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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 23 juin 2025· Dernière action : 23 juin 2025

Protéger les données personnelles des entrepreneurs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à protéger les données personnelles des entrepreneurs, notamment dans le secteur des cryptomonnaies, suite à plusieurs incidents violents impliquant des figures de ce secteur. Ces agressions ont mis en lumière la vulnérabilité des entrepreneurs dont les données personnelles, comme les adresses, sont facilement accessibles en ligne. Le texte cherche à limiter l'accès public à ces informations tout en maintenant leur disponibilité pour les autorités compétentes. Il s'agit de permettre un pseudonymat pour protéger la sécurité des entrepreneurs sans entraver le travail des forces de l'ordre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« David Balland, cofondateur de la licorne du secteur des crypto‑monnaies Ledger, était victime d’un enlèvement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« De plus en plus d’entrepreneurs se sentent en danger et vulnérable face à cette nouvelle forme de délinquance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Un principe de pseudonymat doit pouvoir s’appliquer »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« supprimer ou limiter l’accès à certaines données personnelles, en particulier aux adresses personnelles et professionnelles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux opérateurs de bases de données d'entreprises de masquer les adresses personnelles des dirigeants dans les documents fournis aux exploitants. Les exploitants doivent également supprimer ces informations des documents qu'ils possèdent déjà. Si l'adresse professionnelle est identique à l'adresse personnelle, elle peut aussi être masquée. Les opérateurs et exploitants doivent se conformer à ces règles sous peine d'une amende de 45 000 euros. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de ces mesures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« oblige les opérateurs des bases de données dématérialisées mentionnés à l’article L. 123‑1 du Code de commerce »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les exploitants doivent, eux, supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« supprimer la mention de l’adresse professionnelle lorsqu’elle correspond à l’adresse personnelle »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« Tout exploitant qui ne respecte pas les obligations fixées par le présent article s’expose à une amende de 45 000 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les adresses personnelles des dirigeants d'entreprises ne seront plus accessibles au public dans les registres d'entreprises. Cela concerne les documents détenus par les exploitants de ces registres, qui devront supprimer ces informations. Les entrepreneurs pourront également demander à masquer leur adresse professionnelle si elle est identique à leur adresse personnelle. Les exploitants qui ne respectent pas ces obligations risquent une amende de 45 000 euros. Ces mesures visent à renforcer la sécurité des entrepreneurs tout en maintenant l'accès aux informations pour les autorités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« les adresses personnelles des dirigeants sont masquées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les exploitants doivent, eux, supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« supprimer la mention de l’adresse professionnelle lorsqu’elle correspond à l’adresse personnelle »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« s’expose à une amende de 45 000 euros »
ExempleCas concret avant/après

Paul, dirigeant d'une start-up à Lyon, utilise son adresse personnelle comme adresse professionnelle. Actuellement, cette information est accessible publiquement dans les registres d'entreprises. Avec la nouvelle loi, Paul pourra demander à masquer cette adresse dans les documents publics, réduisant ainsi le risque d'atteinte à sa sécurité personnelle.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« supprimer la mention de l’adresse professionnelle lorsqu’elle correspond à l’adresse personnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52382.