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Albert Bettannier · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Pour une politique publique de la transmission

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que la moitié des PME et ETI françaises doivent être transmises dans les dix prochaines années. Il indique que la transmission d'entreprise coûte davantage en France que chez ses voisins européens, avec un taux cité de 11 % contre moins de 5 % en moyenne européenne. Il s'appuie sur les Pactes Dutreil, créés en 2003, qui permettent déjà une exonération partielle sous conditions d'engagement de conservation des titres. La proposition de loi s'inscrit dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. Elle instaure un dispositif complémentaire, le Pacte très long terme, qui allonge la durée de conservation à dix ans en contrepartie d'un avantage fiscal supplémentaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la transmission en France reste plus coûteuse que chez ses principaux partenaires européens (11 % en France contre moins de 5 % en moyenne européenne) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la présente proposition de loi instaure un « Pacte très long terme » qui vise à aligner la France sur la moyenne européenne en matière de transmission »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La durée totale de conservation des titres exigée atteindrait ainsi 10 ans, horizon de très long terme en économie mondialisée. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte huit articles. L'article 1er crée une rencontre nationale annuelle de la transmission d'entreprises, placée sous l'autorité du Premier ministre, dont la composition est fixée par décret. L'article 2 prévoit un rapport annuel du Gouvernement sur l'utilisation des dispositifs existants et des données comparatives européennes. L'article 3 exclut l'exonération partielle lorsque le donateur se réserve la jouissance de biens de la société. L'article 4 permet de différer le paiement des droits de mutation à titre gratuit pendant cinq ans, puis de le fractionner sur dix ans, pour certaines entreprises. L'article 5 prévoit qu'à défaut de réponse motivée de l'administration dans un délai de trois mois, une demande de rescrit portant sur le caractère animateur d'une holding est réputée acceptée. L'article 6 soumet certains apports à un fonds de pérennité à un droit fixe de 125 euros. L'article 7 crée un article 787 D qui ajoute une exonération de 15 % sous condition d'un engagement de conservation de quatre ans supplémentaires.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« dénommée rencontre nationale de la transmission d’entreprises, placée sous l’autorité du Premier ministre »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« l’exonération partielle ne s’applique pas à hauteur de la fraction de ces parts ou actions »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois »
  5. [5] Article 6 · alinéa 3« sont soumis à un droit fixe de 125 euros »
  6. [6] Article 7 · alinéa 3« d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les entreprises transmises, le texte ouvre une option supplémentaire. Un héritier ou donataire qui prend, dans la déclaration ou l'acte, un engagement de conservation de quatre ans au-delà du Pacte Dutreil bénéficie d'une exonération supplémentaire de 15 %. Les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. Le paiement différé et fractionné des droits est ouvert pour certaines transmissions d'entreprises individuelles, de sociétés et de holdings. Les apports à un fonds de pérennité relèvent d'un droit fixe, sous condition d'un engagement de conservation de six ans. La perte de recettes est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 7 · alinéa 5« chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation »
  2. [2] Article 4 · alinéa 6« Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2026. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« Sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle »
  4. [4] Article 6 · alinéa 7« Le fonds de pérennité prend l’engagement de conserver les titres ou les parts qui lui sont apportés pendant un délai de six ans. »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Julien, dirigeant d'une PME industrielle en Lorraine, transmet ses parts à son fils. Aujourd'hui, il bénéficie de l'exonération partielle du Pacte Dutreil après un engagement de conservation de quatre ans. Avec ce texte, son fils peut, en plus, prendre un engagement de quatre ans supplémentaires dans l'acte de donation. Si cet engagement est respecté, une exonération de 15 % s'ajoute, selon l'article 7 de la proposition de loi, à l'exonération de 75 % prévue à l'article 787 B.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 7 · alinéa 3« d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies »
  2. [2] Article 7 · alinéa 5« chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans les 10 prochaines années, la moitié des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises vont se transmettre. Malgré l’instauration des Pactes Dutreil en 2003, la transmission en France reste plus coûteuse que chez ses principaux partenaires européens (11 % en France contre moins de 5 % en moyenne européenne). Acquitté par l’entreprise au prix d’une déperdition massive et durable de ses capitaux propres, le surcoût de la transmission en France prive PME et ETI de ressources pour grandir, investir, innover et recruter.
    Alinéa 4Par conséquent, dans le contexte critique que connaît actuellement la transmission d’entreprises dans notre pays, la présente proposition de loi instaure un « Pacte très long terme » qui vise à aligner la France sur la moyenne européenne en matière de transmission.
    Alinéa 5Cette proposition de loi propose ainsi d’introduire un nouvel article 787 D au code général des impôts qui offre la possibilité aux donataires/héritiers ayant revendiqué l’application d’un Pacte d’Engagement de conservation de titre de prendre simultanément à leur engagement, un engagement individuel « complémentaire » de conservation des titres, pour une durée de 4 ans débutant à l’issue de l’engagement individuel de 4 ans prévu par le Pacte Dutreil. Le respect de cet engagement complémentaire optionnel permettrait de bénéficier d’une exonération partielle de 90 %. La durée totale de conservation des titres exigée atteindrait ainsi 10 ans, horizon de très long terme en économie mondialisée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La loi prévoit l’instauration d’une rencontre annuelle, dénommée rencontre nationale de la transmission d’entreprises, placée sous l’autorité du Premier ministre.
    Lire Article 1 er en entier
    La loi prévoit l’instauration d’une rencontre annuelle, dénommée rencontre nationale de la transmission d’entreprises, placée sous l’autorité du Premier ministre. La rencontre mentionnée au premier alinéa éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de la transmission d’entreprise en France, aux niveaux national et territorial. Elle peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir le développement de la transmission d’entreprise. Elle peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l’efficacité des dispositifs existants en matière de transmission d’entreprise, ainsi qu’à l’impact des politiques publiques sur la transmission. Lors de la rencontre nationale de la transmission d’entreprises, les membres peuvent être consultés sur des projets de texte législatif ou réglementaire, susceptibles d’avoir un impact sur la transmission d’entreprise. La composition et le fonctionnement de la rencontre nationale de la transmission d’entreprises sont fixés par décret. Les fonctions des membres de la rencontre nationale sont exercées à titre bénévole.
  3. Article 3

