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DéposéProposition de loi ordinaire

La reconnaissance et la structuration de la filière caprine

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La filière caprine en France, bien qu'importante avec environ 5 000 exploitations professionnelles et représentant un tiers de la production européenne de lait de chèvre, ne bénéficie pas d'une reconnaissance législative comme les filières bovine ou ovine. Actuellement, elle est organisée autour de l'interprofession ANICAP, mais sans cadre législatif officiel. Cette absence de cadre limite son influence dans les politiques publiques, alors qu'elle fait face à des défis tels que la valorisation de la viande caprine, la fermeture des abattoirs de proximité, et l'adaptation au changement climatique. La proposition de loi vise à créer un cadre législatif pour structurer et sécuriser le développement de la filière caprine.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La filière caprine occupe une place singulière »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« ne dispose d’aucune reconnaissance législative »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« cette absence de cadre limite sa capacité à peser »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un cadre législatif pour la filière caprine. Un plan national est institué pour définir les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de la filière. Un comité national de la filière caprine est créé pour donner son avis sur ce plan et évaluer les politiques publiques. Des mesures économiques incluent la revalorisation de l'aide couplée caprine et la création d'un fonds de soutien pour les productions sous appellations d'origine protégées. Des mesures spécifiques pour les jeunes éleveurs caprins sont intégrées dans les dispositifs d'installation agricole. L'élevage caprin est reconnu pour sa contribution à la prévention des incendies et peut bénéficier de dispositifs d'adaptation pour l'irrigation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Il est institué un plan national de la filière caprine »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« un comité national de la filière caprine »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« revalorisation de l’aide couplée caprine »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« fonds de soutien spécifique est créé »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« L’élevage caprin est reconnu comme contribuant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la filière caprine bénéficiera d'un cadre législatif structurant, avec un plan national définissant des objectifs clairs. Les éleveurs caprins pourront bénéficier d'un soutien accru, notamment par la revalorisation de l'aide couplée et un fonds de soutien pour les productions sous appellations d'origine protégées. Les jeunes éleveurs auront accès à des mesures spécifiques pour leur installation. L'élevage caprin sera reconnu pour sa contribution environnementale, notamment dans la prévention des incendies, et pourra bénéficier de dispositifs d'irrigation adaptés. Un maillage territorial d'abattoirs de proximité sera encouragé pour soutenir la filière.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Il est institué un plan national de la filière caprine »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« revalorisation de l’aide couplée caprine »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« mesures spécifiques destinées aux jeunes éleveurs caprins »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« L’élevage caprin est reconnu comme contribuant »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« maintien d’un maillage territorial d’abattoirs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune éleveur caprin en Auvergne, souhaite s'installer. Avant la loi, il avait peu de soutien spécifique. Avec la loi, il bénéficie de mesures d'installation adaptées et d'un fonds de soutien pour ses fromages sous appellation d'origine protégée. De plus, l'élevage caprin de Paul est reconnu pour sa contribution à la prévention des incendies, ce qui lui permet d'accéder à des dispositifs d'irrigation adaptés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 1« mesures spécifiques destinées aux jeunes éleveurs caprins »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« fonds de soutien spécifique est créé »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« L’élevage caprin est reconnu comme contribuant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La filière caprine occupe une place singulière dans le paysage agricole français. Avec un peu plus de 5 000 exploitations professionnelles en 2023, la France assure près d’un tiers de la production européenne de lait de chèvre. Elle contribue à la richesse gastronomique nationale par ses fromages sous appellation d’origine protégée.
    Alinéa 3Pourtant, à la différence des filières bovine ou ovine, la filière caprine ne dispose d’aucune reconnaissance législative ni d’un plan national structurant. Bien que l’organisation actuelle de la filière repose sur l’interprofession ANICAP (association nationale interprofessionnelle caprine), reconnue comme instance représentative des producteurs et transformateurs, cette structure ne bénéficie d’aucun cadre législatif officiel ni d’un plan national permettant de structurer et de sécuriser durablement le développement économique, social et environnemental de la filière.
    Alinéa 4Cette absence de cadre limite sa capacité à peser dans les politiques publiques, alors même qu’elle affronte des défis majeurs : valorisation insuffisante de la viande caprine, fermeture des abattoirs de proximité, renouvellement des générations, adaptation au changement climatique et accès à l’eau.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 631 ‑ 24 ‑ 1 . – Il est institué un plan national de la filière caprine. Ce plan, arrêté par décret après avis du comité national de la filière caprine et de l’interprofession reconnue, définit :
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631 ‑ 24 ‑ 1 . – Il est institué un plan national de la filière caprine. Ce plan, arrêté par décret après avis du comité national de la filière caprine et de l’interprofession reconnue, définit : « 1° Les objectifs de structuration économique, sociale et environnementale de la filière ; « 2° Les priorités de soutien aux productions sous signe de qualité (appellation d’origine protégée, indication géographique protégée, label rouge) ; « 3° Les actions en faveur de la valorisation de la viande caprine et du maintien des abattoirs de proximité ; « 4° Les orientations pour l’installation et le renouvellement des générations d’éleveurs caprins. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Il est créé auprès du ministre chargé de l’agriculture un comité national de la filière caprine.
    Lire Article 2 en entier
    Il est créé auprès du ministre chargé de l’agriculture un comité national de la filière caprine. Ce comité, composé de représentants de l’interprofession, d’organisations professionnelles agricoles, de syndicats représentatifs, de collectivités territoriales et de personnalités qualifiées, a pour mission : 1° De donner un avis sur le plan national de la filière caprine ; 2° D’évaluer les politiques publiques relatives à cette filière ; 3° De proposer toute mesure de nature à renforcer sa compétitivité, sa durabilité et son attractivité. Titre II Mesures Économiques et sociales
  4. Article 3

    Alinéa 1Dans le cadre de la programmation agricole nationale et européenne, l’État peut œuvrer en faveur de la revalorisation de l’aide couplée caprine, dans la limite des crédits disponibles.
  5. Article 4

    Alinéa 1Un fonds de soutien spécifique est créé en faveur des productions caprines sous appellations d’origines protégées ou indications géographiques protégées. Ce fonds est abondé dans la limite des crédits disponibles de la mission budgétaire relative à l’agriculture.
  6. Article 5

    Alinéa 1Les dispositifs d’installation et de transmission agricoles intègrent des mesures spécifiques destinées aux jeunes éleveurs caprins, définies par décret.
    Lire Article 5 en entier
    Les dispositifs d’installation et de transmission agricoles intègrent des mesures spécifiques destinées aux jeunes éleveurs caprins, définies par décret. Titre III Outils territoriaux et environnementaux
  7. Article 6

    Alinéa 1L’élevage caprin est reconnu comme contribuant à la prévention des incendies par le débroussaillement naturel. À ce titre, il peut être intégré dans les plans départementaux de prévention des forêts contre l’incendie.
  8. Article 8

    Alinéa 1L’État cherche à veiller au maintien d’un maillage territorial d’abattoirs de proximité, en particulier dans les zones d’élevage caprin.
    Lire Article 8 en entier
    L’État cherche à veiller au maintien d’un maillage territorial d’abattoirs de proximité, en particulier dans les zones d’élevage caprin. Titre IV Dispositions finales
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53861.