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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 septembre 2025· Dernière action : 29 sept. 2025

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des fraudes aux virements bancaires, qui ont causé un préjudice de plus de 584 millions d'euros en 2024. La fraude au virement, notamment par faux RIB, est en forte hausse, avec une augmentation de 600 % des signalements en 2024 par rapport à 2023. Actuellement, les virements sont irrévocables, et la procédure de retour de fonds dépend du consentement du bénéficiaire ou de sa banque, laissant souvent les victimes sans recours. Le texte propose de faciliter cette procédure pour mieux protéger les particuliers contre ces fraudes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« trop nombreux sont les Français qui subissent des escroqueries aux virements bancaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« préjudice global des fraudes aux moyens de paiement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« tout virement effectué est irrévocable »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« faciliter la procédure de retour de fonds »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une exception au principe d'irrévocabilité des virements bancaires en cas de fraude caractérisée. Elle permet aux victimes de demander une procédure de retour de fonds dans les 48 heures suivant le virement. La banque du bénéficiaire doit alors bloquer les fonds jusqu'à vérification de la fraude. Si la fraude est confirmée, les fonds sont restitués à la victime. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect de ces nouvelles obligations par les banques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« exception au principe d’irrévocabilité du virement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« demande doit être formulée dans un délai maximum de quarante‑huit heures »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« bloquer provisoirement les fonds »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les particuliers victimes de fraudes aux virements bancaires pourront demander à leur banque de récupérer les fonds dans les 48 heures suivant le virement. La banque du bénéficiaire devra bloquer les fonds jusqu'à ce que la fraude soit confirmée ou non. En cas de fraude avérée, les fonds seront restitués à la victime. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveillera l'application de ces mesures et pourra sanctionner les banques en cas de non-respect.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« demande doit être formulée dans un délai maximum de quarante‑huit heures »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« bloquer provisoirement les fonds »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« montant du virement est restitué au donneur d’ordre »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une retraitée, est victime d'une fraude au virement. Elle transfère 2 000 € vers un compte frauduleux. Avant la loi, elle n'avait aucun recours. Avec la nouvelle loi, elle informe sa banque dans les 48 heures. La banque bloque les fonds et, après vérification, les 2 000 € lui sont restitués.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« demande doit être formulée dans un délai maximum de quarante‑huit heures »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« montant du virement est restitué au donneur d’ordre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52860.