La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Cette année 2025 marque le bicentenaire de la reconnaissance par la France de l’indépendance d’Haïti. Deux siècles que l’ancienne puissance coloniale a décidé de conditionner la reconnaissance d’une indépendance proclamée vingt-et-un-ans plus tôt – le 1 er janvier 1804- au versement d’une compensation financière. Deux siècles que les principes et les idéaux du pays des Droits de l’Homme butent sur « la dette de l’indépendance » qu’elle a imposée à la « Première République noire libre».

   Alinéa 3L’Ordonnance royale du 17 avril 1825 occupe une place singulière dans l’histoire française et mondiale. C’est le texte par lequel Charles X décide, unilatéralement et en rupture avec le refus opposé par la France jusqu’ici, de reconnaître l’indépendance d’Haïti, en l’assortissant d’une contrepartie financière aussi exorbitante qu’illégitime. Son article 2 prévoit que « Les habitants actuels de la partie française de Saint-Domingue verseront à la Caisse générale des dépôts et consignations de France, en cinq termes égaux, d’année en année, le premier échéant le 31 décembre 1825, la somme de cent cinquante millions de francs, destinée à dédommager les anciens colons qui réclameront une indemnité. ».

   Alinéa 15Cette dette est insatiable. Le remboursement de la « dette de l’indépendance » aspire la moitié du revenu d’Haïti. La paysannerie est lourdement mise à contribution tandis que le gouvernement est contraint d’emprunter auprès des institutions bancaires françaises à des taux prohibitifs auxquels s’ajoutent de lourdes pénalités de retard. C’est la naissance de la « double dette » et l’enfermement d’Haïti, pendant plus d’un siècle, dans une spirale infernale qui hypothéquera toute perspective de développement.

   Alinéa 19C’est en 2003 qu’apparaît la question de la réparation. Le Président haïtien Jean-Bertrand Aristide, démocratiquement élu en 1991, adresse à la France une demande de restitution de l’indemnité de 1825. Ce remboursement est alors évalué à hauteur de 21,7 milliards de dollars. La demande stupéfie, fait l’objet de critiques acerbes et même de railleries. Mais l’idée de la restitution est lancée et survivra à l’éviction du Président haïtien un an plus tard. Durant ces vingt dernières années, de nouvelles demandes et de nouvelles évaluations sont avancées régulièrement.

   Alinéa 20La France s’honorerait, à l’occasion du bicentenaire, à reconnaître et à assumer pleinement une des pages les moins glorieuses de son histoire et à tirer toutes les conséquences liées à la « double dette » qu’elle a imposée à Haïti.

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2. Article unique

   Alinéa 14Invite le Gouvernement à reconnaître officiellement et solennellement l’injustice infligée à Haïti par l’ordonnance du 17 avril 1825 ;

   Alinéa 15Invite le Gouvernement à considérer ses conséquences et ses prolongements à long terme sur l’ensemble de la société haïtienne ;

   Alinéa 16Invite le Gouvernement à une prise en considération des demandes de remboursement et à étudier le processus de restitution de la « double dette » imposée à Haïti qui a été honorée dans son intégralité ;

   Alinéa 17Appelle à cet effet à la mise en place d’une commission indépendante ;

   Alinéa 18Appelle à initier et à soutenir les initiatives s’inscrivant dans une démarche de justice réparatrice et particulièrement les initiatives franco‑haïtiennes à portée mémorielle pour transmettre aux générations actuelles et futures cette page sombre de notre histoire.

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   L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’ordonnance royale du 17 avril 1825, Vu la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, Vu la résolution 60/147 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 16 décembre 2005 sur les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, Vu le rapport du rapporteur spécial de l’Organisation des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non‑répétition du 22 juillet 2021 présenté en application de la résolution 45/10 du Conseil des droits de l’homme, Vu le plan de 2014 des quinze pays membres de la Communauté caribéenne, ou Communauté des Caraïbes adressé aux pays européens ayant pratiqué l’esclavage, et la traite négrière, Vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies António Guterres du 25 mars 2025 à l’occasion de la Journée internationale du 25 mars « Reconnaître le passé. Réparer le présent. Construire un avenir de dignité et de justice », Considérant que la portée historique de l’ordonnance royale du 17 avril 1825 sur les rapports internationaux issus des décolonisations mérite de faire l’objet d’une analyse pluridisciplinaire approfondie ; Considérant que Haïti est le pays le plus pauvre du continent américain et que les inégalités de revenus sont parmi les plus fortes au monde ; Considérant l’instabilité politique marquée par l’exacerbation des crises successives qui ont débouché sur l’impossibilité de l’État haïtien de fonctionner ; Considérant que la situation haïtienne ne peut plus être considérée sous le seul angle de l’urgence humanitaire, parfois teinté de misérabilisme, et que la solidarité internationale ne saurait faire figue de réparation ; Invite le Gouvernement à reconnaître officiellement et solennellement l’injustice infligée à Haïti par l’ordonnance du 17 avril 1825 ; Invite le Gouvernement à considérer ses conséquences et ses prolongements à long terme sur l’ensemble de la société haïtienne ; Invite le Gouvernement à une prise en considération des demandes de remboursement et à étudier le processus de restitution de la « double dette » imposée à Haïti qui a été honorée dans son intégralité ; Appelle à cet effet à la mise en place d’une commission indépendante ; Appelle à initier et à soutenir les initiatives s’inscrivant dans une démarche de justice réparatrice et particulièrement les initiatives franco‑haïtiennes à portée mémorielle pour transmettre aux générations actuelles et futures cette page sombre de notre histoire.