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Nikolay Khludov · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à promouvoir l'allaitement maternel en France, où le taux d'allaitement est inférieur à celui de nombreux pays européens. Actuellement, seule la moitié des femmes choisissent d'allaiter à la naissance, et la durée de l'allaitement est souvent courte. Des incidents récents ont montré que des mères sont parfois empêchées d'allaiter en public, ce qui a motivé cette initiative législative. Le texte cherche à protéger le droit des femmes à allaiter en public et à sensibiliser sur les bénéfices de l'allaitement, tout en respectant le choix des femmes qui ne souhaitent pas allaiter.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« seule la moitié des femmes choisissent d’allaiter »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« un certain nombre d’incidents dans lesquels des mères sont purement et simplement empêchées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 29« encadrer un droit fondamental pour celles qui le souhaitent »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend 12 articles visant à protéger et promouvoir l'allaitement maternel. L'article 1 clarifie que l'allaitement en public n'est pas une infraction et prévoit une amende pour ceux qui l'interdisent. L'article 2 intègre la promotion de l'allaitement dans le code de la santé publique. L'article 3 impose une information prénatale sur les bénéfices de l'allaitement. L'article 7 propose d'allonger le congé maternité pour les femmes allaitantes. D'autres articles prévoient des campagnes d'information, la formation des professionnels de santé, et la possibilité pour les puéricultrices de prescrire des dispositifs de soutien à l'allaitement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« N’est pas constitutif de l’infraction prévue »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« promotion de l’allaitement maternel »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« information sur les bénéfices médicaux de l’allaitement »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« durée du congé de maternité est majorée de quatre semaines »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi garantirait le droit d'allaiter en public sans risque de poursuites, avec des amendes pour ceux qui tentent de l'interdire. Les femmes enceintes recevraient des informations sur l'allaitement lors des examens prénataux. Les congés maternité seraient prolongés pour les mères allaitantes, facilitant ainsi la poursuite de l'allaitement. Les professionnels de santé seraient mieux formés sur l'allaitement, et des campagnes d'information seraient lancées pour sensibiliser le public. Les puéricultrices pourraient prescrire des dispositifs de soutien à l'allaitement, élargissant ainsi l'accès à ces outils.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« interdire l’allaitement d’un enfant dans un lieu public est puni »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« information sur les bénéfices médicaux de l’allaitement »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« durée du congé de maternité est majorée de quatre semaines »
  4. [4] Article 8 · alinéa 2« dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère à Lyon, allaite son bébé dans un parc. Avant la loi, elle risquait d'être réprimandée. Avec la nouvelle loi, elle peut allaiter sans crainte d'interdiction. Si quelqu'un tente de l'empêcher, il risque une amende de 1 500 euros. Sophie bénéficie aussi d'un congé maternité prolongé de quatre semaines, ce qui lui permet de continuer l'allaitement plus sereinement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« interdire l’allaitement d’un enfant dans un lieu public est puni »
  2. [2] Article 7 · alinéa 2« durée du congé de maternité est majorée de quatre semaines »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (12 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La promotion de l’allaitement maternel est l’un des objectifs du Programme national nutrition santé (PNNS). Or, aujourd’hui en France, seule la moitié des femmes choisissent d’allaiter leur enfant à la naissance.
    Alinéa 16Malgré tout, nous constatons dans notre pays, un certain nombre d’incidents dans lesquels des mères sont purement et simplement empêchées d’allaiter leur enfant. Plusieurs exemples ont été relayés ces derniers mois par la presse.
    Alinéa 29Certaines femmes font le choix de ne pas allaiter. Il s’agit de leur liberté. Ce texte n’a pas vocation à remettre en cause ce choix mais simplement d’encadrer un droit fondamental pour celles qui le souhaitent en mettant en œuvre un cadre juridique protecteur.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« N’est pas constitutif de l’infraction prévue au premier alinéa le fait d’allaiter un enfant dans un lieu public. »
    Alinéa 7« Art. 225 ‑ 4 ‑ 11 ‑ 1 . – Le fait d’interdire ou de tenter d’interdire l’allaitement d’un enfant dans un lieu public est puni de 1 500 euros d’amende. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas constitutif de l’infraction prévue au premier alinéa le fait d’allaiter un enfant dans un lieu public. » 2° Après la section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II, est insérée une section 1 quater A ainsi rédigée : » Section 1 quater A « De l’interdiction de l’allaitement dans un lieu public « Art. 225 ‑ 4 ‑ 11 ‑ 1 . – Le fait d’interdire ou de tenter d’interdire l’allaitement d’un enfant dans un lieu public est puni de 1 500 euros d’amende. » II. – Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 225‑4‑11 du code pénal. Titre II L’allaitement maternel, élément de la politique de santé
  3. Article 2

    Alinéa 2« 2° bis La protection de la grossesse et de la maternité, notamment la promotion de l’allaitement maternel ; »
    Lire Article 2 en entier
    Après le 2° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La protection de la grossesse et de la maternité, notamment la promotion de l’allaitement maternel ; »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Lors de l’avant‑dernier examen prénatal précédant la date présumée de l’accouchement, une information sur les bénéfices médicaux de l’allaitement maternel est délivrée à la femme enceinte. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’avant‑dernier examen prénatal précédant la date présumée de l’accouchement, une information sur les bénéfices médicaux de l’allaitement maternel est délivrée à la femme enceinte. »
  5. Article 7

    Alinéa 2« Art. L. 1225 ‑ 19 ‑ 1 . – Lorsqu’une femme déclare allaiter son enfant, la durée du congé de maternité est majorée de quatre semaines. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 7 en entier
    Après l’article L. 1225‑19 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225 ‑ 19 ‑ 1 . – Lorsqu’une femme déclare allaiter son enfant, la durée du congé de maternité est majorée de quatre semaines. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » Titre IV Promotion de l’allaitement maternel
  6. Article 8

    Alinéa 2« Cet arrêté précise également la liste des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement que les infirmiers, titulaires du diplôme d’État de puéricultrice, peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin ou de la sage‑femme. »
    Lire Article 8 en entier
    Après le onzième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté précise également la liste des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement que les infirmiers, titulaires du diplôme d’État de puéricultrice, peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin ou de la sage‑femme. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51024.