    Alinéa 2« Lorsque le donateur ou le défunt se réserve la jouissance pour lui‑même ou l’un de ses présomptifs héritiers, de biens ou droits mobiliers ou immobiliers figurant à l’actif de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif prévu au a , l’exonération partielle ne s’applique pas à hauteur de la fraction de ces parts ou actions, que représente la valeur vénale desdits biens par rapport à celle de l’actif brut total de la société. »
    Lire Article 3 en entier
    Après le deuxième alinéa du h de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le donateur ou le défunt se réserve la jouissance pour lui‑même ou l’un de ses présomptifs héritiers, de biens ou droits mobiliers ou immobiliers figurant à l’actif de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif prévu au a , l’exonération partielle ne s’applique pas à hauteur de la fraction de ces parts ou actions, que représente la valeur vénale desdits biens par rapport à celle de l’actif brut total de la société. »
  4. Article 4

    Alinéa 2« II. – Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
    Alinéa 3« 1° Sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ;
    Alinéa 6II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2026.
    Lire Article 4 en entier
    I. – L’article 1717 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : « 1° Sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ; « 2° Sur les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou une activité de holding animatrice, au sens du dernier alinéa du B du 1 quater de l’article 150‑0 D, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital social. « 3° Sur les parts ou les actions d’une société détenant directement ou indirectement des participations dans une société ayant l’une quelconque des activités visées au b du paragraphe II de l’article 1717. Dans ce cas, le paiement différé et fractionné prévu au II du même article ne s’applique qu’à la fraction des droits de mutation à titre gratuit correspondant à la proportion de la valeur vénale de l’actif brut de la société dont les parts ou actions sont transmises, représentative de ces participations. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2026.
  5. Article 5

