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DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part d'un constat : le nombre d'assistantes maternelles a diminué de 4,3 % en 2023 selon le rapport 2024 de l'Observatoire national de la petite enfance. Les impayés de salaire font partie des difficultés invoquées. Selon l'exposé des motifs, les professionnelles confrontées à un impayé doivent financer elles-mêmes les démarches judiciaires et les interventions d'huissiers, sans mécanisme de garantie équivalent à celui d'autres catégories professionnelles. Une prise en charge existe déjà pour les professionnelles affiliées au service Pajemploi+, mais elle ne concerne que 51 % des assistantes maternelles déclarées en septembre 2024. Le texte vise à étendre ces protections à l'ensemble de la profession, en s'appuyant sur une proposition du comité de filière petite enfance.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le nombre d’assistants maternels a chuté de 4,3 % en 2023 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« elles doivent également financer eux ‑ mêmes les démarches judiciaires et les interventions d’huissiers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« elle ne concerne que les professionnels affiliés à Pajemploi+ , soit seulement 51 % des assistantes maternelles »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles, inséré dans le code de la sécurité sociale à l'article L. 531-9-1. Ce fonds verse les salaires impayés lorsque l'employeur n'a pas payé dans un délai de trente jours, dans la limite de six mois de salaire. Il est financé par une contribution prélevée sur les employeurs particuliers, dont le taux est fixé par décret. L'article 2 crée l'article L. 531-9-2, qui permet à l'assistante maternelle d'exiger une garantie bancaire d'un mois de salaire lors de la signature du contrat, activable après un retard supérieur à quinze jours. L'article 3 prévoit que le complément de libre choix du mode de garde est versé directement à l'assistante maternelle, sans préjudice du montant restant à la charge du particulier employeur. L'article 4 ajoute une interdiction temporaire d'embaucher une assistante maternelle, pouvant aller jusqu'à deux ans, en cas de condamnation pour non-paiement répété.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le fonds procède au versement des sommes dues, dans la limite de six mois de salaire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« peut exiger de son employeur particulier la mise en place d’une garantie bancaire d’un montant équivalent à un mois de salaire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Ce versement s’effectue sans préjudice du montant restant à la charge du particulier employeur »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« sans pouvoir excéder deux ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les assistantes maternelles, le fonds de garantie ouvre un recours lorsque le salaire n'est pas versé dans les trente jours suivant la date prévue, après vérification de la créance. La garantie bancaire, facultative, peut être demandée à la signature du contrat et devient activable après un retard de plus de quinze jours. Pour les employeurs particuliers, une contribution finance le fonds, dont le taux sera fixé par décret, et une interdiction temporaire d'embauche peut être prononcée par le juge en cas de condamnation pour non-paiement répété. Les modalités d'application, notamment de déclaration des impayés et de gestion, renvoient à des décrets qui ne sont pas encore publiés dans le texte.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« intervient lorsque l’assistante maternelle n’a pas perçu son salaire dans un délai de trente jours »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« défini comme un retard supérieur à quinze jours après la date d’exigibilité prévue au contrat »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« est financé par une contribution spécifique prélevée sur les employeurs particuliers d’assistantes maternelles »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« le juge peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction temporaire d’embaucher une assistante maternelle »
ExempleCas concret avant/après

Nadia, assistante maternelle à Tours, accueille un enfant dont les parents ne paient plus son salaire depuis six semaines. Aujourd'hui, elle doit engager seule une procédure et payer un huissier pour tenter de récupérer son dû. Avec le texte, si le retard dépasse trente jours, elle pourrait demander au fonds le versement des sommes dues, dans la limite de six mois de salaire, après vérification de la créance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« intervient lorsque l’assistante maternelle n’a pas perçu son salaire dans un délai de trente jours »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« dans la limite de six mois de salaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Cependant, le dernier rapport 2024 de l’Observatoire national de la petite enfance dresse un constat préoccupant : le nombre d’assistants maternels a chuté de 4,3 % en 2023. Cette baisse s’explique en partie par la diminution du nombre de professionnelles en exercice, conséquence directe des conditions de travail particulièrement exigeantes. En effet, ces professionnels sont souvent soumis à des horaires longs, débutant tôt le matin et se terminant tard le soir, sans compter les contraintes liées aux spécificités de leur métier. À cette réalité s’ajoute une incertitude économique due aux impayés de salaires , qui viennent fragiliser encore davantage leur situation.
    Alinéa 4À l’heure actuelle, les assistantes maternelles confrontées à des impayés font face à une situation extrêmement difficile. Non seulement elles ne reçoivent pas leur salaire, mais elles doivent également financer eux ‑ mêmes les démarches judiciaires et les interventions d’huissiers pour tenter d’obtenir leur dû. Contrairement à d’autres catégories professionnelles, ils ne disposent d’aucun mécanisme de garantie financière pouvant compenser ces pertes. Cette situation injuste aggrave leur précarité et met en péril un métier pourtant essentiel au bon fonctionnement de notre société.
