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European Parliament · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Protection de la presse et de l’information

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi indique que la presse traverse une crise de l'information liée au numérique, aux grandes plateformes et à l'intelligence artificielle générative, ainsi qu'à la fragilisation du modèle économique des médias traditionnels. Elle cite également les risques d'ingérences étrangères et la hausse du prix du papier et de l'énergie. Le texte s'appuie sur un livre blanc de 100 propositions élaboré par un groupe de travail de députés de la majorité présidentielle, ainsi que sur les États généraux de l'information. Il vise à compléter le cadre légal existant, notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et le code de la propriété intellectuelle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la France, comme de nombreuses sociétés occidentales, est frappée par une crise profonde de l’information »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« ont fragilisé le modèle économique des médias traditionnels et se situent bien souvent en dehors du cadre légal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les conflits géopolitiques actuels et les risques d’ingérences étrangères intensifient l’urgence d’agir »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« la présente proposition de loi reprend plusieurs mesures importantes et consensuelles du Livre blanc »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un établissement public, le Centre national de l'information, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, qui soutient le secteur de la presse écrite. Il complète l'éducation aux médias dans les programmes scolaires et modifie le code de la propriété intellectuelle pour encadrer la négociation des droits voisins entre plateformes et éditeurs : transmission obligatoire d'éléments, délai maximal, amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires mondial, puis saisine de l'Autorité de la concurrence. L'article 4 ajoute les journalistes aux circonstances aggravantes de certaines violences. L'article 6 crée la société à mission d'information. L'article 7 encadre les atteintes au secret des sources. Les articles 8 à 13 instituent des chartes déontologiques, une déclaration d'intérêts pour les journalistes, la consultation de la rédaction lors de nominations, un administrateur indépendant et la parité dans les comités d'éthique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est créé un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« est puni d’une amende ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial. »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources que si un motif prépondérant d’intérêt public »
  4. [4] Article 9 · alinéa 2« Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2, doit remplir lors de sa prise de fonction une déclaration d’intérêts. »
  5. [5] Article 13 · alinéa 6« Les membres du comité sont nommés de manière paritaire, d’une part, par le conseil d’administration »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les entreprises de presse, le texte instaure une obligation de transmission d'éléments aux éditeurs et agences dans un délai de six mois, sous peine d'amende. Si aucun accord de rémunération n'est trouvé dans un délai d'un an, l'Autorité de la concurrence peut être saisie et fixer les modalités. Les entreprises éditrices qui ne se dotent pas de charte ou ne respectent pas leurs obligations voient leurs aides à la presse suspendues. Les journalistes doivent remplir une déclaration d'intérêts à leur prise de fonction, rendue publique. Le texte prévoit aussi que les décisions de nomination d'un responsable de la rédaction soient motivées et communiquées au comité d'éthique. Les dispositions relatives au centre national et aux décrets d'application restent à préciser par voie réglementaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 5« Est considéré comme un refus tacite le fait pour un service de communication au public en ligne de ne pas délivrer »
  2. [2] Article 8 · alinéa 2« entraîne la suspension des aides à la presse, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »
  3. [3] Article 9 · alinéa 4« Elle est rendue publique et actualisée à l’initiative du déclarant chaque fois qu’une modification intervient »
  4. [4] Article 11 · alinéa 2« Cette décision doit être motivée et étayée. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (14 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France, comme de nombreuses sociétés occidentales, est frappée par une crise profonde de l’information sans précédent, qui fait peser un risque majeur sur son régime démocratique.
    Alinéa 5Ces transformations et ces nouveaux acteurs du monde de l’information ont fragilisé le modèle économique des médias traditionnels et se situent bien souvent en dehors du cadre légal et règlementaire qui régit le fonctionnement de ces derniers.
    Alinéa 6En parallèle, les conflits géopolitiques actuels et les risques d’ingérences étrangères intensifient l’urgence d’agir pour préserver les principes fondamentaux d’une information libre, éclairée, fiable et plurielle pour tous. Cette urgence est d’autant plus pressante en cette année 2024, marquée par l’appel aux urnes de plus de la moitié de la population mondiale.
    Alinéa 13Ainsi, la présente proposition de loi reprend plusieurs mesures importantes et consensuelles du Livre blanc Tous citoyens de l’information, les 100 propositions des députés de la majorité présidentielle , présenté le 17 septembre 2024 à l’Assemblée nationale, mais aussi plusieurs des recommandations formulées lors des États Généraux de l’Information, le 12 septembre 2024.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Il est créé un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de l’information.
    Lire Article 1 er en entier
    Il est créé un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de l’information. Il exerce dans le secteur de la presse écrite les missions suivantes : 1° Soutenir l’ensemble du secteur professionnel de l’information et des médias dans toutes ses composantes et en garantir la diversité́ ; 2° Réunir l’ensemble des parties prenantes pour réfléchir et anticiper l’ensemble des mutations du secteur ; 3° Contribuer, dans l’intérêt général, au financement et au développement du secteur. À cette fin, il soutient ce secteur, notamment par l’attribution d’aides financières ; 4° Gérer un observatoire de l’économie de l’ensemble de la filière ; 5° Assurer une veille sur les évolutions technologiques du secteur. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
  3. Article 3