    Alinéa 2« 9° ter Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si une société exerce une activité de holding animatrice au sens du dernier alinéa du B du 1 quater de l’article 150‑0 D du code général des impôts, le cas échéant à titre prépondérant ;
    Lire Article 5 en entier
    Après le 9° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé : « 9° ter Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si une société exerce une activité de holding animatrice au sens du dernier alinéa du B du 1 quater de l’article 150‑0 D du code général des impôts, le cas échéant à titre prépondérant ; « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 9° ter , notamment les documents et informations qui doivent être fournis aux services en charge de l’instruction de telles demandes. »
  6. Article 6

    Alinéa 3« Art. 1133 quinquies . – I. – Les actes constatant l’apport gratuit et irrévocable à un fonds de pérennité de titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, réalisé par un ou plusieurs fondateurs dans les conditions prévues à l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, sont soumis à un droit fixe de 125 euros.
    Alinéa 7« 2° Le fonds de pérennité prend l’engagement de conserver les titres ou les parts qui lui sont apportés pendant un délai de six ans. » ;
    Lire Article 6 en entier
    I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 12° quater de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier est complété par un article 1133 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1133 quinquies . – I. – Les actes constatant l’apport gratuit et irrévocable à un fonds de pérennité de titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, réalisé par un ou plusieurs fondateurs dans les conditions prévues à l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, sont soumis à un droit fixe de 125 euros. « II. – Lorsque le fonds de pérennité contrôle la ou les sociétés mentionnées au I du même article 177, le I du présent article s’applique aux titres de capital ou aux parts sociales correspondant à la fraction du capital social nécessaire à l’exercice de ce contrôle. « III. – Lorsque le fonds de pérennité contrôle la ou les sociétés mentionnées au I de l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 précitée, le I du présent article s’applique aux titres de capital ou aux parts sociales correspondant à la fraction du capital social qui n’est pas nécessaire à l’exercice de ce contrôle lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° L’apporteur ou le testateur a décidé, en application du deuxième alinéa du IV de l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 précitée, que ces titres de capital ou ces parts sociales ne sont pas frappés d’inaliénabilité ; « 2° Le fonds de pérennité prend l’engagement de conserver les titres ou les parts qui lui sont apportés pendant un délai de six ans. » ; 2° À la fin du premier alinéa de l’article 787 B, les mots : « , entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont remplacés par les mots : « ou entre vifs ». II. – Le présent article s’applique aux apports effectués à un fonds de pérennité à compter du 1 er janvier 2026.
  7. Article 7

    Alinéa 3« Art. 787 D . – I. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 B bénéficient, en sus de l’exonération de 75 % prévue au même article 787 B, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
    Alinéa 5« 2° Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au c du même article 787 B ;
    Lire Article 7 en entier
    I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D . – I. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 B bénéficient, en sus de l’exonération de 75 % prévue au même article 787 B, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies : « 1° L’ensemble des conditions prévues audit article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ; « 2° Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au c du même article 787 B ; « 3° En cas de non‑respect de la condition prévue au 2 par suite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielle prévue au a du I, n’est pas remise en cause si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement prévu au c du I jusqu’à terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au c du I n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ; « En cas de non‑respect de la condition prévue au c du présent I, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au c du I jusqu’à son terme. « II. – Les biens mentionnés à l’article 787 C du présent code, bénéficient, en sus de l’exonération de 75 % prévue au même article 787 C, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies : « 1° L’ensemble des conditions prévues au même article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ; « 2° Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au b dudit article 787 C ; « En cas de non‑respect de la condition prévue au 2° du présent II, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au c du II jusqu’à son terme. » ; 2° L’article 790 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les réductions prévues aux I et II ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2026.
  8. Article 8

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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