Gobierno de Guatemala - Ministerio de Trabajo y Previsión Social · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire
La protection sociale globale
Où en est ce texte
Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Le texte part d'un constat : de nombreuses aides sociales existent en France, mais une part importante des personnes éligibles ne les demande pas. L'exposé des motifs cite un taux de non-recours élevé, par exemple plus du tiers des personnes éligibles au RSA selon la DREES. Il attribue ce phénomène surtout à la méconnaissance des dispositifs et au coût ou à la complexité des démarches. Le texte s'inscrit dans l'histoire de la sécurité sociale de 1945 et du RMI puis du RSA. Il propose de faire déclencher par l'administration l'examen des autres droits dès qu'une prestation est accordée, plutôt que de laisser chaque personne faire ses propres demandes.
Le texte crée un examen automatique de l'éligibilité à d'autres droits lorsqu'une prestation est accordée. L'article unique organise ce mécanisme en trois ensembles. Le I concerne les prestations liées au handicap, comme l'allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap, la carte mobilité inclusion et l'allocation personnalisée d'autonomie. Le II concerne la prime d'activité et les aides personnelles au logement. Les paragraphes III, IV et V prévoient des saisines d'organismes pour la prime, le revenu de solidarité active et la protection complémentaire de santé. Le VII exclut les cas où l'autorité n'a manifestement pas à examiner. Le IX prévoit que la personne peut renoncer à une prestation.
Pour les personnes qui obtiennent l'une des prestations listées, l'autorité devra examiner automatiquement leur éligibilité à d'autres aides du même ensemble, sans attendre une demande spécifique. Lorsque l'autorité dispose des éléments nécessaires, elle se prononce dans la même décision. Sinon, elle informe le bénéficiaire qu'un examen va être mené et indique l'organisme chargé de l'instruction. Le texte précise que les délais de recours après un rejet ne commencent à courir qu'à compter de la notification. Le texte prévoit aussi que le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité de l'administration en cas de préjudice, selon l'exposé des motifs.
Hélène, 67 ans, vit seule à Tours et perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie. Aujourd'hui, elle doit déposer seule une demande d'aide au logement auprès d'un autre organisme. Avec le texte, l'attribution de l'APA déclencherait automatiquement l'examen de son éligibilité aux aides personnelles au logement, selon le II de l'article unique. Elle serait informée de cet examen lors de la notification de sa décision.
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
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Prédiction
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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
GDRPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).
ECOSPour · 95 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).
LIOTPour · 95 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).
HORPour · 86 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).
EPRPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).
LFI-NFPPour · 82 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).
DRPour · 81 %
Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).
DEMPour · 77 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 10Ainsi, le taux de non‑recours reste très élevé et concerne par exemple plus du tiers des personnes éligibles au RSA (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 2022)), 30 % des personnes éligibles à l’assurance chômage (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES, 2022)), ou encore la moitié des personnes vivant seules éligibles au minimum vieillesse. Il limite de façon inquiétante l’impact de certaines politiques, comme le soutien aux familles monoparentales (entre 14 et 17 % des allocataires susceptibles de bénéficier de l’allocation de soutien familial ne font pas valoir ce droit). Il est aussi un frein très fort à l’accès aux soins avec, par exemple, 32 % de non‑recours pour la complémentaire santé solidaire (C2S) gratuite, 68 % pour celle avec participation financière8 où il s’ajoute aux difficultés d’accès aux généralistes et aux spécialistes
Alinéa 15Les raisons sont diverses mais les premières d’entre elles sont la méconnaissance du public sur les dispositifs existants ainsi que le coût et la complexité d’accès à ces aides.
Alinéa 18Ce dispositif permet de contourner la question du manque d’information et de la difficulté des démarches : ce n’est plus à chaque citoyen de faire ses recherches mais bien à la puissance publique de déclencher l’ensemble des aides auxquelles il a le droit.
Alinéa 27Afin de s’assurer de la mise en œuvre effective du dispositif, une fois celui‑ci inscrit dans le droit, le manquement aux obligations qu’il créé pourra être considéré comme constitutif d’une faute de nature à engager, en cas de préjudice, la responsabilité de l’administration selon les cas : administration ayant constaté le droit déclencheur et n’ayant pas saisi l’organisme compétent d’examen des droits sur une autre prestation ; ou responsabilité de celui‑ci si, bien qu’ayant été saisi, il n’a pas procédé au dit examen.
Alinéa 1I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraine automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces droits et prestations qui ne lui sont pas incompatibles, soit en eux‑mêmes, soit en raison des conditions auxquelles ils sont soumis :
Alinéa 54° L’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 231‑1 du même code ;
Alinéa 102° Chacune des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Alinéa 11III. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu aux I ou II, l’autorité qui prononce l’admission au bénéfice d’un droit ou d’une prestation mentionnés aux 1° à 4° du I saisit sans délai les organismes compétents en vertu de l’article L. 843‑1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 812‑1 du code de la construction et de l’habitation afin qu’il soit procédé à l’examen de l’éligibilité de l’intéressé à, respectivement, la prime mentionnée au 1° du II du présent article et les aides mentionnées au 2° du même II.
Alinéa 12IV. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu aux I ou II, l’autorité qui prononce l’admission au bénéfice d’un droit ou d’une prestation mentionné aux 1° à 4° du I ou au II saisit sans délai le président du conseil départemental aux fins d’examen par celle‑ci de l’éligibilité et, le cas échéant, d’admission du foyer bénéficiaire au revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles.
Alinéa 14VI. – Lorsque l’autorité qui prend une décision prévue au premier alinéa des I ou II en a la compétence, le cas échéant par délégation, et dispose de tous les éléments nécessaires, elle se prononce dans la même décision sur l’admission de l’intéressé au bénéfice d’un ou plusieurs autres droits ou prestations prévus, selon le cas, aux mêmes I ou II ainsi que, pour l’application du III, sur l’admission de son foyer au bénéfice du revenu de solidarité active.
Alinéa 15Dans les autres cas, l’autorité informe le bénéficiaire, lors de la notification de sa décision, qu’il va être procédé sans délai à l’examen de son éligibilité aux autres droits et prestations et lui indique le ou les organismes chargés de l’instruction de cet examen. Le délai à prendre en compte pour déterminer les conséquences du silence gardé par ce ou ces organismes court alors à compter de cette notification.
Alinéa 19Les délais de recours contre une décision rendue à la suite d’un examen ou d’une saisine intervenue en application du premier alinéa du présent VIII ne commencent à courir qu’à compter de la notification de cette décision à l’intéressé.
Alinéa 20IX. – L’autorité qui, à l’issue de l’examen de l’éligibilité en application des I à V ou du VI, admet une personne au bénéfice d’un droit ou d’une prestation l’informe, dans la notification de sa décision, des éventuelles incompatibilités de ce droit ou de cette prestation. La personne peut à tout moment renoncer au bénéfice de ce droit ou de cette prestation.