Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 14La loi de règlement devient « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année » dans le cadre de la réforme organique du cadre de finances publiques

   Alinéa 15La loi de règlement des comptes est prévue par l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). En 2023, elle devient « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année » en application de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

   Alinéa 26Une exécution des dépenses de l’Etat maîtrisée en 2023, dans un contexte marqué par des risques économiques et géopolitiques prégnants

   Alinéa 27L’année 2023 est caractérisée par une normalisation de l’exécution des dépenses de l’Etat, alors même qu’elle s’est inscrite dans un contexte économique et géopolitique difficile, marqué notamment par une inflation persistante et une instabilité internationale, avec en particulier le prolongement du conflit en Ukraine.

   Alinéa 28La dépense de l’État a été maîtrisée et la nouvelle norme de dépenses [1] respectée, grâce à la mise en œuvre de mesures de pilotage qui ont porté leurs fruits. Concrètement, ce pilotage s’est traduit par un surgel à hauteur de 1 % des crédits ouverts en LFI 2023 (soit une majoration de 20 % des crédits mis en réserve initiale), par la publication d’un décret d’annulation de 5 Md€ en crédits de paiement, par une loi de finances de fin de gestion portant des annulations nettes sur le périmètre des dépenses de l’État, ainsi que par un suivi et un pilotage renforcés de l’exécution des dépenses en fin de gestion. L’absence de projet de loi de finances rectificative (LFR) ou de décret d’avance, contrairement à ce qui avait été fait depuis 2019, confirme le retour à des conditions de gestion normalisées et a conforté la capacité à assurer la bonne tenue de la dépense en gestion 2023. Au total, ces mesures de pilotage ont eu pour résultat de limiter l’exécution à 489,1 Md€ sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), soit un niveau inférieur de -7,0 Md€ par rapport à la LFI (496,1 Md€) .

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2. Article 1 er Résultats du budget de l’année 202 3

   Alinéa 1I – Le résultat budgétaire de l’État en 2023, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -172 972 201 009,24 €.

   Alinéa 4Le solde budgétaire de l’exercice 2023 s’établit à - 173,0 Md€, soit une dégradation de 1,7 Md€ par rapport à la prévision de la loi de fin de gestion pour 2023 (- 171,2 Md€) et de 8,0 Md€ par rapport au déficit prévu par la loi de finances initiale pour 2023 (- 164,9 Md€). Cette évolution s’explique par un montant de recettes fiscales nettes du budget général moindre qu’escompté, ce faible dynamisme reflétant le ralentissement économique observé au cours de la seconde moitié de l’exercice. La diminution des ressources a été en partie compensée par une maîtrise des dépenses nettes du budget général.

