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DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les données personnelles des entrepreneurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à protéger les données personnelles des entrepreneurs, notamment dans le secteur des cryptomonnaies, suite à plusieurs incidents violents impliquant des figures de ce secteur. Ces agressions ont mis en lumière la vulnérabilité des entrepreneurs dont les données personnelles, comme les adresses, sont facilement accessibles en ligne. Le texte cherche à limiter l'accès public à ces informations tout en maintenant leur disponibilité pour les autorités compétentes. Il s'agit de permettre un pseudonymat pour protéger la sécurité des entrepreneurs sans entraver le travail des forces de l'ordre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« David Balland, cofondateur de la licorne du secteur des crypto‑monnaies Ledger, était victime d’un enlèvement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« De plus en plus d’entrepreneurs se sentent en danger et vulnérable face à cette nouvelle forme de délinquance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Un principe de pseudonymat doit pouvoir s’appliquer »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« supprimer ou limiter l’accès à certaines données personnelles, en particulier aux adresses personnelles et professionnelles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux opérateurs de bases de données d'entreprises de masquer les adresses personnelles des dirigeants dans les documents fournis aux exploitants. Les exploitants doivent également supprimer ces informations des documents qu'ils possèdent déjà. Si l'adresse professionnelle est identique à l'adresse personnelle, elle peut aussi être masquée. Les opérateurs et exploitants doivent se conformer à ces règles sous peine d'une amende de 45 000 euros. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de ces mesures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« oblige les opérateurs des bases de données dématérialisées mentionnés à l’article L. 123‑1 du Code de commerce »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Les exploitants doivent, eux, supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« supprimer la mention de l’adresse professionnelle lorsqu’elle correspond à l’adresse personnelle »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« Tout exploitant qui ne respecte pas les obligations fixées par le présent article s’expose à une amende de 45 000 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les adresses personnelles des dirigeants d'entreprises ne seront plus accessibles au public dans les registres d'entreprises. Cela concerne les documents détenus par les exploitants de ces registres, qui devront supprimer ces informations. Les entrepreneurs pourront également demander à masquer leur adresse professionnelle si elle est identique à leur adresse personnelle. Les exploitants qui ne respectent pas ces obligations risquent une amende de 45 000 euros. Ces mesures visent à renforcer la sécurité des entrepreneurs tout en maintenant l'accès aux informations pour les autorités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« les adresses personnelles des dirigeants sont masquées »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Les exploitants doivent, eux, supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« supprimer la mention de l’adresse professionnelle lorsqu’elle correspond à l’adresse personnelle »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« s’expose à une amende de 45 000 euros »
ExempleCas concret avant/après

Paul, dirigeant d'une start-up à Lyon, utilise son adresse personnelle comme adresse professionnelle. Actuellement, cette information est accessible publiquement dans les registres d'entreprises. Avec la nouvelle loi, Paul pourra demander à masquer cette adresse dans les documents publics, réduisant ainsi le risque d'atteinte à sa sécurité personnelle.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« supprimer la mention de l’adresse professionnelle lorsqu’elle correspond à l’adresse personnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En janvier dernier, David Balland, cofondateur de la licorne du secteur des crypto‑monnaies Ledger, était victime d’un enlèvement avec violence. En mai, le père d’un entrepreneur d’une start‑up du même secteur a été pris pour cible à Paris. Enfin, plus récemment, la fille du dirigeant d’une société de cryptomonnaies a échappé à une tentative d’enlèvement avec violence en plein cœur de la capitale. Ces actes d’une violence inimaginable avaient pour but d’obtenir une rançon suite à l’enlèvement de ces personnalités du monde des affaires.
    Alinéa 3Ces agressions ont créé un émoi considérable et légitime dans le secteur de la tech. De plus en plus d’entrepreneurs se sentent en danger et vulnérable face à cette nouvelle forme de délinquance. L’une des sources de cette vulnérabilité se trouve dans l’accès libre de certaines de leurs données personnelles sur internet et en particulier de leur adresse, non seulement professionnelle mais souvent personnelle, en plus des noms, prénoms et dates de naissance.
