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DéposéProjet ou proposition de loi organique

Pour le retour de la sincérité démocratique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient après les élections législatives anticipées de juin et juillet 2024. Ses auteurs font valoir que plusieurs candidats qualifiés pour le second tour se sont désistés entre les deux tours, au nombre de 214 selon l'exposé des motifs, ce qui modifie la configuration de la seconde manche. Le texte s'appuie sur les articles 3 et 4 de la Constitution relatifs au suffrage et aux partis politiques pour justifier la mesure. Il fait référence à une proposition de loi ordinaire connexe, déposée par une députée, qui modifierait l'article L. 157 du code électoral afin de rendre la déclaration de candidature unique pour les deux tours. Le présent texte, de nature organique, vise à sanctionner les désistements considérés comme portant atteinte à la sincérité du scrutin.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 20« 214 candidats pourtant qualifiés pour le second tour du 7 juillet 2024 se sont désistés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 25« de telles pratiques portent atteinte au principe fondamental de liberté des suffrages »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 29« proposition de loi ordinaire, Mme Christelle d’Intorni a proposé de modifier les modalités »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte deux articles. L'article 1er insère dans le code électoral un article L.O. 181-1 qui prévoit que, en cas de désistement d'un candidat qualifié pour le second tour, la saisine du Conseil constitutionnel suit les mêmes modalités que la contestation de l'élection législative. L'article 2 complète l'article L.O. 136-3 du code électoral par un alinéa. Il prévoit que le Conseil constitutionnel déclare inéligible pendant trois ans le candidat qualifié pour le second tour qui n'a pas maintenu sa candidature en violation de l'article L. 162 du code électoral. L'exposé des motifs indique que cette règle est liée à la proposition de loi ordinaire connexe, qui modifierait l'article L. 162.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Après l’article L.O. 181 du code électoral, il est inséré un article L.O. 181‑1 ainsi rédigé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le Conseil constitutionnel déclare inéligible pour une durée de trois le candidat à l’élection législative »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un candidat qualifié pour le second tour qui se désiste verrait sa démarche relever de la saisine du Conseil constitutionnel, selon les mêmes règles que la contestation d'une élection. Le Conseil pourrait déclarer ce candidat inéligible pour une durée de trois ans. Le texte concerne donc les candidats aux élections législatives et les électeurs de leur circonscription. Il ne modifie pas à lui seul l'article L. 162 du code électoral, qui relève de la proposition de loi ordinaire connexe mentionnée dans l'exposé des motifs. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mêmes que celles de la contestation de l’élection législative »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« qualifié pour le second tour qui n’a pas maintenu sa candidature en violation de l’article L. 162 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 20214 candidats pourtant qualifiés pour le second tour du 7 juillet 2024 se sont désistés parmi lesquels 127 candidats du Nouveau Front Populaire, 81 candidats de la majorité Présidentielle, 3 candidats de divers gauche et 3 désistements de candidats LR.
    Alinéa 25Et pour cause, de telles pratiques portent atteinte au principe fondamental de liberté des suffrages qui découle des dispositions l’article 3 de la Constitution qui énonce que « tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques » sont électeurs et que le suffrage est toujours « universel, égal et secret » , et de l’article 4 de cette même constitution qui reconnaît l’existence des partis et groupements politiques qui « concourent à l’expression du suffrage » et qui « se forment et exercent leurs activités librement. ».
    Alinéa 29Dans une proposition de loi ordinaire, Mme Christelle d’Intorni a proposé de modifier les modalités de dépôts des candidatures aux élections législatives par une modification des dispositions de l’article L. 157 du code électoral afin d’imposer une déclaration de candidature unique pour les deux tours de l’élection législative.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après l’article L.O. 181 du code électoral, il est inséré un article L.O. 181‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L.O. 181 ‑ 1 . – Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel en cas de désistement d’un candidat à l’élection législative qualifié pour le second tour sont les mêmes que celles de la contestation de l’élection législative. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Saisi d’une contestation de l’élection ou en vertu de la saisine prévue à l’article L.O. 180‑1 du code électoral, le Conseil constitutionnel déclare inéligible pour une durée de trois le candidat à l’élection législative qualifié pour le second tour qui n’a pas maintenu sa candidature en violation de l’article L. 162 du code électoral . »
    Lire Article 2 en entier
    Après le premier alinéa de l’article L.O. 136‑3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Saisi d’une contestation de l’élection ou en vertu de la saisine prévue à l’article L.O. 180‑1 du code électoral, le Conseil constitutionnel déclare inéligible pour une durée de trois le candidat à l’élection législative qualifié pour le second tour qui n’a pas maintenu sa candidature en violation de l’article L. 162 du code électoral . »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51176.