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   I – Le résultat budgétaire de l’État en 2023, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -172 972 201 009,24 €. II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2023 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : Exposé des motifs : Le solde budgétaire de l’exercice 2023 s’établit à - 173,0 Md€, soit une dégradation de 1,7 Md€ par rapport à la prévision de la loi de fin de gestion pour 2023 (- 171,2 Md€) et de 8,0 Md€ par rapport au déficit prévu par la loi de finances initiale pour 2023 (- 164,9 Md€). Cette évolution s’explique par un montant de recettes fiscales nettes du budget général moindre qu’escompté, ce faible dynamisme reflétant le ralentissement économique observé au cours de la seconde moitié de l’exercice. La diminution des ressources a été en partie compensée par une maîtrise des dépenses nettes du budget général. Par souci de cohérence de lecture entre les exercices, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux de l’exercice 2022 ont été retraités et considérés comme des dépenses, et non comme des moindres recettes, conformément aux dispositions de la loi organique du 21 décembre 2021 entrées en vigueur en 2023. Les recettes nettes du budget général s’établissent à 279,9 Md€ (286,4 Md€ avec fonds de concours), soit un total moindre de 7,8 Md€ que celui prévu en loi de fin de gestion pour 2023. Cette diminution est due principalement à un total de recettes fiscales nettes moindre qu’escompté (- 7,7 Md€), qui s’explique principalement par un plus faible montant d’impôt sur les sociétés net (- 4,4 Md€), lié à un acompte de décembre minoré. Le montant total de TVA perçu est inférieur de 1,4 Md€ à la prévision. Le rendement de l’impôt sur le revenu net recule quant à lui de 1,4 Md€ en raison d’un dynamisme plus faible qu’attendu des revenus 2022 et 2023 déclarés en 2023, du fait d’une masse salariale privée moins élevée que prévu. Les dépenses nettes du budget général s’établissent à 448,1 Md€ (454,6 Md€ avec fonds de concours), traduisant une consommation moindre de 6,4 Md€ qu’anticipée en loi de fin de gestion pour 2023, et inférieure aux crédits ouverts aux ministères en loi de finances. Sur le périmètre des dépenses de l’État, cette sous-consommation tient d’une part au pilotage de fin de gestion des crédits de la mission « Défense » (- 1,6 Md€), et d’autre part aux sous-exécutions identifiées sur plusieurs missions, dont la mission « Économie » (- 3,6 Md€), en lien avec le guichet « aide aux entreprises énergo-intensives » et les opérations sur le programme abondant le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Enfin, le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales est moins mobilisé, en raison d’un moindre recours au « filet de sécurité » déployé pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie (-1,3 Md€). Enfin, le solde des opérations des comptes spéciaux (hors FMI) s’établit à - 5,1 Md€, en dégradation de -0,5 Md€ par rapport la loi de fin de gestion pour 2023. Cette inflexion résulte d’une diminution des recettes du CAS « Pensions » (- 0,3 Md€), du fait d’un montant de cotisations perçues moindre que ce qui était attendu, en raison de difficultés rencontrées par certains ministères dans leur recrutement.

3. Article 3 Résultat de l’exercice 2023 Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

   Alinéa 1I. – Le compte de résultat de l’exercice 2023 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2023 s’établit à -124 929 938 604 € :

   Alinéa 5II. – Le résultat comptable de l’exercice 2023 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

   Alinéa 9Le résultat patrimonial de l’exercice 2023 s’établit à -124,9 Md€, soit une amélioration de 33,0 Md€ par rapport à l’exercice 2022 notamment du fait de la diminution significative des charges nettes.

