Le texte part d'un constat : le nombre d'assistantes maternelles a diminué de 4,3 % en 2023 selon le rapport 2024 de l'Observatoire national de la petite enfance. Les impayés de salaire font partie des difficultés invoquées. Selon l'exposé des motifs, les professionnelles confrontées à un impayé doivent financer elles-mêmes les démarches judiciaires et les interventions d'huissiers, sans mécanisme de garantie équivalent à celui d'autres catégories professionnelles. Une prise en charge existe déjà pour les professionnelles affiliées au service Pajemploi+, mais elle ne concerne que 51 % des assistantes maternelles déclarées en septembre 2024. Le texte vise à étendre ces protections à l'ensemble de la profession, en s'appuyant sur une proposition du comité de filière petite enfance.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le nombre d’assistants maternels a chuté de 4,3 % en 2023 »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« elles doivent également financer eux ‑ mêmes les démarches judiciaires et les interventions d’huissiers »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« elle ne concerne que les professionnels affiliés à Pajemploi+ , soit seulement 51 % des assistantes maternelles »