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DéposéRésolution Article 34-1

Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte arrive dans un contexte de reconnaissance historique des violences commises par l'État français lors de la guerre d'Algérie. Le 17 octobre 1961, une manifestation pacifique d'Algériens à Paris a été violemment réprimée par la police, sous les ordres du préfet Maurice Papon. Cette répression a causé de nombreuses victimes, bien que le nombre exact reste incertain. Depuis, des historiens et des associations ont travaillé pour faire reconnaître ces événements comme un crime d'État. Des déclarations présidentielles ont reconnu la violence de ces actes, mais sans une reconnaissance officielle de la responsabilité de l'État. La proposition vise à combler ce manque en reconnaissant officiellement le massacre comme un crime d'État et en instaurant une commémoration annuelle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le 17 octobre 1961 demeure l’une des pages les plus sombres »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Ce crime ne fut ni accidentel ni isolé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« reconnaissance officielle par l’Assemblée nationale du massacre »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« président François Hollande a reconnu la réalité de la répression »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution demande à l'Assemblée nationale de reconnaître le massacre du 17 octobre 1961 comme un crime d'État. Elle s'appuie sur des travaux d'historiens qui ont documenté les violences policières ayant causé de nombreuses victimes lors de cette manifestation pacifique. Le texte invite le gouvernement à reconnaître publiquement la responsabilité de l'État français, au-delà du préfet Maurice Papon, et à inscrire cette date dans le calendrier républicain comme journée officielle de commémoration. Cette reconnaissance vise à honorer les victimes et à rappeler l'importance de la mémoire historique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Considérant les faits établis par de nombreux travaux d’historiens »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« cette répression a causé la mort de plusieurs dizaines »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« À reconnaître publiquement la responsabilité pleine et entière »
  4. [4] Article unique · alinéa 10« À inscrire la date du 17 octobre dans le calendrier républicain »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'État français reconnaîtrait officiellement sa responsabilité dans le massacre du 17 octobre 1961, qualifié de crime d'État. Cette reconnaissance irait au-delà de la responsabilité individuelle du préfet de police de l'époque. De plus, le 17 octobre deviendrait une journée officielle de commémoration, inscrite dans le calendrier républicain. Cela permettrait de rendre hommage aux victimes et de sensibiliser le public à cet événement historique. La reconnaissance et la commémoration viseraient à renforcer la mémoire collective et à prévenir la répétition de telles violences.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« À reconnaître publiquement la responsabilité pleine et entière »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« journée officielle de commémoration, en hommage aux victimes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« reconnaissance officielle par l’Assemblée nationale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« instauration d’une commémoration nationale officielle chaque 17 octobre »
ExempleCas concret avant/après

Karim, enseignant à Marseille, organise chaque année une discussion sur le 17 octobre 1961 avec ses élèves. Avant, il devait expliquer l'importance de cet événement sans support officiel. Avec la reconnaissance du massacre comme crime d'État et sa commémoration officielle, il dispose désormais de ressources éducatives fournies par l'État pour enrichir ses cours et sensibiliser ses élèves à cette partie de l'histoire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« À reconnaître publiquement la responsabilité pleine et entière »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« journée officielle de commémoration, en hommage aux victimes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 17 octobre 1961 demeure l’une des pages les plus sombres de l’histoire contemporaine de la République française. Ce soir‑là, des dizaines de milliers d’Algériens vivant en métropole répondent à l’appel pacifique du Front de libération nationale (FLN) pour protester contre un couvre‑feu discriminatoire, imposé le 5 octobre par la préfecture de police de Paris. Un décret visait spécifiquement les « Français musulmans d’Algérie », les assignant à domicile dès 20 heures 30 et jusqu’à 5 heures 30, en pleine guerre d’Algérie, dans un climat de stigmatisation, de répression et de racisme institutionnel. Cette mesure, visant exclusivement les Algériens, accentue les discriminations dont ils sont déjà victimes et alimente un climat de répression et de violence à leur encontre.
