Aller au contenu principal
Toutes les lois
Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des fraudes aux virements bancaires, qui ont causé un préjudice de plus de 584 millions d'euros en 2024. La fraude au virement, notamment par faux RIB, est en forte hausse, avec une augmentation de 600 % des signalements en 2024 par rapport à 2023. Actuellement, les virements sont irrévocables, et la procédure de retour de fonds dépend du consentement du bénéficiaire ou de sa banque, laissant souvent les victimes sans recours. Le texte propose de faciliter cette procédure pour mieux protéger les particuliers contre ces fraudes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« trop nombreux sont les Français qui subissent des escroqueries aux virements bancaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« préjudice global des fraudes aux moyens de paiement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« tout virement effectué est irrévocable »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« faciliter la procédure de retour de fonds »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une exception au principe d'irrévocabilité des virements bancaires en cas de fraude caractérisée. Elle permet aux victimes de demander une procédure de retour de fonds dans les 48 heures suivant le virement. La banque du bénéficiaire doit alors bloquer les fonds jusqu'à vérification de la fraude. Si la fraude est confirmée, les fonds sont restitués à la victime. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect de ces nouvelles obligations par les banques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« exception au principe d’irrévocabilité du virement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« demande doit être formulée dans un délai maximum de quarante‑huit heures »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« bloquer provisoirement les fonds »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les particuliers victimes de fraudes aux virements bancaires pourront demander à leur banque de récupérer les fonds dans les 48 heures suivant le virement. La banque du bénéficiaire devra bloquer les fonds jusqu'à ce que la fraude soit confirmée ou non. En cas de fraude avérée, les fonds seront restitués à la victime. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveillera l'application de ces mesures et pourra sanctionner les banques en cas de non-respect.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« demande doit être formulée dans un délai maximum de quarante‑huit heures »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« bloquer provisoirement les fonds »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« montant du virement est restitué au donneur d’ordre »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une retraitée, est victime d'une fraude au virement. Elle transfère 2 000 € vers un compte frauduleux. Avant la loi, elle n'avait aucun recours. Avec la nouvelle loi, elle informe sa banque dans les 48 heures. La banque bloque les fonds et, après vérification, les 2 000 € lui sont restitués.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« demande doit être formulée dans un délai maximum de quarante‑huit heures »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« montant du virement est restitué au donneur d’ordre »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque année, trop nombreux sont les Français qui subissent des escroqueries aux virements bancaires. Ces escroqueries ne sont pas anecdotiques. Pour les victimes, elles sont synonymes de pertes sèches de centaines voire de milliers d’euros. Parfois, elles ont des conséquences majeures avec des retraités qui voient disparaître les économies d’une vie, des familles qui doivent faire face à un découvert, des jeunes actifs qui perdent l’apport qu’ils avaient, à force de sacrifices, constitué dans l’optique d’un achat important…
    Alinéa 3Pour la seule année 2024, la Banque de France a estimé à plus de 584 millions d’euros le préjudice global des fraudes aux moyens de paiement. Parmi elles, la fraude au virement représente désormais plus de la moitié des cas recensés. Cette fraude progresse fortement et devient l’un des outils privilégiés des escrocs. Selon cybermalveillance.gouv.fr, les signalements liés aux fraudes au faux RIB, qui consistent à piéger un particulier en lui faisant virer son argent vers un compte frauduleux, ont bondi de plus de 600 % en 2024 par rapport à 2023.
    Alinéa 5En l’état du droit, tout virement effectué est irrévocable, et si une procédure dite de retour de fonds existe techniquement, elle n’a cependant aucune valeur contraignante et repose uniquement sur le consentement du bénéficiaire ou de sa banque. Dans l’immense majorité des cas, les victimes restent donc démunies et voient leurs fonds définitivement perdus, sans recours possible. En somme, les escrocs se servent impunément dans les bas de laine que nos compatriotes ont mis des années à constituer.
    Alinéa 7Un tel état de fait n’est plus tenable. Il convient donc de faciliter la procédure de retour de fonds. À une époque où l’on encourage les particuliers à privilégier les paiements dématérialisés, l’instauration de ce filet de sécurité devient incontournable.
    Alinéa 8La présente proposition de loi introduit une exception au principe d’irrévocabilité du virement en cas de fraude caractérisée. La demande de retour de fonds devra être formulée dans un délai de quarante‑huit heures suivant l’exécution du virement. En pratique, cela signifie que lorsqu’une victime alerte sa banque dans les quarante‑huit heures, celle‑ci devra immédiatement déclencher la procédure de retour de fonds. La banque du bénéficiaire aura alors l’obligation de bloquer provisoirement l’argent suspect, le temps de vérifier la fraude. Si celle‑ci est confirmée, les fonds seront restitués à la victime. Pour s’assurer que cette règle soit respectée partout, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui est le gendarme des banques, sera chargée de veiller à son application et pourra sanctionner les établissements qui ne joueraient pas le jeu.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« V. – Par dérogation aux dispositions des I à IV, l’utilisateur de services de paiement peut, en cas d’erreur manifeste ou de fraude caractérisée, demander à son prestataire de services de paiement l’initiation d’une procédure de retour de fonds. Cette demande doit être formulée dans un délai maximum de quarante‑huit heures suivant l’exécution du virement. Elle suspend la disponibilité des fonds sur le compte du bénéficiaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 133‑8 du code monétaire et financier est ainsi complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux dispositions des I à IV, l’utilisateur de services de paiement peut, en cas d’erreur manifeste ou de fraude caractérisée, demander à son prestataire de services de paiement l’initiation d’une procédure de retour de fonds. Cette demande doit être formulée dans un délai maximum de quarante‑huit heures suivant l’exécution du virement. Elle suspend la disponibilité des fonds sur le compte du bénéficiaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« II. – Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est tenu de bloquer provisoirement les fonds correspondant au virement contesté, dans l’attente de la résolution de la procédure.
    Alinéa 4« III. – En cas de constat de fraude ou d’erreur manifeste, le montant du virement est restitué au donneur d’ordre.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 133‑23 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑23‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133 ‑ 23 ‑ 1 ‑ 1. – I. – Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre est tenu de transmettre sans délai la demande de retour de fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire. « II. – Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est tenu de bloquer provisoirement les fonds correspondant au virement contesté, dans l’attente de la résolution de la procédure. « III. – En cas de constat de fraude ou d’erreur manifeste, le montant du virement est restitué au donneur d’ordre. « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’instruction de la demande, les délais applicables ainsi que les voies de recours ouvertes aux parties. »
  4. Article 3

    Alinéa 2» Art. L. 612 ‑ 39 ‑ 1. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les prestataires de services de paiement des obligations prévues aux articles L. 133‑8 et L. 133‑23‑1‑1. Elle peut, en cas de manquement, prononcer les sanctions prévues à l’article L. 612‑40. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 612‑39 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 612‑39‑1 ainsi rédigé : » Art. L. 612 ‑ 39 ‑ 1. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les prestataires de services de paiement des obligations prévues aux articles L. 133‑8 et L. 133‑23‑1‑1. Elle peut, en cas de manquement, prononcer les sanctions prévues à l’article L. 612‑40. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52860.