Depuis 2000, l'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures incombe aux fédérations départementales de chasse. Selon l'exposé des motifs, le montant national de ces indemnisations est passé de 20 millions d'euros en 2000 à 46,3 millions d'euros en 2020. Le texte relève également une hausse du nombre de dossiers, plus de 52 500 ouverts dans 80 départements en 2019-2020. Les auteurs attribuent cette évolution à l'essor des populations de sangliers, cerfs et chevreuils, à la hausse des prix agricoles et au décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023, qui a abaissé le seuil minimal d'indemnisation de 500 à 150 euros. Le texte s'inscrit dans un ensemble de lois sur la chasse et le code de l'environnement déjà en vigueur.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures incombe aux fédérations de chasse »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« plus de 52 500 dossiers ont été ouverts dans 80 départements »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 9« passant de 500 euros à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique »