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DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La carte mobilité inclusion, mention "stationnement", permet à son titulaire de stationner gratuitement et sans limite de durée sur les places de stationnement public. Actuellement, elle est attribuée aux personnes ayant une réduction importante de la capacité de déplacement à pied, nécessitant une aide pour se déplacer, ou ayant besoin d'une tierce personne en raison d'une altération mentale, cognitive, psychique ou visuelle. Cependant, les personnes amputées d'un membre supérieur ne peuvent pas en bénéficier, bien qu'elles subissent un handicap significatif. Cette proposition de loi vise à inclure ces personnes dans les bénéficiaires de la carte.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne le droit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« toute personne ayant une réduction importante de la capacité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent donc pas en bénéficier »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles pour inclure les personnes amputées d'un membre supérieur parmi les bénéficiaires de la carte mobilité inclusion, mention "stationnement". Cette carte permet de stationner gratuitement et sans limite de durée sur les places de stationnement public. L'article 1er précise l'ajout des mots "ayant subi l’amputation d’un membre supérieur ou" dans le texte législatif existant. L'article 2 prévoit que la charge financière pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après la première occurrence du mot : « personne » sont insérés les mots »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les personnes amputées d'un membre supérieur pourront obtenir la carte mobilité inclusion, mention "stationnement". Cela leur permettra de stationner gratuitement et sans limite de durée sur les places de stationnement public, facilitant ainsi leurs déplacements. La mesure s'accompagne d'une compensation financière pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette inclusion élargit le champ des bénéficiaires de la carte, qui était auparavant limité aux personnes ayant des difficultés de déplacement à pied ou nécessitant une assistance pour se déplacer.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« Les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent donc pas en bénéficier »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« après la première occurrence du mot : « personne » sont insérés les mots »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface. Or, actuellement, cette carte peut être attribuée :
    Alinéa 4– à toute personne ayant une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; recours systématique à l’une des aides suivantes pour les déplacements extérieurs : aide humaine, prothèse de membre inférieur, canne ou autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées (par exemple fauteuil roulant), oxygénothérapie ;
    Alinéa 7Les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent donc pas en bénéficier alors même qu’elles subissent un handicap lourd. Cette proposition de loi vise donc à leur permettre de bénéficier elles aussi de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au premier alinéa du 3° du I de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « personne » sont insérés les mots : « ayant subi l’amputation d’un membre supérieur ou ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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