National Cancer Institute at the National Institutes of Health · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire
Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante
Où en est ce texte
Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Des personnes attribuent des symptômes comme des maux de tête, des troubles du sommeil ou des acouphènes à une exposition aux champs électromagnétiques. Ce phénomène est appelé électro-hypersensibilité (EHS) dans le texte. L'exposé des motifs indique que l'EHS n'est pas officiellement reconnue comme une maladie en France, bien que l'OMS l'ait décrite en 2005. L'Anses a conduit une expertise publiée en mars 2018. La loi du 9 février 2015 a mis en place des mesures d'information et de sobriété sans reconnaître l'EHS comme maladie invalidante. Le texte s'inscrit dans ce cadre en modifiant la loi de 2005 sur le handicap, qui prévoit déjà la prise en compte des conséquences de l'état de santé.
Le texte comporte un article unique. Il complète l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles par les mots « lié ou non à une exposition aux ondes électromagnétiques ». Cet article figure dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Selon l'exposé des motifs, l'ajout vise à reconnaître explicitement l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante. Le texte ne crée pas de nouvelle procédure et ne modifie pas d'autres articles.
Si le texte est adopté, la mention « lié ou non à une exposition aux ondes électromagnétiques » serait ajoutée à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. D'après l'exposé des motifs, cette reconnaissance permettrait de stimuler la recherche sur les causes et effets de l'EHS et pourrait conduire à la mise en place de mesures de protection, comme des zones blanches. Le texte ne précise pas les modalités d'application, les critères d'évaluation ni la date d'entrée en vigueur. Ses effets concrets dépendraient de décrets ou de mesures ultérieures non décrites dans le texte.
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À l'Assemblée nationale
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3L’électrosensibilité n’est pas officiellement reconnue comme une maladie en France. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a cependant reconnu en 2005 qu’elle était « caractérisée par divers symptômes non spécifiques qui diffèrent d’un individu à l’autre » et qu’elle concernerait jusqu’à 2 % de la population française. Les personnes électro‑hypersensibles se sentent par conséquent souvent marginalisées et incomprises et peuvent avoir du mal à trouver des médecins ou des professionnels de la santé qui les prennent au sérieux et les aident à prendre en charge leurs symptômes.
Alinéa 5Les observations formulées lors de la consultation ont été examinées par le groupe d’experts en charge des travaux et l’Anses a rendu public son avis et son rapport en mars 2018.
Alinéa 7En France, s’il n’existe pas à ce jour de loi spécifique à l’électro‑hypersensibilité, la Loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a néanmoins prévu une meilleure information du public sur les ondes électromagnétiques et une réduction des expositions inutiles.
Alinéa 9Dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat JO Sénat le 17 décembre 2020, le Gouvernement admettait que « la définition du handicap posée par la loi 2005 ‑ 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l’évaluation du désavantage subi et des besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, de prendre en compte les conséquences de l’état de santé d’une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l’étiquette diagnostique » . Toutefois, les personnes concernées parviennent difficilement à faire reconnaître leur handicap.
Alinéa 10L’article unique de la présente proposition de loi vise par conséquent à reconnaitre explicitement l’électro‑hypersensibilité comme une maladie invalidante par un ajout à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles créé par l’article 2 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Alinéa 11La reconnaissance de l’électro‑hypersensibilité comme une maladie invalidante permettrait en effet de stimuler la recherche sur ses causes et ses effets potentiels sur la santé. Cela pourrait également conduire à la mise en place de mesures de protection pour les personnes électro‑hypersensibles, telles que des zones blanches exemptes d’émissions électromagnétiques.
Alinéa 1L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « lié ou non à une exposition aux ondes électromagnétiques ».
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