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Pittigrilli · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 11 mai 2026

Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre le principe du paquet neutre, déjà appliqué aux cigarettes, à tous les produits du tabac et du vapotage. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et l'usage croissant des produits de vapotage, notamment chez les jeunes. Le texte répond à des préoccupations de santé publique concernant l'attractivité de ces produits, souvent renforcée par des emballages colorés et des graphismes attrayants. L'objectif est de réduire cette attractivité sans compromettre l'accessibilité des produits de vapotage pour les adultes qui souhaitent arrêter de fumer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’usage des produits de vapotage connaît une progression significative »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« étendre le principe du paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Programme national de lutte antitabac, 2023‑2027 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit le paquet neutre pour les produits de vapotage, en uniformisant les emballages. Un décret précisera les conditions de neutralité, incluant forme, taille et couleur. Les emballages ne doivent pas promouvoir les produits ni suggérer des avantages sanitaires ou environnementaux. Les éléments évoquant des arômes ou des effets promotionnels sont interdits. À partir de janvier 2027, tous les nouveaux conditionnements doivent être conformes, et à partir de juin 2027, seuls les produits conformes peuvent être vendus. Les infractions seront sanctionnées par une amende administrative.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits du vapotage sont neutres »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« L’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Il est interdit d’apposer sur les emballages »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« À compter du 1 er janvier 2027, tout nouveau conditionnement fabriqué doit être conforme »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Le non‑respect des obligations prévues par la présente loi est puni d’une amende administrative »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les produits de vapotage devront être vendus dans des emballages neutres, sans éléments promotionnels. Cela concerne les emballages fabriqués à partir de janvier 2027, et la vente de produits non conformes sera interdite à partir de juin 2027. Les fabricants devront adapter leurs chaînes de production pour se conformer à ces nouvelles exigences. Les infractions seront sanctionnées par des amendes administratives, dont le montant sera fixé par décret. Un rapport évaluera l'impact de ces mesures sur l'attractivité des produits, notamment chez les mineurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits du vapotage sont neutres »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« À compter du 1 er janvier 2027, tout nouveau conditionnement fabriqué doit être conforme »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« À compter du 1 er juin 2027, la mise sur le marché, la distribution et la vente de produits non conformes sont interdites »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« Le non‑respect des obligations prévues par la présente loi est puni d’une amende administrative »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, achète régulièrement des cigarettes électroniques aux emballages colorés. Avec la nouvelle loi, à partir de juin 2027, il ne trouvera plus que des produits dans des emballages neutres, sans graphismes attrayants. Cela pourrait réduire son intérêt pour ces produits, car l'emballage ne suggérera plus d'avantages ou d'effets attractifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits du vapotage sont neutres »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« À compter du 1 er juin 2027, la mise sur le marché, la distribution et la vente de produits non conformes sont interdites »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54303.