    Alinéa 5Néanmoins, il faut s’assurer que la publicité des informations disponibles sur internet ne mette pas en jeu la sécurité de nos entrepreneurs. Un principe de pseudonymat doit pouvoir s’appliquer. On ne peut pas être anonyme face aux autorités publiques mais on doit pouvoir préserver son identité pour le reste de la société, via la pseudonymisation ou la limitation de l’accès à certaines données.
    Alinéa 6La présente proposition de loi se propose donc d’opérer les modifications législatives qui permettraient aussi bien aux producteurs des registres de données qu’aux opérateurs et exploitants de ces registres de pouvoir supprimer ou limiter l’accès à certaines données personnelles, en particulier aux adresses personnelles et professionnelles qui figurent sur les documents constitutifs de la société, notamment les statuts, et sur les procès‑verbaux des assemblées générales.
    Alinéa 12L’objectif de la présente proposition de loi est de donner l’obligation aux opérateurs de ces bases de données (INPI, GIE Infogreffe et INSEE) de fournir aux exploitants des registres des documents où les adresses personnelles des dirigeants sont masquées. En ce qui concerne les documents que les exploitants auraient déjà en leur possession, ils auront l’obligation d’en supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs. Ainsi, seuls les opérateurs disposeront de ces informations, qui ne seront pas publiées en libre accès et qui pourront être accessibles en version numérisée aux seules autorités publiques dans le cadre de processus.
    Alinéa 14L’ article unique de la présente proposition de loi oblige les opérateurs des bases de données dématérialisées mentionnés à l’article L. 123‑1 du Code de commerce de fournir aux exploitants des registres des documents où les adresses personnelles des dirigeants sont masquées. Les exploitants doivent, eux, supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs sur les documents qu’ils détiennent déjà.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 123 ‑ 6 ‑ 1. – I. – Les opérateurs des registres de données dématérialisées mentionnés à l’article L. 123‑1 ont l’obligation de fournir aux exploitants de ces registres des données où les adresses personnelles des dirigeants sont masquées, à l’exception du code postal. Les exploitants doivent, eux, supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs sur les documents qu’ils détiennent déjà.
    Alinéa 3« II. – Les opérateurs des registres de données dématérialisées mentionnés au même article L. 123‑1 doivent donner la possibilité de supprimer la mention de l’adresse professionnelle lorsqu’elle correspond à l’adresse personnelle sur tous les documents des registres transmis aux exploitants de ces données. Ces derniers doivent par ailleurs donner la possibilité de supprimer la mention de l’adresse professionnelle lorsqu’elle correspond à l’adresse personnelle sur les documents qu’ils possèdent.
    Alinéa 4« III. – Tout exploitant qui ne respecte pas les obligations fixées par le présent article s’expose à une amende de 45 000 euros.
    Lire Article unique en entier
    Après l’article L. 123‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 123‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123 ‑ 6 ‑ 1. – I. – Les opérateurs des registres de données dématérialisées mentionnés à l’article L. 123‑1 ont l’obligation de fournir aux exploitants de ces registres des données où les adresses personnelles des dirigeants sont masquées, à l’exception du code postal. Les exploitants doivent, eux, supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs sur les documents qu’ils détiennent déjà. « II. – Les opérateurs des registres de données dématérialisées mentionnés au même article L. 123‑1 doivent donner la possibilité de supprimer la mention de l’adresse professionnelle lorsqu’elle correspond à l’adresse personnelle sur tous les documents des registres transmis aux exploitants de ces données. Ces derniers doivent par ailleurs donner la possibilité de supprimer la mention de l’adresse professionnelle lorsqu’elle correspond à l’adresse personnelle sur les documents qu’ils possèdent. « III. – Tout exploitant qui ne respecte pas les obligations fixées par le présent article s’expose à une amende de 45 000 euros. « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52382.