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Dernier vote
l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
Adopté
- 185pour
- 120contre
- 8abstentions
Le texte officiel
Proposition de loi n° 1415 · déposé le 13 mai 2025
Le texte n'est pas disponible ici, article par article.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52087.