Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter l’électrification des sites industriels en réduisant les coûts de raccordement électrique. Elle répond à la nécessité de décarboner l’industrie française, qui dépend encore largement des énergies fossiles. L’augmentation des besoins en puissance électrique des sites industriels existants pose des défis en matière de raccordement et de renforcement des réseaux électriques. Le texte propose des mesures pour répartir ces coûts et encourager les investissements dans la décarbonation.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La décarbonation de l’industrie française repose pour une large part sur l’électrification des procédés de production aujourd’hui dépendants des énergies fossiles. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 6« Le coût de ces adaptations peut représenter un obstacle majeur à la réalisation des investissements de décarbonation. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 7« La présente proposition de loi vise donc à mieux répartir les coûts liés à l’électrification de l’industrie. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit trois articles modifiant le code de l’énergie. L’article 1 permet la mutualisation des coûts de renforcement du réseau électrique pour les nouveaux raccordements, afin de ne pas pénaliser les projets industriels. L’article 2 étend un dispositif de réduction tarifaire aux sites industriels raccordés au réseau de distribution, en tenant compte de leur profil de consommation. L’article 3 augmente à 80 % la prise en charge des coûts de raccordement pour les projets d’électrification d’installations existantes.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Les coûts supplémentaires résultant de ce dimensionnement anticipé sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution. »
[2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 341‑4‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié. »
[3] Article 3 · alinéa 2« le niveau de prise en charge peut être porté à 80 % des coûts de raccordement lorsque les travaux de raccordement ou de renforcement du réseau sont rendus nécessaires. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les sites industriels bénéficieront d’une meilleure répartition des coûts de raccordement, ce qui pourrait faciliter leur électrification. Les projets d’électrification existants pourront voir jusqu'à 80 % de leurs coûts de raccordement pris en charge, ce qui pourrait encourager les investissements dans des technologies moins polluantes. Les modalités d’application de ces mesures seront précisées par décret, ce qui permettra d’adapter les critères d’éligibilité et les niveaux de réduction tarifaire.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 5« Les conditions d’application du présent article, notamment les seuils de consommation et les critères d’utilisation des réseaux. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, directeur d'une usine de fabrication à Lyon, envisage de remplacer ses chaudières à gaz par des équipements électriques pour réduire son empreinte carbone. Actuellement, le coût de raccordement à l'électricité pour cette transformation est estimé à 200 000 euros. Avec la nouvelle loi, Jean pourrait bénéficier d'une prise en charge de 80 %, réduisant ainsi son coût à 40 000 euros. Cela pourrait rendre son projet économiquement viable, alors qu'il aurait hésité sans cette aide.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 3 · alinéa 2« le niveau de prise en charge peut être porté à 80 % des coûts de raccordement lorsque les travaux de raccordement ou de renforcement du réseau sont rendus nécessaires. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« La présente proposition de loi vise donc à mieux répartir les coûts liés à l’électrification de l’industrie. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54990.