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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des sapeurs-pompiers face à une augmentation des agressions. En 2024, 1 462 agressions ont été déclarées, soit une hausse de 2,9 % par rapport à 2023. Les violences verbales et physiques sont fréquentes, souvent lors d'interventions de secours. Les événements récents en Haute-Savoie, où des pompiers ont été agressés, illustrent cette tendance. Le texte s'inscrit dans un contexte où les pompiers, essentiels à la sécurité publique, sont de plus en plus exposés à des violences, ce qui peut dissuader les vocations et affecter leur efficacité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« 1 462 agressions à l’encontre des sapeurs ‑ pompiers ont été déclarées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« un sapeur‑pompier de 38 ans, le sergent ‑ chef Niccolo SCARDI a été grièvement blessé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Le climat de violence dans lequel évoluent les sapeurs‑pompiers engendre un sentiment d’insécurité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« la loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour protéger les sapeurs-pompiers. L'article 1 permet aux pompiers victimes d'agressions de garder l'anonymat lors des procédures judiciaires, pour éviter les représailles. L'article 2 rétablit des peines planchers pour les crimes et délits commis contre eux, avec des seuils minimaux de peine. L'article 3 supprime certaines réductions de peine pour les auteurs de violences contre les pompiers, afin de garantir une réponse pénale plus ferme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« peut être autorisé à garder l’anonymat dans l’ensemble des actes de la procédure »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure »
  3. [3] Article 2 · alinéa 11« la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« les mots : « qu’à hauteur, s’il s’agit d’un crime, de trois mois par année d’incarcération »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux sapeurs-pompiers de déposer plainte anonymement, réduisant ainsi le risque de représailles. Les peines minimales pour les crimes et délits contre eux seraient rétablies, augmentant potentiellement la durée des peines. Les réductions de peine pour les auteurs de violences contre les pompiers seraient limitées, assurant une application stricte des peines. Ces mesures visent à dissuader les agressions et à renforcer la sécurité des pompiers dans l'exercice de leurs fonctions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« peut être autorisé à garder l’anonymat »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure »
  3. [3] Article 2 · alinéa 11« la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« les mots : « qu’à hauteur, s’il s’agit d’un crime, de trois mois par année d’incarcération »
ExempleCas concret avant/après

