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DéposéProposition de loi ordinaire

Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat d'une pénurie de médecins dans plusieurs territoires, qualifiés de déserts médicaux. L'exposé des motifs rattache cette situation à la réduction du nombre de médecins formés depuis les années 1990, au numerus clausus, puis à la suppression de celui-ci en 2019 dont les effets sont attendus après 2030. Il signale aussi que les praticiens à diplômes hors Union européenne, nommés PADHUE, sont nombreux à exercer dans ces territoires. La procédure d'autorisation d'exercer, dite PAE, comporte une période de consolidation des compétences en établissement de santé. Cette période a déjà été ramenée de trois à deux ans depuis le 1er janvier 2022. Les auteurs estiment que cette réduction reste insuffisante.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« les effets de la suppression du numerus clausus en 2019 ne se feront malheureusement pas sentir avant 2030 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« il est indispensable de réduire, de deux ans à un an, la période obligatoire de consolidation des compétences »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte deux articles. L'article 1er modifie le sixième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et remplace les mots « de deux ans » par « d'un an ». Cet article concerne les médecins à diplômes hors Union européenne. L'article 2 modifie l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4221-12 du même code et applique la même substitution, pour les pharmaciens. Dans les deux cas, la durée de la période de consolidation des compétences passe de deux ans à un an. Le texte ne modifie pas les autres étapes de la procédure d'autorisation d'exercer.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4221‑12 du code de la santé publique »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 1« Au sixième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les médecins et pharmaciens à diplômes hors Union européenne, la période obligatoire de consolidation des compétences en établissement de santé passerait de deux ans à un an. Cette période fait partie de la procédure d'autorisation d'exercer. Le texte ne modifie ni les épreuves de vérification des connaissances ni l'avis de la commission d'autorisation d'exercice. Il ne précise pas de date d'entrée en vigueur. Il ne prévoit pas non plus de dispositions particulières pour les sages-femmes ou les chirurgiens-dentistes, déjà visés par d'autres règles selon l'exposé des motifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« il est indispensable de réduire, de deux ans à un an, la période obligatoire de consolidation des compétences »
ExempleCas concret avant/après

Hamid, médecin formé hors Union européenne, attend son autorisation d'exercer depuis plusieurs années dans une commune rurale du Cher. Selon l'exposé des motifs, la période de consolidation en établissement de santé dure aujourd'hui deux ans. Avec ce texte, cette période serait ramenée à un an dans l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Le reste de la procédure, notamment les épreuves de vérification et l'avis de la commission, demeurerait inchangé.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Cette situation est d’abord liée à un problème de nombre et d’effectifs dû, entre autres, à un resserrement de la formation des médecins dans le courant des années 1990, en particulier les médecins généralistes. Ce phénomène a été alimenté par le numerus clausus qui a fait que, depuis de nombreuses années, moins de médecins ont été formés et se sont installés quand davantage sont partis à la retraite. Après 50 ans de régulation du nombre de médecins par l’État, les effets de la suppression du numerus clausus en 2019 ne se feront malheureusement pas sentir avant 2030. Par ailleurs, on observe que les médecins exercent différemment à notre époque : ils travaillent moins que leurs aînés ce qui contribue indirectement à accentuer la difficulté à accéder à une offre de soins.
    Alinéa 11Il est donc urgent que les PADHUE, relevant de la médecine générale ou de spécialités, bénéficient d’une autorisation d’exercice plein et entier pour répondre aux carences en matière de médecine en France dans un délai bien plus bref qu’il ne l’est actuellement. Au regard de ce qui est d’ores et déjà imposé par le Code de la Santé Publique aux sages‑femmes ainsi qu’aux chirurgiens‑dentistes, il est indispensable de réduire, de deux ans à un an, la période obligatoire de consolidation des compétences des médecins et des pharmaciens PADHUE. C’est l’objet de la présente proposition de loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au sixième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
  3. Article 2

    Alinéa 1À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4221‑12 du code de la santé publique, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50410.