ce risque peut varier entre 5,6 % et 6,3 % chez les enfants exposés au valproate, comparativement à 2,5 % à 3,6 % chez ceux dont le père avait été traité par d’autres antiépileptiques tel que le lévétiracétam.
    Alinéa 12À cette heure, le disposif d’indemnisation ne prend pas encore en compte cette dimension dans son dispositif, ne reconnaissant que les mères, et leurs enfants.
    Alinéa 13Depuis le 6 janvier 2025, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) durcit les conditions de prescription et d’information également auprès des hommes. Il s’agit d’un premier pas dans la reconnaissance de ce risque, tout comme le renforcement de l’information préventive dans la cadre de toute prescription de cette molécule.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 11Invite le Gouvernement à intégrer, dans le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, prévu à l’article 150 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, toute personne atteinte d’un préjudice imputable à l’exposition paternelle durant les mois qui ont précédé la conception de l’enfant ;
    Alinéa 12Invite le Gouvernement à recenser et à prendre toute mesure permettant de contacter les patients masculins traités par valproate et par ses dérivés et leur descendance pour mieux les informer sur le dispositif d’indemnisation prévu par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ;
    Alinéa 13Invite le Gouvernement à recenser les professionnels de santé prescrivant du valproate et ses dérivés pour les informer des risques.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Vu la reconnaissance par différentes études scientifiques, du valproate de sodium, traitement contre l’épilepsie, comme étant une molécule tératogène et ayant des effets toxiques sur la fertilité masculine, Vu les différentes études montrant un lien effectif entre la consommation pendant la grossesse de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés, et des risques élevés de malformations fœtales et de retards de développement chez les enfants à naître, Considérant que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la mise en place d’un dispositif d’indemnisation pour les victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, aussi connu sous la dénomination Dépakine, confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ; Considérant que le Comité d’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance de l’Agence européenne du médicament examine une étude observationnelle sur le risque de troubles neurodéveloppementaux chez les enfants conçus par des pères traités par Dépakine ; Considérant que les résultats initiaux de cette même étude suggèrent un risque accru si le médicament est pris dans les trois mois précédant la conception, chez les patients masculins ; Considérant les décisions prises le 13 décembre 2024 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui visent à réduire les risques de troubles neurodéveloppementaux chez les enfants à naître liés à l’exposition au valproate dans les trois mois précédant la conception, suite à la prescription chez les hommes traités par valproate de sodium et ses dérivés, dans les trois mois précédant la conception ; Invite le Gouvernement à intégrer, dans le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, prévu à l’article 150 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, toute personne atteinte d’un préjudice imputable à l’exposition paternelle durant les mois qui ont précédé la conception de l’enfant ; Invite le Gouvernement à recenser et à prendre toute mesure permettant de contacter les patients masculins traités par valproate et par ses dérivés et leur descendance pour mieux les informer sur le dispositif d’indemnisation prévu par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ; Invite le Gouvernement à recenser les professionnels de santé prescrivant du valproate et ses dérivés pour les informer des risques. ( [1] ) En 1982, l’effet tératogène du valproate de sodium est confirmé par le Dr. Elisabeth Robert Gnansia puis en 1983, reprise de l’alerte par le Centers for Disease Control and Prevention (CDC) d’Atlanta (USA). ( [2] ) L’étude épidémiologique citée par l’ANSM a été publiée dans le JAMA Neurol le 31 mai 2022. ( [3] ) Information ANSM destinée aux pharmaciens (ville et hôpital), neurologues, neuropédiatres, pédiatres, médecins généralistes, psychiatres, gynécologues, gynéco-obstétriciens et sages femmes
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51484.