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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à promouvoir l'allaitement maternel en France, où le taux d'allaitement est inférieur à celui de nombreux pays européens. Actuellement, seule la moitié des femmes choisissent d'allaiter à la naissance, et la durée de l'allaitement est souvent courte. Des incidents récents ont montré que des mères sont parfois empêchées d'allaiter en public, ce qui a motivé cette initiative législative. Le texte cherche à protéger le droit des femmes à allaiter en public et à sensibiliser sur les bénéfices de l'allaitement, tout en respectant le choix des femmes qui ne souhaitent pas allaiter.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« seule la moitié des femmes choisissent d’allaiter »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« un certain nombre d’incidents dans lesquels des mères sont purement et simplement empêchées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 29« encadrer un droit fondamental pour celles qui le souhaitent »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend 12 articles visant à protéger et promouvoir l'allaitement maternel. L'article 1 clarifie que l'allaitement en public n'est pas une infraction et prévoit une amende pour ceux qui l'interdisent. L'article 2 intègre la promotion de l'allaitement dans le code de la santé publique. L'article 3 impose une information prénatale sur les bénéfices de l'allaitement. L'article 7 propose d'allonger le congé maternité pour les femmes allaitantes. D'autres articles prévoient des campagnes d'information, la formation des professionnels de santé, et la possibilité pour les puéricultrices de prescrire des dispositifs de soutien à l'allaitement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« N’est pas constitutif de l’infraction prévue »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« promotion de l’allaitement maternel »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« information sur les bénéfices médicaux de l’allaitement »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« durée du congé de maternité est majorée de quatre semaines »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi garantirait le droit d'allaiter en public sans risque de poursuites, avec des amendes pour ceux qui tentent de l'interdire. Les femmes enceintes recevraient des informations sur l'allaitement lors des examens prénataux. Les congés maternité seraient prolongés pour les mères allaitantes, facilitant ainsi la poursuite de l'allaitement. Les professionnels de santé seraient mieux formés sur l'allaitement, et des campagnes d'information seraient lancées pour sensibiliser le public. Les puéricultrices pourraient prescrire des dispositifs de soutien à l'allaitement, élargissant ainsi l'accès à ces outils.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« interdire l’allaitement d’un enfant dans un lieu public est puni »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« information sur les bénéfices médicaux de l’allaitement »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« durée du congé de maternité est majorée de quatre semaines »
  4. [4] Article 8 · alinéa 2« dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère à Lyon, allaite son bébé dans un parc. Avant la loi, elle risquait d'être réprimandée. Avec la nouvelle loi, elle peut allaiter sans crainte d'interdiction. Si quelqu'un tente de l'empêcher, il risque une amende de 1 500 euros. Sophie bénéficie aussi d'un congé maternité prolongé de quatre semaines, ce qui lui permet de continuer l'allaitement plus sereinement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« interdire l’allaitement d’un enfant dans un lieu public est puni »
  2. [2] Article 7 · alinéa 2« durée du congé de maternité est majorée de quatre semaines »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51024.