Julien, sapeur-pompier à Lyon, est agressé lors d'une intervention. Avant la loi, il devait révéler son identité en portant plainte, risquant des représailles. Avec la nouvelle loi, il peut garder l'anonymat, ce qui le protège. De plus, son agresseur, condamné pour un délit, ne pourra pas bénéficier de réductions de peine, assurant une sanction plus sévère.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« peut être autorisé à garder l’anonymat »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« les mots : « qu’à hauteur, s’il s’agit d’un crime, de trois mois par année d’incarcération »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le week‑end du 10 au 11 mai 2025 a été marqué par des événements graves en Haute ‑ Savoie, mettant en lumière la vulnérabilité croissante des sapeurs ‑ pompiers face à des actes de violence . Tout d’abord, à Évian‑les‑Bains, ville connue pour sa tranquillité et sa qualité de vie, un sapeur‑pompier de 38 ans, le sergent ‑ chef Niccolo SCARDI a été grièvement blessé après avoir été délibérément percuté par un automobiliste lors d’une tentative d’interruption d’un rodéo urbain devant le centre de secours local tôt dans la matinée du samedi 10 mai. Le conducteur, âgé de 19 ans, roulait sans permis et était déjà connu défavorablement des services de police , a été mis en examen pour tentative de meurtre. Des bouteilles de protoxyde d’azote et d’alcool ont également été retrouvées dans sa voiture. Outre l’agression physique, le comportement du conducteur a particulièrement choqué. Alors qu’il aurait pu s’arrêter et se rendre immédiatement, il est revenu cracher sur la victime et narguer les sapeurs ‑ pompiers qui tentaient de prodiguer les premiers secours à leur collègue violemment projeté sur le sol à la suite du choc avec le véhicule .
    Alinéa 6En 2024, on assiste à une augmentation préoccupante des agressions envers les sapeurs‑pompiers. 1 462 agressions à l’encontre des sapeurs ‑ pompiers ont été déclarées à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), soit une hausse de 2,9 % par rapport à 2023 (1 421 faits). Si cette augmentation reste contenue, elle s’inscrit néanmoins dans une tendance persistante de violence à l’égard de ceux qui assurent les secours . Les violences verbales enregistrent une progression notable , représentant désormais 53 % du total des agressions (+4 points en un an), tandis que les atteintes physiques constituent 39 % des faits. Seules 8 % des agressions recensées visent les biens ou matériels de service. On observe par ailleurs une diminution significative des agressions commises en réunion, devenues très minoritaires (4 %), leur part ayant été divisée par deux. 609 sapeurs‑pompiers ont déclaré avoir été blessés en 2024 (contre 555 l’année précédente), fort heureusement sans cas de blessure grave recensé. Dans 85 % des situations, les agressions surviennent dans le cadre d’une intervention de secours à personne, l’agresseur étant dans 74 % des cas la personne secourue elle ‑ même , ou, dans 7 %, un membre proche de sa famille. La consommation d’alcool ou de produits stupéfiants est un facteur aggravant présent dans 46 % des faits , tandis que 18 % des violences sont imputables à des auteurs présentant des troubles psychiatriques manifestes.
    Alinéa 7Le climat de violence dans lequel évoluent les sapeurs‑pompiers engendre un sentiment d’insécurité qui peut impacter leur engagement et leur efficacité. La peur de représailles, notamment lors du dépôt de plaintes, est un frein à la dénonciation des agressions subies. Ce contexte peut également dissuader les vocations, notamment parmi les jeunes générations.
    Alinéa 11Au cours des dernières années, le législateur a entrepris plusieurs réformes visant à améliorer la protection juridique des sapeurs ‑ pompiers face aux violences croissantes dont ils sont la cible . La loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a permis l’extension de l’expérimentation du port de caméras mobiles aux sapeurs‑pompiers, dans un objectif de prévention des incidents et de sécurisation des interventions. Cette mesure, bien que prometteuse, reste encore marginale dans sa mise en œuvre effective. Par ailleurs, la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a renforcé le dispositif pénal, en aggravant les peines applicables aux auteurs de violences envers les sapeurs‑pompiers. En particulier, l’article 433‑3 du code pénal prévoit qu’est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute menace de crime ou de délit, proférée à l’encontre d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire agissant dans le cadre de sa mission de service public. En matière de dégradation de biens, les articles 322‑6 et 322‑8 du même code exposent à vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende l’auteur d’une destruction ou détérioration commise au moyen d’une substance explosive ou de tout autre procédé dangereux, lorsque le bien visé appartient aux services d’incendie et de secours. Si ces évolutions constituent des avancées notables, elles se […]

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 723‑1‑1 . – Tout sapeur‑pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et du bataillon des marins‑pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, peut être autorisé à garder l’anonymat dans l’ensemble des actes de la procédure lorsque la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
    Lire Article 1 er en entier
    La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1 . – Tout sapeur‑pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et du bataillon des marins‑pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, peut être autorisé à garder l’anonymat dans l’ensemble des actes de la procédure lorsque la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. « L’autorisation est délivrée par l’autorité judiciaire compétente, le procureur de la République ou le juge d’instruction. Cette autorisation permet à la personne qui en bénéficie d’être identifiée par un numéro d’immatriculation administrative. Il ne peut être fait état de ses nom, prénom ou lieu de résidence au cours des audiences publiques. « Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure. « La révélation de l’identité de la personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du présent article ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire dans l’exercice de ses fonctions, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
    Alinéa 11« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis contre un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire dans l’exercice de ses fonctions, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
    Lire Article 2 en entier
    La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire dans l’exercice de ses fonctions, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ; 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis contre un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire dans l’exercice de ses fonctions, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »
  4. Article 3

    Alinéa 1À la fin de l’article 721‑1‑2 du code de procédure pénale, les mots : « qu’à hauteur, s’il s’agit d’un crime, de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an ou, s’il s’agit d’un délit, de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an » sont supprimés.
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