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Pittigrilli · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à étendre le principe du paquet neutre, déjà appliqué aux cigarettes, à tous les produits du tabac et du vapotage. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et l'usage croissant des produits de vapotage, notamment chez les jeunes. Le texte répond à des préoccupations de santé publique concernant l'attractivité de ces produits, souvent renforcée par des emballages colorés et des graphismes attrayants. L'objectif est de réduire cette attractivité sans compromettre l'accessibilité des produits de vapotage pour les adultes qui souhaitent arrêter de fumer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’usage des produits de vapotage connaît une progression significative »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« étendre le principe du paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Programme national de lutte antitabac, 2023‑2027 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit le paquet neutre pour les produits de vapotage, en uniformisant les emballages. Un décret précisera les conditions de neutralité, incluant forme, taille et couleur. Les emballages ne doivent pas promouvoir les produits ni suggérer des avantages sanitaires ou environnementaux. Les éléments évoquant des arômes ou des effets promotionnels sont interdits. À partir de janvier 2027, tous les nouveaux conditionnements doivent être conformes, et à partir de juin 2027, seuls les produits conformes peuvent être vendus. Les infractions seront sanctionnées par une amende administrative.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits du vapotage sont neutres »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« L’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Il est interdit d’apposer sur les emballages »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« À compter du 1 er janvier 2027, tout nouveau conditionnement fabriqué doit être conforme »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Le non‑respect des obligations prévues par la présente loi est puni d’une amende administrative »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les produits de vapotage devront être vendus dans des emballages neutres, sans éléments promotionnels. Cela concerne les emballages fabriqués à partir de janvier 2027, et la vente de produits non conformes sera interdite à partir de juin 2027. Les fabricants devront adapter leurs chaînes de production pour se conformer à ces nouvelles exigences. Les infractions seront sanctionnées par des amendes administratives, dont le montant sera fixé par décret. Un rapport évaluera l'impact de ces mesures sur l'attractivité des produits, notamment chez les mineurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits du vapotage sont neutres »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« À compter du 1 er janvier 2027, tout nouveau conditionnement fabriqué doit être conforme »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« À compter du 1 er juin 2027, la mise sur le marché, la distribution et la vente de produits non conformes sont interdites »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« Le non‑respect des obligations prévues par la présente loi est puni d’une amende administrative »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, achète régulièrement des cigarettes électroniques aux emballages colorés. Avec la nouvelle loi, à partir de juin 2027, il ne trouvera plus que des produits dans des emballages neutres, sans graphismes attrayants. Cela pourrait réduire son intérêt pour ces produits, car l'emballage ne suggérera plus d'avantages ou d'effets attractifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits du vapotage sont neutres »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« À compter du 1 er juin 2027, la mise sur le marché, la distribution et la vente de produits non conformes sont interdites »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La lutte contre le tabagisme constitue depuis plusieurs années une priorité de santé publique. À ce titre, la France s’est dotée d’un arsenal législatif ambitieux, notamment avec la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, qui a instauré le paquet neutre pour les cigarettes et le tabac à rouler. Cette mesure a contribué à réduire l’attractivité des cigarettes, en particulier auprès des jeunes, et à renforcer l’efficacité des messages de prévention tout en contribuant à inciter les fumeurs à l’arrêt du tabac. Cette disposition dont l’efficacité a été démontrée, ne s’applique pas cependant à l’ensemble des produits du tabac.
    Alinéa 3Par ailleurs l’usage des produits de vapotage connaît une progression significative, notamment chez les adolescents et les jeunes adultes. Si ces dispositifs peuvent constituer un outil de réduction des risques pour les fumeurs adultes, leur banalisation et leur attractivité croissante chez les jeunes et les publics non‑fumeurs soulèvent des préoccupations majeures de santé publique. Les données disponibles montrent en effet une augmentation de l’expérimentation et de l’usage régulier de la cigarette électronique chez les mineurs, souvent en dehors de tout objectif de sevrage tabagique.
    Alinéa 6La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des politiques publiques de lutte contre les addictions et de protection des mineurs. Elle vise à étendre le principe du paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, ou un analogue à la nicotine, afin de réduire leur attractivité commerciale sans remettre en cause l’accessibilité des produits du vapotage pour les adultes ni leur pertinence dans certains parcours de sevrage.
    Alinéa 7Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’actuel Programme national de lutte antitabac, 2023‑2027 dont l’objectif est de parvenir à une génération sans tabac d’ici 2032.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 3513 ‑ 6 ‑ 1 . – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits du vapotage sont neutres et uniformisés.
    Alinéa 7« Art. L. 3513 ‑ 19 A. – I. – L’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre III du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La section 1 est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513 ‑ 6 ‑ 1 . – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits du vapotage sont neutres et uniformisés. « Un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et dénominations commerciales sur ces supports. » 2° L’article L. 3513‑18 est abrogé ; 3° Au début de la section 3, il est ajouté un article L. 3513‑19 A ainsi rédigé : « Art. L. 3513 ‑ 19 A. – I. – L’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui : « 1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ; « 2° Suggère que le produit est moins nocif que d’autres ou vise à réduire l’effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ; « 3° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ; « 4° Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d’autres avantages pour l’environnement ; « 5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d’offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d’un ou d’autres offres similaires. « II. – Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Il est interdit d’apposer sur les emballages mentionnés à l’article L. 3511‑3‑1 du code de la santé publique tout élément évoquant un arôme, une sensation, un effet ou toute caractéristique de nature promotionnelle, autre que la simple mention descriptive du produit conforme aux normes établies par voie réglementaire.
  4. Article 4

    Alinéa 1I. – À compter du 1 er janvier 2027, tout nouveau conditionnement fabriqué doit être conforme aux dispositions de la présente loi.
    Alinéa 2II. – À compter du 1 er juin 2027, la mise sur le marché, la distribution et la vente de produits non conformes sont interdites.
  5. Article 5

    Alinéa 1Le non‑respect des obligations prévues par la présente loi est puni d’une amende administrative dont le montant et les modalités sont définis par décret, sans préjudice des sanctions pénales applicables en matière de publicité ou de promotion des produits de vapotage.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54303.