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   I. – Le compte de résultat de l’exercice 2023 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2023 s’établit à -124 929 938 604 € : Tableau des charges nettes : Tableau des produits régaliens nets : Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice : II. – Le résultat comptable de l’exercice 2023 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit : IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2023 est approuvée. Exposé des motifs : Le résultat patrimonial de l’exercice 2023 s’établit à -124,9 Md€, soit une amélioration de 33,0 Md€ par rapport à l’exercice 2022 notamment du fait de la diminution significative des charges nettes. - S’agissant des charges nettes (-34,1 Md€), les charges financières nettes enregistrent une baisse de 21,6 Md€ par rapport à 2022, qui résulte à titre principal de la diminution de 14,5 Md€ de la charge nette d'indexation consécutive au ralentissement de l'inflation. Les charges de fonctionnement nettes sont en baisse de 8,2 Md€ par rapport à 2022. Cette diminution est principalement liée à la baisse des dotations aux provisions pour risques nettes des reprises (-15,5 Md€), atténuée par la hausse des charges de personnel (+6,7 Md€), résultant des mesures de protection du pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation et par la hausse des transferts à destination des collectivités territoriales (+3,9 Md€). Les charges d’intervention nettes diminuent de 4,3 Md€, en raison d’une hausse des contributions reçues de tiers, comptabilisées en tant que produits d’intervention, liée principalement aux fonds versés par l’Union européenne au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et du plan RepowerEU (+12,2 Md€). - S’agissant des produits régaliens nets, ils s’élèvent à 315,9 Md€ en 2023 et enregistrent une diminution de 1,0 Md€ par rapport à 2022. La baisse constatée sur le produit net de TVA (-4,0 Md€) s’explique principalement par le dynamisme des demandes de remboursement de crédits de TVA par les entreprises ; celle du produit net de l’impôt sur les sociétés (-3,5 Md€) résulte d’un recul du bénéfice fiscal des entreprises en 2022 et du produit net de TICPE (-1,4 Md€). Ces baisses de produits fiscaux sont en partie compensées par l’augmentation du produit brut des droits de mutation à titre gratuit (+2,5 Md€) et du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à hauteur de 5,8 Md€, affecté au budget général de l’État en 2023. - Au bilan, les comptes de l’État pour 2023 attestent un maintien de la croissance des actifs nets de l’État (+11,8 Md€). Celle-ci résulte notamment d’une progression de la valeur nette de l’actif immobilisé (+24,9 Md€) en raison de la hausse de la valeur des immobilisations financières (+12,1 Md€) et corporelles (+9,6 Md€). Par ailleurs, l’actif circulant, composé pour partie de créances et de charges constatées d’avance, progresse de 33,6 Md€ principalement sous l’effet de la forte hausse des décotes sur les émissions d’OAT (+19,1 Md€) et des opérations enregistrées au titre des charges de service public de l’énergie et des boucliers tarifaires (+12,7 Md€). Enfin, la trésorerie active nette diminue de 46,7 Md€ pour atteindre 34,9 Md€. - L’augmentation du passif de l’État (+128,9 Md€) se poursuit, mais à un rythme plus faible qu’en 2022 (+4,2 % contre +5,5 %). Les dettes financières progressent de 6,4 % (soit 149,0 Md€) par rapport à fin 2022, pour atteindre 2 476,8 Md€ au 31 décembre 2023. Les dettes non financières enregistrent une diminution de 13,5 Md€ par rapport à fin 2022, principalement sous l’effet de la forte baisse des primes constatées sur les émissions d’obligations assimilables du Trésor. Les provisions pour risques et charges augmentent de 8,4 Md€ par rapport à 2022 du fait de l’augmentation des provisions pour transferts, plus spécifiquement de celles au titre des boucliers tarifaires gaz et électricité (+16,3 Md€). Le passif de l’État augmentant plus vite que l’actif, il en résulte une détérioration de 117,1 Md€ de la situation nette de l’État, qui s’établit à -1 875,1 Md€, contre -1 757,9 Md€ fin 2022.

4. Article 4 Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement

   Alinéa 1I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

   Lire Article 4 Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement en entier

   I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. Exposé des motifs : Les dépenses brutes du budget général ont atteint en exécution 591,9 Md€ et sont en hausse de 12,8 Md€ par rapport à 2022. La loi de fin de gestion pour 2023 a augmenté de 4,5 Md€ les crédits ouverts initialement, notamment pour faire face à l’effet de la hausse des taux d’intérêts et à l’augmentation de la provision pour charge d’indexation, qui a entraîné une hausse de la charge de la dette (+3,2 Md€). En loi de fin de gestion, la prévision totale de dépenses nettes, c’est-à-dire hors remboursements et dégrèvements d’impôts, atteignait 459,7 Md€, cependant les dépenses constatées ont été maintenues à un niveau inférieur à celui-ci, soit 454,6 Md€. L’analyse de l’exécution 2023 montre que les principales missions portant les dépenses sont les suivantes (contributions aux pensions comprises) : - « Enseignement scolaire » : 82,0 Md€ (78,5 Md€ en 2022) ; - « Engagements financiers de l’État » : 62,4 Md€ (54,3 Md€ en 2022) ; - « Défense » : 54,8 Md€ (51,7 Md€ en 2022) ; - « Écologie, développement et mobilité durables » : 40,3 Md€ (36,2 Md€ en 2022) ; - « Recherche et enseignement supérieur » : 31,1 Md€ (29,4 Md€ en 2022) ; - « Solidarité, insertion et égalité des chances » : 30,0 Md€ (30,3 Md€ en 2022) ; - « Sécurités » : 23,2 Md€ (22,1 Md€ en 2022) ; - « Travail et emploi » : 20,9 Md€ (20,8 Md€ en 2022) ; - « Cohésion des territoires » : 18,5 Md€ (17,9 Md€ en 2022) ; - « Justice » : 11,3 Md€ (10,7 Md€ en 2022). Le résultat de l’exécution budgétaire 2023 par missions et programmes illustre en particulier : - l’augmentation des dépenses de personnel notamment liée à la poursuite du renforcement des moyens régaliens, opéré au niveau des missions « Sécurités » et « Justice », ainsi qu’au renforcement des moyens dévolus à l’éducation au travers de la mission « Enseignement scolaire » ; - une progression continue de la charge de la dette essentiellement supportée par la mission « Engagements financiers de l'État » ; - le maintien d’un bouclier tarifaire protecteur pour les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l’électricité, ainsi que l’introduction du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert », tous deux portés par la mission « Écologie, développement et mobilités durables » ; - la hausse des investissements sur la mission « Défense » ; en effet, la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 constitue un effort financier soutenu pour permettre aux armées de s’adapter à un contexte international stratégique dégradé et incertain, avec pour priorités l’investissement dans les équipements des forces, l’espace, le renseignement, le cyber et l’entretien des matériels.