    Alinéa 4« Le refus exprès ou tacite d’un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments mentionnés au troisième alinéa du présent article, ou la transmission partielle de ceux‑ci, est puni d’une amende ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial.
    Alinéa 5« Est considéré comme un refus tacite le fait pour un service de communication au public en ligne de ne pas délivrer ces éléments dans un délai de six mois à compter de la première demande d’accès aux informations adressée par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 218‑1.
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après consultation des éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne concernés, un décret détermine la liste des éléments devant nécessairement faire l’objet d’une transmission de la part des services de communication au public aux personnes mentionnées à l’article L. 218‑1. » 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le refus exprès ou tacite d’un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments mentionnés au troisième alinéa du présent article, ou la transmission partielle de ceux‑ci, est puni d’une amende ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial. « Est considéré comme un refus tacite le fait pour un service de communication au public en ligne de ne pas délivrer ces éléments dans un délai de six mois à compter de la première demande d’accès aux informations adressée par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 218‑1. « À défaut d’un accord portant sur la rémunération prévue au présent article dans un délai d’un an à compter d’une demande d’ouverture de négociation par une personne mentionnée à l’article L. 218‑1, celle‑ci peut saisir l’Autorité de la concurrence, qui recherche alors, avec le demandeur ou les services de communication au public en ligne concernés, une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe les modalités de rémunération. »
  4. Article 7

    Alinéa 2« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources que si un motif prépondérant d’intérêt public tenant à la prévention ou à la répression, soit d’un crime, soit d’un délit, constituant une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, le justifie, et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi.
    Lire Article 7 en entier
    Le troisième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources que si un motif prépondérant d’intérêt public tenant à la prévention ou à la répression, soit d’un crime, soit d’un délit, constituant une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, le justifie, et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. « Tout acte d’enquête ou d’instruction ayant pour objet de porter atteinte au secret des sources doit être préalablement autorisé par ordonnance spécialement motivée prise par le juge des libertés et de la détention, saisi, selon les cas, par requête motivée du procureur de la République ou par ordonnance motivée du juge d’instruction. »
  5. Article 8

    Alinéa 2« La violation, par une entreprise éditrice de presse, des obligations prévues au présent article entraîne la suspension des aides à la presse, directes et indirectes, dont elle bénéficie. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect, par les sociétés audiovisuelles mentionnées à l’avant‑dernier alinéa, des obligations prévues au présent article dans les conditions prévues aux articles 42 à 42‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
    Lire Article 8 en entier
    L’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La violation, par une entreprise éditrice de presse, des obligations prévues au présent article entraîne la suspension des aides à la presse, directes et indirectes, dont elle bénéficie. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect, par les sociétés audiovisuelles mentionnées à l’avant‑dernier alinéa, des obligations prévues au présent article dans les conditions prévues aux articles 42 à 42‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
  6. Article 9

