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Immigration
DéposéProposition de loi ordinaire

Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte de tensions liées à la gestion des étrangers impliqués dans des activités terroristes. Un récent attentat a été commis par un individu fiché pour radicalisation, mais dont l'expulsion était bloquée par le refus de son pays d'origine, l'Algérie, de délivrer un laissez-passer consulaire. Les mesures de restriction de visas mises en place par la France n'ont pas réussi à améliorer la coopération avec certains pays pour la réadmission de leurs ressortissants. Le texte vise à renforcer les dispositions existantes du CESEDA concernant la rétention des étrangers liés à des activités terroristes, en réponse aux difficultés d'expulsion et aux critiques du Conseil constitutionnel sur les mesures de rétention de sûreté.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« notre pays a été une nouvelle fois endeuillé par un acte terroriste »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les consulats français en Algérie, au Maroc et en Tunisie avaient pour consigne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit déjà des « dispositions spécifiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Par dérogation à l’article L. 742‑4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour renforcer la rétention administrative des étrangers liés à des activités terroristes. L'article 1 supprime la condition de "perspective raisonnable" d'éloignement et la référence à l'assignation à résidence pour prolonger la rétention au-delà de 30 jours. L'article 2 augmente la durée maximale de rétention de 210 à 360 jours. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs pour couvrir les coûts supplémentaires pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « , dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « deux cent dix », sont remplacés par les mots : « trois cent soixante » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les étrangers liés à des activités terroristes pourront être retenus plus longtemps en France, même si leur expulsion n'est pas imminente. La suppression de la condition de "perspective raisonnable" d'éloignement et de l'option d'assignation à résidence signifie que ces individus pourront être maintenus en rétention sans ces restrictions. La durée maximale de rétention passera de 210 à 360 jours, permettant aux autorités de gérer plus efficacement les cas où l'expulsion est compliquée par des refus de coopération des pays d'origine.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« supprimer la condition concernant la perspective raisonnable de l’éloignement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« allonge la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742‑7 du CESEDA »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « , dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« les mots : « deux cent dix », sont remplacés par les mots : « trois cent soixante » »
ExempleCas concret avant/après

Karim, un étranger en France, est lié à des activités terroristes. Avant, il pouvait être retenu jusqu'à 210 jours si son expulsion était raisonnablement envisageable. Avec la nouvelle loi, même sans perspective d'expulsion immédiate, il pourrait être retenu jusqu'à 360 jours, sans possibilité d'assignation à résidence.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « , dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « deux cent dix », sont remplacés par les mots : « trois cent soixante » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 22 février dernier, notre pays a été une nouvelle fois endeuillé par un acte terroriste. L’assaillant, fiché au FSRT (fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste), faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Selon le ministre de l’intérieur, son pays d’origine, l’Algérie, avait refusé à dix reprises de lui délivrer le laissez‑passer consulaire.
    Alinéa 3Entre 2021 et 2022, afin de lutter contre les refus de certains pays, le Gouvernement français a annoncé des mesures de restriction de visas. Ainsi, comme le rappel la Cour des Comptes ( [1] ) , « les consulats français en Algérie, au Maroc et en Tunisie avaient pour consigne de refuser 50 % des demandes de visas. » Néanmoins, il ne semble pas que ces mesures aient été fructueuses, car tout en dégradant les relations avec ces trois pays, ces derniers n’ont pas pour autant accepté de réadmettre davantage de leurs ressortissants.
    Alinéa 6Alors que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit déjà des « dispositions spécifiques pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées », la présente proposition de loi entend les renforcer.
    Alinéa 7L’actuel premier aliéna de l’article L. 742‑6 du CESEDA prévoit que « Par dérogation à l’article L. 742‑4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au‑delà de trente jours si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger. »
    Alinéa 8L’article 1 er de la présente proposition de loi vise à supprimer la condition concernant la perspective raisonnable de l’éloignement. Par ailleurs il supprime également la référence à l’assignation à résidence, considérant qu’une décision d’assignation à résidence ne saurait être un contrôle suffisant pour un étranger ayant été condamné pour des actes terroristes ou ayant un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
    Alinéa 9L’article 2 allonge la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742‑7 du CESEDA, la faisant passer de 210 jours à 360, afin de doubler celle prévue à l’article L.7 42‑6 du même code.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la fin du premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger » sont supprimés.
  3. Article 2

    Alinéa 1À la seconde phrase de l’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « deux cent dix », sont remplacés par les mots : « trois cent soixante ».
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
    Lire Article 3 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ( [1] )° https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-02/20240104_Politique-lutte-contre-immigration-irreguliere.pdf
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51667.