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DéposéRésolution

La récidive en matière d’agressions sexuelles

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de résolution fait suite à une affaire criminelle médiatisée : une personne condamnée pour agression sexuelle, Taha O., a été remise en liberté avant de commettre un meurtre. Les auteurs du texte expliquent que la première victime avait alerté sur la dangerosité de cet homme. Ils évoquent aussi d'autres cas de libération anticipée ou d'aménagement de peine suivis de nouvelles infractions. Le texte mentionne par ailleurs une proposition de loi du Sénat sur des mesures de sûreté, dont le port d'un bracelet électronique pour les délinquants sexuels. Le dispositif soumis n'est pas une loi : il demande la création d'une commission d'enquête parlementaire pour examiner les remises en liberté et les causes de la récidive.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Taha O., déjà condamné pour agression sexuelle, a été remis en liberté malgré la gravité de ses actes passés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« L’initiative du Sénat dans la proposition de loi visant à introduire des mesures de sûreté après la libération »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« La commission d’enquête parlementaire que nous proposons devra faire toute la lumière sur ces remises en liberté prématurées »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres. Selon l'article unique, cette commission est chargée de cinq missions : examiner le processus ayant conduit à la remise en liberté de délinquants sexuels, étudier les causes des récidives en matière d'agressions sexuelles, analyser les effets des politiques pénales de réduction et d'aménagement de peine menées lors des précédents quinquennats, évaluer les peines, le suivi psychiatrique et les traitements imposés aux auteurs, et proposer des réformes de prévention des récidives et de protection des victimes. Le texte ne modifie par lui-même aucune loi ni aucune règle pénale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée : »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« d’analyser les effets des politiques pénales mises en place lors des précédents quinquennats en matière de réduction »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« de proposer des réformes pour renforcer la prévention des récidives et améliorer la protection des victimes potentielles »
Pour quiCe que ça change concrètement

La résolution, si elle est adoptée, n'entraîne pas de changement immédiat du droit pénal ni des règles de libération. Elle ouvre une enquête parlementaire dont les travaux pourraient aboutir à des rapports et à des propositions de réformes, qui devraient ensuite faire l'objet de textes distincts. Les personnes condamnées pour infractions sexuelles, les victimes et les juridictions ne voient pas leur situation modifiée par ce seul texte. La commission disposerait de pouvoirs d'investigation prévus par le règlement de l'Assemblée nationale, mentionné dans l'article unique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« de mettre en lumière le processus ayant conduit à la remise en liberté de délinquants sexuels »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’affaire tragique de Philippine, victime d’un criminel sexuel récidiviste, Taha O., a profondément choqué la France. Ce drame met en lumière une faillite de l’État dans son devoir premier de protection. Taha O., déjà condamné pour agression sexuelle, a été remis en liberté malgré la gravité de ses actes passés, et a ensuite commis un meurtre atroce. Le témoignage bouleversant de sa première victime, qui avait déjà alerté sur sa dangerosité, révèle avec éclat la défaillance de notre système judiciaire et l’incapacité de l’État à empêcher la récidive.
    Alinéa 7Le problème du suivi des délinquants sexuels après leur condamnation est central. En effet, les dispositifs actuels de suivi, souvent insuffisants, permettent à des individus dangereux de réintégrer la société sans surveillance adéquate. Dans une autre affaire, un criminel sexuel libéré après une condamnation pour agression sexuelle, sans bracelet électronique ni suivi psychiatrique rigoureux, a récidivé quelques mois après sa libération, causant un autre drame. Ces défaillances montrent qu’il est urgent de repenser le suivi socio‑judiciaire des délinquants sexuels et de renforcer les dispositifs de contrôle. L’initiative du Sénat dans la proposition de loi visant à introduire des mesures de sûreté après la libération, notamment l’obligation de port d’un bracelet électronique pour les délinquants sexuels, doit être prise en compte. Ces propositions visent à améliorer la protection des victimes et à prévenir de nouvelles tragédies.
    Alinéa 8La commission d’enquête parlementaire que nous proposons devra faire toute la lumière sur ces remises en liberté prématurées qui ont des conséquences dramatiques. Il est nécessaire de comprendre pourquoi, malgré les preuves évidentes de la dangerosité de certains criminels, des décisions de libération sont prises, et d’identifier les responsables de ces choix judiciaires. Les recommandations déjà formulées par certains parlementaires, notamment la généralisation du suivi socio‑judiciaire et l’instauration de mesures de sûreté après la libération, doivent être pleinement explorées. Le témoignage de la première victime de Taha O. doit servir de point de départ pour une refonte complète du système de suivi des délinquants sexuels.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :
    Alinéa 2– de mettre en lumière le processus ayant conduit à la remise en liberté de délinquants sexuels, malgré la gravité de leurs actes et leur potentiel de récidive ;
    Alinéa 4– d’analyser les effets des politiques pénales mises en place lors des précédents quinquennats en matière de réduction et d’aménagement de peine ;
    Alinéa 6– de proposer des réformes pour renforcer la prévention des récidives et améliorer la protection des victimes potentielles, notamment par un durcissement des conditions de libération et de suivi des criminels sexuels.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée : – de mettre en lumière le processus ayant conduit à la remise en liberté de délinquants sexuels, malgré la gravité de leurs actes et leur potentiel de récidive ; – d’étudier les causes des récidives en matière d’agressions sexuelles ; – d’analyser les effets des politiques pénales mises en place lors des précédents quinquennats en matière de réduction et d’aménagement de peine ; – d’analyser l’efficacité des peines, du suivi psychiatrique, et des traitements imposés ou non, aux auteurs d’agressions sexuelles ; – de proposer des réformes pour renforcer la prévention des récidives et améliorer la protection des victimes potentielles, notamment par un durcissement des conditions de libération et de suivi des criminels sexuels.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50542.