Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Le passage de catégorie C en catégorie B de la fonction publique est une demande unanime des ambulanciers de la fonction publique hospitalière, justifiée par leurs actes professionnels, leurs responsabilités, leurs connaissances, leurs risques et les récents reclassements d’autres métiers comme les aides-soignants.

   Alinéa 4Ces qualifications ne sont pas que des exigences théoriques : elles ouvrent de lourdes responsabilités opérationnelles qu’il est temps de mettre en conformité avec le droit, via la qualification. Le code de la santé publique reconnaît effectivement aux ambulanciers des responsabilités élevées, formalisées via le décret du 26 décembre 2022 qui les extrait de la filière ouvrière/technique pour les intégrer à la filière soignante, admettant explicitement qu’ils dispensent des « soins ». Loin de constituer de simples conducteurs de la filière sanitaire, les ambulanciers ont ainsi connu un élargissement incessant de leurs actes professionnels, consistant à sauver des vies en situation de stress intense. Aujourd’hui, en lien systématique avec les médecins, ils sont également en charge d’électrocardiogrammes, de prises de température et de pression artérielle, de recueil de taux d’oxygène ou de monoxyde de carbone ainsi que de glycémie, d’administration de produits en aérosol, de mesure de la douleur et d’administration de produits en aérosol, par voie orale, intranasale ou stylo auto-injecteur. S’y ajoutent les missions à risque, comme le transport de détenus des unités hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) nécessitant gilets pare-balles, sirène deux-tons et gyro, mais aussi le transport d’urgences vitales via le service d’aide médicale urgente (SAMU), ou encore le transport de corps sans cadre règlementaire défini et clair. De telles responsabilités et les missions hors […]

   Alinéa 6S’il s’agit d’une exigence de justice et de mise en conformité, le reclassement en catégorie B représente également une démarche indispensable face à la crise sévère de recrutement à l’hôpital pour fidéliser les équipes et reconstituer l’attractivité de la profession.

   Alinéa 7Enfin, il s’agit de faire œuvre d’équité professionnelle entre les différents corps de métiers d’une même filière. Les aides-soignants de même niveau de diplôme (RNCP4) ont bénéficié à juste titre d’un reclassement en catégorie B depuis septembre 2022. La situation actuelle constitue donc une rupture d’égalité de traitement entre agents publics.

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2. Article unique

   Alinéa 7Invite le Gouvernement à ouvrir les négociations pour reclasser statutairement les ambulanciers de la fonction publique hospitalière en catégorie B.

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   L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le code de la fonction publique et son décret d’application cadre, Vu le décret n° 2022‑1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière, Vu les articles L. 4393‑1 et R. 6311‑17 du code de la santé publique, Invite le Gouvernement à ouvrir les négociations pour reclasser statutairement les ambulanciers de la fonction publique hospitalière en catégorie B. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.