La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Le projet de loi de finances rectificative pour 2023 vise à approuver les comptes de l'État pour l'année 2023. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme organique de la gestion des finances publiques, qui a modifié la loi de règlement des comptes pour devenir une loi relative aux résultats de la gestion et à l'approbation des comptes de l'année. Cette réforme, prévue par la loi organique de 2021, vise à moderniser la gestion des finances publiques et à améliorer la transparence et la lisibilité des comptes de l'État. Le texte intervient dans un contexte économique marqué par une inflation persistante et une instabilité internationale, notamment due au conflit en Ukraine. Il reflète un effort de maîtrise des dépenses publiques malgré ces défis économiques et géopolitiques.