    Alinéa 2« Art. 2 ter. – Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2, doit remplir lors de sa prise de fonction une déclaration d’intérêts.
    Alinéa 4« Elle est rendue publique et actualisée à l’initiative du déclarant chaque fois qu’une modification intervient dans sa situation. »
    Lire Article 9 en entier
    Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2, doit remplir lors de sa prise de fonction une déclaration d’intérêts. « Cette déclaration mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l’organe de presse au sein duquel il exerce ses fonctions. « Elle est rendue publique et actualisée à l’initiative du déclarant chaque fois qu’une modification intervient dans sa situation. »
  7. Article 11

    Alinéa 2« Art. 2 quater. – En cas de nomination d’un nouveau responsable de la rédaction, l’actionnaire ou le dirigeant est tenu d’informer l’ensemble des journalistes et le comité d’éthique de l’entreprise ou société éditrice de presse ou audiovisuelle. Cette décision doit être motivée et étayée. La publication de cette information est assurée dans des délais permettant au comité d’éthique et aux organisations représentatives de rendre un avis public.
    Lire Article 11 en entier
    Après l’article 2 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 quater ainsi rédigé : « Art. 2 quater. – En cas de nomination d’un nouveau responsable de la rédaction, l’actionnaire ou le dirigeant est tenu d’informer l’ensemble des journalistes et le comité d’éthique de l’entreprise ou société éditrice de presse ou audiovisuelle. Cette décision doit être motivée et étayée. La publication de cette information est assurée dans des délais permettant au comité d’éthique et aux organisations représentatives de rendre un avis public. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
  8. Article 13

    Alinéa 6« Les membres du comité sont nommés de manière paritaire, d’une part, par le conseil d’administration de l’entreprise éditrice et, d’autre part, par l’ensemble de la rédaction par un vote majoritaire. La nomination des membres doit assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées avec l’entreprise éditrice. Lorsqu’une personne morale contrôle plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne, ce comité peut être commun à tout ou partie de ces services.
    Lire Article 13 en entier
    I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article 30‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les membres du comité sont nommés de manière paritaire, d’une part, par le conseil d’administration de la personne morale et, d’autre part, par l’ensemble de la rédaction par un vote majoritaire. » II. – Après l’article 2 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 quinquies ainsi rédigé : « Art. 2 quinquies. – Un comité relatif à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute entreprise éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 présentant un caractère d’information politique et générale. Chargé de contribuer au respect des principes des articles 2 bis , 2 ter , 2 quater , 6 et 6 bis , il peut se saisir ou être consulté à tout moment par les organes dirigeants de l’entreprise éditrice, par le médiateur lorsqu’il existe ou par toute personne. Il informe les organes dirigeants de l’entreprise éditrice de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. Il rend public son bilan annuel. « Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l’exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu’au cours des deux années précédant sa prise de fonction, n’a pas pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans l’entreprise éditrice du en cause, à l’égard de l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale. « Tout membre du comité mentionné au premier alinéa du présent article s’engage, à l’issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour l’entreprise éditrice en cause, chez l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale. « Les membres du comité sont nommés de manière paritaire, d’une part, par le conseil d’administration de l’entreprise éditrice et, d’autre part, par l’ensemble de la rédaction par un vote majoritaire. La nomination des membres doit assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées avec l’entreprise éditrice. Lorsqu’une personne morale contrôle plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne, ce comité peut être commun à tout ou partie de ces services. « La violation par une entreprise éditrice des obligations prévues au présent article, entraîne la suspension des aides à la presse, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50632.