L'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

La loi en clair (extrait)

La résolution vise à créer une commission d'enquête sur les manquements de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) en France. Le système de protection de l'enfance est jugé en crise malgré plusieurs réformes et rapports. Des incidents récents, comme le suicide d'une jeune fille hébergée dans un hôtel, illustrent les défaillances du système. Les critiques soulignent le manque de mobilisation de l'État et des retards dans la publication de décrets essentiels. Les départements et divers organismes appellent à des réformes urgentes, notamment un "plan Marshall" pour la protection de l'enfance. La commission d'enquête vise à identifier les causes des dysfonctionnements et à proposer des solutions législatives et budgétaires.