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DéposéRésolution Article 34-1

Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis 2000, l'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures incombe aux fédérations départementales de chasse. Selon l'exposé des motifs, le montant national de ces indemnisations est passé de 20 millions d'euros en 2000 à 46,3 millions d'euros en 2020. Le texte relève également une hausse du nombre de dossiers, plus de 52 500 ouverts dans 80 départements en 2019-2020. Les auteurs attribuent cette évolution à l'essor des populations de sangliers, cerfs et chevreuils, à la hausse des prix agricoles et au décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023, qui a abaissé le seuil minimal d'indemnisation de 500 à 150 euros. Le texte s'inscrit dans un ensemble de lois sur la chasse et le code de l'environnement déjà en vigueur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures incombe aux fédérations de chasse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« plus de 52 500 dossiers ont été ouverts dans 80 départements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« passant de 500 euros à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique »
QuoiCe que dit le texte

Le texte est une proposition de résolution. Il ne modifie aucun article de loi. Il invite le Gouvernement à réformer le système d'indemnisation des dégâts de grand gibier afin de soulager financièrement les fédérations de chasse. Il lui demande également de prendre de nouvelles mesures favorisant la régulation des populations de grand gibier. Le texte vise une liste de textes de référence, dont la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023. Il contient des considérants qui rappellent la croissance des dégâts et des demandes d'indemnisation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 19« Invite le Gouvernement à réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier afin de soulager financièrement les fédérations de chasse »
  2. [2] Article unique · alinéa 20« Souhaite que le Gouvernement prenne de nouvelles mesures favorisant la régulation des populations de grand gibier »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« loi n° 2000‑698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse »
Pour quiCe que ça change concrètement

La résolution n'a pas de portée normative directe. Elle n'entraîne aucun changement immédiat pour les chasseurs, les agriculteurs ou les fédérations. Elle exprime la position de l'Assemblée nationale et demande au Gouvernement d'agir. Si le Gouvernement donnait suite, les modalités précises, les montants et le calendrier resteraient à définir par des textes ultérieurs. Le texte ne précise ni le mode de financement envisagé ni les départements concernés. Il ne fixe pas de nouveau seuil ni de nouveau plafond d'indemnisation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 19« Invite le Gouvernement à réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« En prenant en compte la situation financière dans laquelle ces dernières se trouvent actuellement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis 2000, l’indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures incombe aux fédérations de chasse. Cette charge est un fardeau considérable, dont le montant au niveau national a doublé en vingt ans, passant de 20 millions d’euros en 2 000 à 46,3 millions d’euros en 2020. En intégrant les frais de gestion et les frais de prévention, la charge totale des dégâts de grand gibier a atteint 76 millions d’euros en 2019‑2020. Les chiffres reflètent fidèlement les réalités du terrain, comme en atteste la montée en flèche des demandes d’indemnisation.
    Alinéa 3En 2019‑2020, plus de 52 500 dossiers ont été ouverts dans 80 départements, marquant une augmentation de 40 % en cinq ans. À titre d’exemple, pour l’Yonne, la fédération départementale des chasseurs déplore la gestion de 1 700 dossiers d’indemnisation pour les récoltes de 2022. Le montant global de ces indemnisations pour cette année‑là s’élève à 2,5 millions d’euros.
    Alinéa 9Le décret n° 2023‑1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier apporte un certain nombre de mesures réglementaires qui, comme le soulignent les fédérations départementales de chasse, restent insuffisantes au vu de l’ampleur des dégâts causés par le grand gibier et de la masse des indemnisations pesant sur ces dernières. Certaines de ces mesures, comme la modification du seuil minimal d’indemnisation pour les exploitants agricoles dans le cadre de dégâts de grand gibier, passant de 500 euros à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique, désavantagent les fédérations. En effet, de par cette baisse davantage d’exploitants agricoles sont éligibles à l’indemnisation pour les dégâts de grand gibier. Il en résulte ainsi une augmentation du nombre de dossiers d’indemnisation, ce qui accroîtra la charge financière pour les fédérations de chasse.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 5Vu la loi n° 2000‑698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse,
    Alinéa 18En prenant en compte la situation financière dans laquelle ces dernières se trouvent actuellement ;
    Alinéa 191. Invite le Gouvernement à réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier afin de soulager financièrement les fédérations de chasse ;
    Alinéa 202. Souhaite que le Gouvernement prenne de nouvelles mesures favorisant la régulation des populations de grand gibier afin de soutenir les fédérations de chasse et les agriculteurs.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la loi n° 68‑1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969, Vu la loi n° 2000‑698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, Vu la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise des populations de sangliers, Vu la loi n° 2012‑325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique, Vu le décret n° 2023‑1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier, Vu les articles L. 421‑5, L 425‑12, L426‑1, L. 426‑3 et L. 426‑5 du code de l’environnement, Considérant l’importante augmentation de la population de grands gibiers ces dernières décennies ; Considérant que la chasse n’est pas ou peu pratiquée sur près d’un tiers du territoire ; Considérant le rôle essentiel que jouent les chasseurs dans la régulation du gibier sur le territoire national ; Constatant que la gestion administrative a été déléguée aux fédérations de chasse en 2000 sans contrepartie financière ; Considérant la très forte croissance des dégâts constatés par les agriculteurs et forestiers causés par les grands gibiers ; Considérant la très rapide augmentation des demandes d’indemnisation ces dernières années ; Considérant la charge que représente les dégâts de grand gibier pour les fédérations départementales de chasse ; En prenant en compte la situation financière dans laquelle ces dernières se trouvent actuellement ; 1. Invite le Gouvernement à réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier afin de soulager financièrement les fédérations de chasse ; 2. Souhaite que le Gouvernement prenne de nouvelles mesures favorisant la régulation des populations de grand gibier afin de soutenir les fédérations de chasse et les agriculteurs.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51537.