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I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article 30‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les membres du comité sont nommés de manière paritaire, d’une part, par le conseil d’administration de la personne morale et, d’autre part, par l’ensemble de la rédaction par un vote majoritaire. »
II. – Après l’article 2 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 2 quinquies. – Un comité relatif à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute entreprise éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 présentant un caractère d’information politique et générale. Chargé de contribuer au respect des principes des articles 2 bis , 2 ter , 2 quater , 6 et 6 bis , il peut se saisir ou être consulté à tout moment par les organes dirigeants de l’entreprise éditrice, par le médiateur lorsqu’il existe ou par toute personne. Il informe les organes dirigeants de l’entreprise éditrice de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. Il rend public son bilan annuel.
« Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l’exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu’au cours des deux années précédant sa prise de fonction, n’a pas pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans l’entreprise éditrice du en cause, à l’égard de l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale.
« Tout membre du comité mentionné au premier alinéa du présent article s’engage, à l’issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour l’entreprise éditrice en cause, chez l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale.
« Les membres du comité sont nommés de manière paritaire, d’une part, par le conseil d’administration de l’entreprise éditrice et, d’autre part, par l’ensemble de la rédaction par un vote majoritaire. La nomination des membres doit assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées avec l’entreprise éditrice. Lorsqu’une personne morale contrôle plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne, ce comité peut être commun à tout ou partie de ces services.
« La violation par une entreprise éditrice des obligations prévues au présent article, entraîne la suspension des aides à la presse, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »