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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La carte mobilité inclusion, mention "stationnement", permet à son titulaire de stationner gratuitement et sans limite de durée sur les places de stationnement public. Actuellement, elle est attribuée aux personnes ayant une réduction importante de la capacité de déplacement à pied, nécessitant une aide pour se déplacer, ou ayant besoin d'une tierce personne en raison d'une altération mentale, cognitive, psychique ou visuelle. Cependant, les personnes amputées d'un membre supérieur ne peuvent pas en bénéficier, bien qu'elles subissent un handicap significatif. Cette proposition de loi vise à inclure ces personnes dans les bénéficiaires de la carte.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne le droit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« toute personne ayant une réduction importante de la capacité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent donc pas en bénéficier »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles pour inclure les personnes amputées d'un membre supérieur parmi les bénéficiaires de la carte mobilité inclusion, mention "stationnement". Cette carte permet de stationner gratuitement et sans limite de durée sur les places de stationnement public. L'article 1er précise l'ajout des mots "ayant subi l’amputation d’un membre supérieur ou" dans le texte législatif existant. L'article 2 prévoit que la charge financière pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« après la première occurrence du mot : « personne » sont insérés les mots »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les personnes amputées d'un membre supérieur pourront obtenir la carte mobilité inclusion, mention "stationnement". Cela leur permettra de stationner gratuitement et sans limite de durée sur les places de stationnement public, facilitant ainsi leurs déplacements. La mesure s'accompagne d'une compensation financière pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette inclusion élargit le champ des bénéficiaires de la carte, qui était auparavant limité aux personnes ayant des difficultés de déplacement à pied ou nécessitant une assistance pour se déplacer.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« Les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent donc pas en bénéficier »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« après la première occurrence du mot : « personne » sont insérés les mots »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50598.