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Immigration
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

ImmigrationInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte de tensions liées à la gestion des étrangers impliqués dans des activités terroristes. Un récent attentat a été commis par un individu fiché pour radicalisation, mais dont l'expulsion était bloquée par le refus de son pays d'origine, l'Algérie, de délivrer un laissez-passer consulaire. Les mesures de restriction de visas mises en place par la France n'ont pas réussi à améliorer la coopération avec certains pays pour la réadmission de leurs ressortissants. Le texte vise à renforcer les dispositions existantes du CESEDA concernant la rétention des étrangers liés à des activités terroristes, en réponse aux difficultés d'expulsion et aux critiques du Conseil constitutionnel sur les mesures de rétention de sûreté.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« notre pays a été une nouvelle fois endeuillé par un acte terroriste »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les consulats français en Algérie, au Maroc et en Tunisie avaient pour consigne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit déjà des « dispositions spécifiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Par dérogation à l’article L. 742‑4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour renforcer la rétention administrative des étrangers liés à des activités terroristes. L'article 1 supprime la condition de "perspective raisonnable" d'éloignement et la référence à l'assignation à résidence pour prolonger la rétention au-delà de 30 jours. L'article 2 augmente la durée maximale de rétention de 210 à 360 jours. L'article 3 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs pour couvrir les coûts supplémentaires pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « , dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « deux cent dix », sont remplacés par les mots : « trois cent soixante » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les étrangers liés à des activités terroristes pourront être retenus plus longtemps en France, même si leur expulsion n'est pas imminente. La suppression de la condition de "perspective raisonnable" d'éloignement et de l'option d'assignation à résidence signifie que ces individus pourront être maintenus en rétention sans ces restrictions. La durée maximale de rétention passera de 210 à 360 jours, permettant aux autorités de gérer plus efficacement les cas où l'expulsion est compliquée par des refus de coopération des pays d'origine.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« supprimer la condition concernant la perspective raisonnable de l’éloignement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« allonge la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742‑7 du CESEDA »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« les mots : « , dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« les mots : « deux cent dix », sont remplacés par les mots : « trois cent soixante » »
ExempleCas concret avant/après

Karim, un étranger en France, est lié à des activités terroristes. Avant, il pouvait être retenu jusqu'à 210 jours si son expulsion était raisonnablement envisageable. Avec la nouvelle loi, même sans perspective d'expulsion immédiate, il pourrait être retenu jusqu'à 360 jours, sans possibilité d'assignation à résidence.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « , dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « deux cent dix », sont remplacés par les mots : « trois cent soixante » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51667.