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DéposéProposition de loi ordinaire

Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à limiter les frais bancaires jugés excessifs, notamment pour les ménages en situation de fragilité financière. Les frais bancaires sont perçus comme une charge importante qui affecte le pouvoir d'achat des ménages. Le texte s'inscrit dans un contexte où les gouvernements précédents ont tenté, sans succès, de réguler ces frais. La loi de 2013 avait introduit un plafonnement des commissions d'intervention, mais elle est jugée inefficace. Cette nouvelle proposition cherche à corriger ces insuffisances en imposant des plafonds uniformes et en supprimant certains frais, comme ceux liés à l'envoi de courriers bancaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« gouvernements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron ont promis »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La première tentative date de 2013 via la loi du 26 juillet 2013 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier pour inclure les frais et services bancaires dans les plafonds mensuels et par opération, qui seront fixés annuellement par la Banque de France après consultation du ministre de l'Économie. Il interdit aux établissements de crédit de facturer l'envoi de courriers, qu'ils soient papier ou électroniques, liés à la gestion des comptes. En cas de non-respect, les établissements risquent une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros par infraction, et doivent rembourser les frais indûment perçus avec intérêts.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« après le mot : « bancaire » sont insérés les mots : « et les facturations de frais »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Les plafonds, par mois et par opération, mentionnés au premier alinéa »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« ne peuvent facturer l’envoi de courriers, papier ou électronique, à leurs clients »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« encourent une amende administrative jusqu’à 15 000 euros par infraction constatée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les frais bancaires seront plafonnés de manière uniforme dans tous les établissements de crédit, avec des plafonds fixés annuellement par la Banque de France. Les clients ne paieront plus pour recevoir des courriers ou des notifications électroniques de leur banque. Les établissements qui ne respectent pas ces règles risqueront des amendes et devront rembourser les frais perçus indûment, augmentés des intérêts légaux. Cela pourrait alléger la charge financière des ménages, notamment ceux en situation de fragilité financière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« appliqués uniformément dans tous les établissements de crédit »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Ces communications doivent être assurées sans frais supplémentaires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« encourent une amende administrative jusqu’à 15 000 euros »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« rembourser aux clients les frais perçus indûment »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une enseignante à Lyon, reçoit chaque mois des relevés de compte par courrier. Actuellement, sa banque lui facture 2 euros par envoi. Avec la nouvelle loi, ces frais seraient supprimés, ce qui lui permettrait d'économiser 24 euros par an. De plus, si sa banque dépasse les plafonds fixés par la Banque de France, elle pourrait être remboursée des frais indûment perçus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« ne peuvent facturer l’envoi de courriers, papier ou électronique »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« rembourser aux clients les frais perçus indûment »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive , particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière . Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages .
    Alinéa 4Les gouvernements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron ont promis à plusieurs reprises, et sans succès, de mettre fin aux frais bancaires abusifs. Le sujet du plafonnement des frais bancaires est devenu peu à peu une arlésienne qu’aucun gouvernement n’a su traiter.
    Alinéa 5La première tentative date de 2013 via la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. L’article 52 de cette loi introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds ont été précisés par le décret du 17 octobre 2013.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bancaire » sont insérés les mots : « et les facturations de frais et de services bancaires » ;
    Alinéa 4« Les plafonds, par mois et par opération, mentionnés au premier alinéa du présent article, y compris les plafonds spécifiques concernant les personnes physiques souscrivant à une offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont appliqués uniformément dans tous les établissements de crédit et sont déterminés par une décision annuelle de la Banque de France prise après consultation du ministre chargé de l’économie. La Banque de France publie une décision annuelle, avant le 1 er novembre, pour fixer les plafonds pour l’année suivante. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bancaire » sont insérés les mots : « et les facturations de frais et de services bancaires » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plafonds, par mois et par opération, mentionnés au premier alinéa du présent article, y compris les plafonds spécifiques concernant les personnes physiques souscrivant à une offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont appliqués uniformément dans tous les établissements de crédit et sont déterminés par une décision annuelle de la Banque de France prise après consultation du ministre chargé de l’économie. La Banque de France publie une décision annuelle, avant le 1 er novembre, pour fixer les plafonds pour l’année suivante. » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 9. – Les établissements de crédit ne peuvent facturer l’envoi de courriers, papier ou électronique, à leurs clients, qu’il s’agisse de relevés de compte, de notifications d’incidents ou d’informations générales nécessaires à la gestion du compte. Ces communications doivent être assurées sans frais supplémentaires pour les clients. »
    Lire Article 2 en entier
    La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 9. – Les établissements de crédit ne peuvent facturer l’envoi de courriers, papier ou électronique, à leurs clients, qu’il s’agisse de relevés de compte, de notifications d’incidents ou d’informations générales nécessaires à la gestion du compte. Ces communications doivent être assurées sans frais supplémentaires pour les clients. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 10. – I. – Les établissements de crédit qui ne respectent pas les dispositions de l’article L. 312‑1‑3 encourent une amende administrative jusqu’à 15 000 euros par infraction constatée.
    Alinéa 4« III. – Les établissements doivent rembourser aux clients les frais perçus indûment, majorés des intérêts légaux en vigueur. »
    Lire Article 3 en entier
    La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 10. – I. – Les établissements de crédit qui ne respectent pas les dispositions de l’article L. 312‑1‑3 encourent une amende administrative jusqu’à 15 000 euros par infraction constatée. « II. – En cas de manquements répétés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut rendre publique la sanction avec le nom de l’établissement concerné, par tout moyen approprié. « III. – Les établissements doivent rembourser aux clients les frais perçus indûment, majorés des intérêts légaux en vigueur. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52284.