    Alinéa 5Ce crime ne fut ni accidentel ni isolé. Il s’inscrit dans le cadre d’un dispositif répressif planifié par l’État français et exécuté par la police, sous la responsabilité directe du préfet de police Maurice Papon. Cet homme, déjà impliqué dans la déportation de Juifs de la région de Bordeaux sous l’Occupation, avait été formé à la répression coloniale puisqu’il était secrétaire général de la résidence marocaine. Quelques jours avant la manifestation, il tient à ses hommes des propos d’une extrême gravité : « Pour un coup reçu, nous en rendrons dix. » Il ne s’agit pas d’un dérapage : l’organisation de la rafle, la mise à disposition de stades et de bus, la mobilisation exceptionnelle des forces de l’ordre témoignent d’un plan de répression méthodique. Ce drame n’est pas seulement le fait d’un homme ou d’un préfet. Il est le résultat d’un système colonial et d’un appareil d’État raciste qui légitiment la violence envers ceux qui réclamaient l’indépendance de l’Algérie. La répression du 17 octobre 1961, par son ampleur et sa nature, constitue un crime d’État. Un crime couvert, nié, et resté longtemps dans l’ombre. Il aura fallu des décennies de luttes portées par des survivants, des familles, des associations, des historiens et des citoyens engagés pour que ce massacre sorte de l’oubli.
    Alinéa 6Ce n’est qu’en 2012, soit plus de 50 ans après les faits, que le président François Hollande a reconnu la réalité de la répression sanglante, affirmant que « la République reconnaît avec lucidité ces faits ». En 2021, à l’occasion du 60 e anniversaire du massacre, le Président de la République Emmanuel Macron a évoqué des « crimes inexcusables » commis cette nuit‑là. Ces mots importants n’ont toutefois pas été accompagnés d’une reconnaissance pleine et entière de la responsabilité de l’État ni d’un geste mémoriel à la hauteur de la gravité des faits.
    Alinéa 8Cette proposition de résolution poursuit deux objectifs majeurs : premièrement, la reconnaissance officielle par l’Assemblée nationale du massacre du 17 octobre 1961 comme un crime d’État. Il s’agit de dire clairement que cette violence systémique, planifiée, institutionnalisée, fut celle de l’État français, dans le cadre de la guerre d’Algérie et du maintien de l’ordre colonial.
    Alinéa 9Deuxièmement, l’instauration d’une commémoration nationale officielle chaque 17 octobre , afin d’honorer la mémoire des victimes et de rappeler, chaque année, que la République ne saurait se construire dans l’oubli, la négation ou le déni. Cette commémoration permettrait aussi de transmettre aux générations futures l’histoire de cette nuit tragique et des mécanismes qui y ont conduit.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4Considérant les faits établis par de nombreux travaux d’historiens et de chercheurs sur les violences commises à Paris et en région parisienne le 17 octobre 1961, lors de la répression sanglante d’une manifestation pacifique organisée par le Front de libération nationale ;
    Alinéa 5Considérant que cette répression a causé la mort de plusieurs dizaines, voire centaines d’Algériennes et d’Algériens, victimes de noyades, exécutions sommaires et violences policières ;
    Alinéa 91) À reconnaître publiquement la responsabilité pleine et entière de l’État français dans les massacres du 17 octobre 1961, en tant que crime d’État, et non à en limiter la responsabilité au seul préfet de police de l’époque ;
    Alinéa 102) À inscrire la date du 17 octobre dans le calendrier républicain comme journée officielle de commémoration, en hommage aux victimes de ces violences d’État et en reconnaissance de cette tragédie historique.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant les faits établis par de nombreux travaux d’historiens et de chercheurs sur les violences commises à Paris et en région parisienne le 17 octobre 1961, lors de la répression sanglante d’une manifestation pacifique organisée par le Front de libération nationale ; Considérant que cette répression a causé la mort de plusieurs dizaines, voire centaines d’Algériennes et d’Algériens, victimes de noyades, exécutions sommaires et violences policières ; Considérant que ces actes ont été commis avec l’assentiment des plus hautes autorités de l’État français de l’époque, au‑delà du seul préfet de police Maurice Papon ; Considérant enfin la nécessité de faire amende honorable sur les faits du passé ; Invite le Gouvernement : 1) À reconnaître publiquement la responsabilité pleine et entière de l’État français dans les massacres du 17 octobre 1961, en tant que crime d’État, et non à en limiter la responsabilité au seul préfet de police de l’époque ; 2) À inscrire la date du 17 octobre dans le calendrier républicain comme journée officielle de commémoration, en hommage aux victimes de ces violences d’État et en reconnaissance de cette tragédie historique.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52899.