    Alinéa 5Des dispositifs ont déjà été mis en place pour pallier la problématique des impayés, témoignant ainsi de la reconnaissance d’un besoin urgent d’agir . En octobre 2023, sous l’impulsion de l’ex‑ministre des Solidarités Aurore Bergé, une avancée a été réalisée avec l’extension de la prise en charge des impayés de salaire pour les assistantes maternelles adhérentes au service Pajemploi+ . Alors qu’auparavant cette couverture se limitait à un mois de salaire, elle peut désormais aller jusqu’à deux mois en cas de défaut de paiement du parent employeur. Toutefois, cette mesure reste insuffisante puisqu’elle ne concerne que les professionnels affiliés à Pajemploi+ , soit seulement 51 % des assistantes maternelles déclarées en septembre 2024. Cette limitation souligne la nécessité d’étendre ces dispositifs à l’ensemble des professionnels pour garantir une véritable protection contre les impayés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« II. – Le fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles intervient lorsque l’assistante maternelle n’a pas perçu son salaire dans un délai de trente jours suivant la date prévue de paiement. Après vérification de la créance, le fonds procède au versement des sommes dues, dans la limite de six mois de salaire.
    Alinéa 4« III. – Le fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles est financé par une contribution spécifique prélevée sur les employeurs particuliers d’assistantes maternelles, dont le taux et les modalités sont déterminés par décret.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 531‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531 ‑ 9 ‑ 1. – I . – Il est institué un fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles ayant pour objet d’assurer le versement des rémunérations dues aux assistantes maternelles agréées, conformément à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, en cas de défaillance de leur employeur particulier. « II. – Le fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles intervient lorsque l’assistante maternelle n’a pas perçu son salaire dans un délai de trente jours suivant la date prévue de paiement. Après vérification de la créance, le fonds procède au versement des sommes dues, dans la limite de six mois de salaire. « III. – Le fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles est financé par une contribution spécifique prélevée sur les employeurs particuliers d’assistantes maternelles, dont le taux et les modalités sont déterminés par décret. « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de déclaration des impayés, les procédures de recours contre les employeurs défaillants, l’organisme gestionnaire, et les règles de fonctionnement du fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 531 ‑ 9 ‑ 2. – I. – Lors de l’établissement du contrat de travail, l’assistante maternelle agréée, mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, peut exiger de son employeur particulier la mise en place d’une garantie bancaire d’un montant équivalent à un mois de salaire.
    Alinéa 3« II. – Cette garantie bancaire est activable en cas de non‑paiement prolongé du salaire, défini comme un retard supérieur à quinze jours après la date d’exigibilité prévue au contrat.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 531‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 531 ‑ 9 ‑ 2. – I. – Lors de l’établissement du contrat de travail, l’assistante maternelle agréée, mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, peut exiger de son employeur particulier la mise en place d’une garantie bancaire d’un montant équivalent à un mois de salaire. « II. – Cette garantie bancaire est activable en cas de non‑paiement prolongé du salaire, défini comme un retard supérieur à quinze jours après la date d’exigibilité prévue au contrat. « III. – Les modalités de mise en place, de gestion et d’activation de cette garantie bancaire sont précisées par décret. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« I. – Le complément de libre choix du mode de garde est directement versé à l’assistant maternel agréé, conformément à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’il est employé par un ménage, un particulier employeur ou une personne relevant de l’article L. 7221‑1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant. Ce versement s’effectue sans préjudice du montant restant à la charge du particulier employeur. »
    Lire Article 3 en entier
    Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – Le complément de libre choix du mode de garde est directement versé à l’assistant maternel agréé, conformément à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’il est employé par un ménage, un particulier employeur ou une personne relevant de l’article L. 7221‑1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant. Ce versement s’effectue sans préjudice du montant restant à la charge du particulier employeur. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 3245 ‑ 3. – I . – En cas de condamnation pour non‑paiement répété des salaires dus à une assistante maternelle agréée mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, le juge peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction temporaire d’embaucher une assistante maternelle.
    Alinéa 3« II. – La durée de cette interdiction est fixée par le juge en fonction de la gravité des faits, sans pouvoir excéder deux ans.
    Lire Article 4 en entier
    Le chapitre V bis du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3245‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3245 ‑ 3. – I . – En cas de condamnation pour non‑paiement répété des salaires dus à une assistante maternelle agréée mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, le juge peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction temporaire d’embaucher une assistante maternelle. « II. – La durée de cette interdiction est fixée par le juge en fonction de la gravité des faits, sans pouvoir excéder deux ans. « III. – En cas de récidive dans un délai de quatre ans après une première condamnation, la durée de l’interdiction peut être prolongée ou rendue définitive. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51545.