5. Article 7 Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État

   Alinéa 1Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

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   Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Exposé des motifs : À la suite du rejet par le Parlement du projet de loi de règlement pour 2021, une procédure particulière a été mise en œuvre : le résultat patrimonial non approuvé de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€, a été enregistré sur un compte ad hoc et imputé sur une ligne spécialement créée à cet effet, « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation », de la situation nette du bilan, en lieu et place d’une affectation à la ligne « Report des exercices antérieurs ». Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’État, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Suite à l’adoption de l’article 3 du présent projet de loi, l’affectation définitive du résultat 2021 permet de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2023 comme suit :

6. Article 9 Règlement du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce »

   Alinéa 1Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1 er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €.

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   Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1 er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €. Exposé des motifs : Créé par l’article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » constitue le véhicule budgétaire permettant de transférer à l’État grec les revenus d’intérêts perçus par la Banque de France sur les obligations souveraines grecques qu’elle détient, conformément au plan de désendettement de la Grèce. Ce compte retrace, en recettes, le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France à l’État au titre de la restitution des revenus qu’elle a perçus sur les titres grecs. Il retrace, en dépenses, les versements de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs ainsi que des rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France. Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé au 1 er janvier 2023 en vertu de l’article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est affecté au budget général de l’État. Conformément au 4° du IV de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article arrête le solde créditeur du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » à un montant de 799 800 000,00 € apuré par la présente loi. Cette opération initialement prévue par l’article 7 du projet de loi de règlement 2022 n’a pu être réalisée en raison de la non-adoption de cette même loi. Le contenu de l’article 7 précité est donc repris à l’identique dans le présent article. Fait à Paris, le 16 juillet 2024. M. Gabriel ATTAL Par le Premier ministre : Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique M. Bruno LE MAIRE Le Ministre délégué chargé des comptes publics M. Thomas CAZENAVE 1 [1] L’agrégat « Périmètre des dépenses de l’État » (PDE) est défini à l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. [2] La consommation des emplois 2022 est présentée hors P340 – « Haut Conseil des finances publiques » supprimé en 2023 (6 ETPT et 2 ETP) [3] Le périmètre des concours financiers hors mesures exceptionnelles a été défini à l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 pour retraiter les mesures prises sur l’exercice 2023. Concernant la MRCT, sont exclus : la DSIL exceptionnelle, le fonds tempête Alex, et les crédits apprentissage. Sur les PSR-CT, sont exclus : les deux filets de sécurité 2022 et 2023. [4] Les « filets de sécurité » 2022 et 2023 ont un impact budgétaire sur deux exercices : en année N, en raison du mécanisme d’acompte sur demande des collectivités qui s’estiment éligibles, et en année N+1, celle du versement de la compensation une fois les comptes administratifs adoptés.