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DéposéProposition de loi ordinaire

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à pérenniser le statut de conjoint collaborateur, introduit par la loi de 2005 pour reconnaître la contribution économique des conjoints dans les entreprises familiales. Ce statut permet aux conjoints de participer à l'activité de l'entreprise sans rémunération, tout en bénéficiant d'une couverture sociale. Cependant, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2022, ce statut est limité à cinq ans, après quoi le conjoint doit choisir un autre statut, ce qui pourrait précariser les conjoints dans les petites entreprises. La proposition de loi cherche à prolonger ce statut au-delà de cinq ans, sous certaines conditions de cotisation, pour éviter des effets négatifs sur les entreprises et les conjoints concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« statut est limité à une durée maximale de cinq ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« disparition programmée du statut de collaborateur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« préconisent un compromis constructif : permettre la poursuite du statut »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux conjoints collaborateurs de conserver leur statut au-delà de cinq ans, sous réserve de cotisations sociales spécifiques. L'article 1 modifie le code de commerce pour permettre cette prolongation, avec des cotisations basées sur un revenu forfaitaire ou une fraction du revenu du chef d'entreprise. L'article 2 complète le code de la sécurité sociale en précisant les modalités de cotisation et de déclaration. Un rapport d'évaluation sera soumis au Parlement deux ans après l'application de la loi. Les compensations financières pour l'État et les collectivités sont prévues par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« conserver son statut à la condition de s’acquitter de cotisations sociales »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« revenu forfaitaire minimal équivalent aux trois quarts du plafond »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« s’engage, s’il souhaite prolonger son statut, à cotiser »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente loi »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les conjoints collaborateurs pourront prolonger leur statut au-delà de cinq ans en choisissant entre deux options de cotisation. Ils devront cotiser soit sur un revenu forfaitaire équivalent aux trois quarts du plafond de la sécurité sociale, soit sur une fraction du revenu du chef d'entreprise. Cette mesure vise à offrir plus de flexibilité aux petites entreprises tout en maintenant une couverture sociale pour les conjoints. Les modalités de déclaration et de contrôle seront définies par décret. Un rapport d'évaluation sera réalisé pour mesurer l'impact de ces changements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« conserver son statut à la condition de s’acquitter de cotisations sociales »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« revenu forfaitaire minimal équivalent aux trois quarts du plafond »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, conjointe collaboratrice dans une boulangerie familiale, atteint la limite de cinq ans de son statut. Avant, elle devait choisir entre devenir salariée ou associée. Avec la nouvelle loi, elle peut prolonger son statut en cotisant sur un revenu forfaitaire ou sur une fraction du revenu de son conjoint, le boulanger. Cela lui permet de continuer à travailler sans changer de statut, tout en contribuant à la sécurité sociale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« conserver son statut à la condition de s’acquitter de cotisations sociales »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« revenu forfaitaire minimal équivalent aux trois quarts du plafond »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le projet de loi visant à pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur, mis en place par la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005, a fait l’objet de plusieurs ajustements. Ces évolutions ont pour objectif de mieux reconnaître la contribution économique des conjoints au sein de l’entreprise familiale et de leur garantir une couverture sociale adaptée.
    Alinéa 4Néanmoins, la loi de financement de la sécurité sociale de 2022 a transformé le cadre juridique. Depuis son entrée en vigueur, ce statut est limité à une durée maximale de cinq ans. Au terme de cette durée, le conjoint est tenu d’opter pour un statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, sous peine de se voir appliquer automatiquement le premier. L’article L. 121‑4 du Code de commerce prévoit cette limitation, qui s’applique cumulativement à toutes les périodes et entreprises concernées.
    Alinéa 7La disparition programmée du statut de collaborateur à l’issue des cinq années risque d’entraîner des effets négatifs. Elle pourrait notamment précariser les conjoints engagés dans des structures familiales, souvent dans l’impossibilité de salarier ou d’associer leur partenaire en raison de contraintes économiques importantes. Dans un contexte où de nombreuses très petites et moyennes entreprises rencontrent déjà des difficultés de trésorerie, imposer des charges supplémentaires ou restreindre la flexibilité de leur organisation interne pourrait accentuer leur fragilité, voire menacer leur pérennité.
    Alinéa 10Ainsi, dans ce cadre, plusieurs organisations professionnelles représentatives du secteur préconisent un compromis constructif : permettre la poursuite du statut de conjoint collaborateur au‑delà de cinq ans à condition d’augmenter l’assiette de cotisation à trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette mesure aurait le double avantage de préserver l’équilibre financier du régime tout en s’adaptant aux besoins du terrain.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« IV bis . – À l’issue du délai de cinq années mentionnées au premier alinéa du présent IV bis , le conjoint collaborateur peut, sur demande expresse et renouvelable, conserver son statut à la condition de s’acquitter de cotisations sociales calculées selon l’un des deux mécanismes suivants :
    Alinéa 3« 1° Soit sur la base d’un revenu forfaitaire minimal équivalent aux trois quarts du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « IV bis . – À l’issue du délai de cinq années mentionnées au premier alinéa du présent IV bis , le conjoint collaborateur peut, sur demande expresse et renouvelable, conserver son statut à la condition de s’acquitter de cotisations sociales calculées selon l’un des deux mécanismes suivants : « 1° Soit sur la base d’un revenu forfaitaire minimal équivalent aux trois quarts du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ; « 2° Soit sur une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à condition que cette assiette soit au moins égale aux trois quarts du plafond précité. » II. – Cette demande est formulée annuellement auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent et donne lieu à une déclaration spécifique mentionnant l’option retenue et le mode de calcul choisi.
  3. Article 2

    Alinéa 2« À l’expiration du délai de cinq années d’affiliation en tant que conjoint collaborateur, l’intéressé s’engage, s’il souhaite prolonger son statut, à cotiser conformément à l’un des régimes suivants :
    Alinéa 5« Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement sont fixées par décret. »
    Lire Article 2 en entier
    I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À l’expiration du délai de cinq années d’affiliation en tant que conjoint collaborateur, l’intéressé s’engage, s’il souhaite prolonger son statut, à cotiser conformément à l’un des régimes suivants : « 1° Sur la base forfaitaire équivalente aux trois quarts du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 ; « 2° Sur une base proportionnelle au revenu d’activité du chef d’entreprise, dès lors que cette assiette n’est pas inférieure aux trois quarts dudit plafond. « Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement sont fixées par décret. » II. – Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État.
  4. Article 3

    Alinéa 1Un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente loi et ses effets sur la pérennité du statut de conjoint collaborateur est soumis au Parlement dans un délai de deux ans suivant son entrée en application.
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52497.