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DéposéRésolution Article 34-1

Reconnaître et permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le cancer du sein est l'un des cancers les plus fréquents en France, touchant environ 58 000 femmes chaque année. Malgré les traitements pris en charge par l'Assurance maladie, comme la chirurgie et la chimiothérapie, des coûts annexes subsistent, notamment pour la reconstruction mammaire après une mastectomie. Actuellement, environ 30 % des femmes optent pour une reconstruction, mais le reste à charge peut être élevé, poussant certaines à renoncer à cette option. Le tatouage 3D, une technique récente en France, permet de recréer l'apparence d'une aréole mammaire de manière réaliste, mais n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. Cette résolution vise à demander au gouvernement de négocier sa prise en charge intégrale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le cancer du sein est l’un des cancers les plus répandus en France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« En France, environ 30 % des femmes ont recours à la reconstruction mammaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« Cette technique récente en France ne fait l’objet d’aucun remboursement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« demande au Gouvernement d’agir afin que les femmes puissent bénéficier d’une reconstruction »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution demande au gouvernement de négocier avec l'Assurance maladie pour reconnaître et prendre en charge intégralement le tatouage thérapeutique 3D après un cancer du sein. Ce tatouage permet de recréer l'apparence d'une aréole mammaire de manière réaliste, sans intervention chirurgicale. Actuellement, cette technique n'est pas remboursée, bien qu'elle soit moins coûteuse que la chirurgie. La résolution souligne l'importance de cette option pour la reconstruction psychologique des femmes ayant subi une mastectomie, en leur offrant une alternative non chirurgicale pour retrouver leur apparence d'avant la maladie.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 14« Invite le Gouvernement à engager une négociation avec l’Assurance Maladie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« Cette technique récente en France ne fait l’objet d’aucun remboursement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« demande au Gouvernement d’agir afin que les femmes puissent bénéficier d’une reconstruction »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée et mise en œuvre, les femmes ayant subi une mastectomie pourraient bénéficier d'une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie pour le tatouage thérapeutique 3D. Cela offrirait une alternative non chirurgicale pour la reconstruction mammaire, permettant de recréer l'apparence de l'aréole mammaire de manière réaliste. Actuellement, ce tatouage coûte entre 300 et 1 000 euros et n'est pas remboursé. La prise en charge pourrait réduire le fardeau financier des patientes et améliorer leur bien-être psychologique en facilitant une reconstruction plus satisfaisante.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« Cette technique récente en France ne fait l’objet d’aucun remboursement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« demande au Gouvernement d’agir afin que les femmes puissent bénéficier d’une reconstruction »
  3. [3] Article unique · alinéa 14« permettre la reconnaissance et la prise en charge intégrale du tatouage thérapeutique 3D »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 45 ans, a subi une mastectomie après un cancer du sein. Actuellement, elle doit payer entre 300 et 1 000 euros pour un tatouage 3D non remboursé. Si la résolution est adoptée, ce coût serait pris en charge par l'Assurance maladie, lui permettant de retrouver l'apparence de son aréole sans frais supplémentaires, améliorant ainsi son bien-être psychologique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« Cette technique récente en France ne fait l’objet d’aucun remboursement »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« permettre la reconnaissance et la prise en charge intégrale du tatouage thérapeutique 3D »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le cancer du sein est l’un des cancers les plus répandus en France, touchant environ 58 000 femmes chaque année. Malgré les avancées médicales, il reste une cause majeure de décès chez les femmes, avec environ 12 000 décès annuels. Ce chiffre est en légère augmentation sur la période 2010‑2023, de 0,3 % par an, comme le dévoilait récemment Santé publique France, l’Institut national du cancer (Inca), les hospices civils de Lyon et le réseau français des registres des cancers.
    Alinéa 5La reconstruction mammaire qui intervient après une mastectomie d’un ou des deux seins et qui fait partie intégrante du traitement du cancer du sein est une charge financière qui peut peser très lourd. En France, environ 30 % des femmes ont recours à la reconstruction mammaire après une mastectomie selon la Haute Autorité de santé. Avec un reste à charge moyen de 1 400 euros, certaines femmes ayant subi une mastectomie renoncent à se faire reconstruire pour des raisons financières. Les consultations et les interventions de reconstruction sont prises en charge à 100 % pour les patientes en affection longue durée (ALD) sur la base du tarif de l’Assurance maladie. Il est également notable de souligner que les tarifs de remboursement de six actes de reconstruction mammaire ont été revalorisés de 23 % entre 2013 et 2015. Par ailleurs, depuis juin 2014, l’assurance maladie prend également en charge des actes de symétrisation mammaire (mastoplastie unilatérale de réduction ou d’augmentation avec pose d’un implant) quand ils sont réalisés après un traitement du cancer du sein par chirurgie. Mais en fonction de l’endroit où est pratiquée l’opération, le reste à charge peut passer de zéro à plusieurs milliers d’euros. En effet, avec des délais parfois très longs dans les hôpitaux publics ou les centres de lutte contre le cancer, certaines femmes se dirigent vers le secteur privé aux tarifs élevés.
    Alinéa 8Une solution alternative est possible, celle du tatouage 3D. Grâce à une technique de dessin, un jeu d’ombre et de lumières, utilisant une palette de teintes adaptées, il est possible de pouvoir reproduire une aréole mammaire ainsi qu’un mamelon en trompe l’œil 3D pour avoir l’illusion du relief. Ce tatouage définitif permet à la patiente d’éviter un acte chirurgical et s’appuie sur un véritable savoir‑faire artistique qui prend en compte tous les aspects de la peau allant jusqu’à reproduire les taches de rousseur par exemple. Cette technique récente en France ne fait l’objet d’aucun remboursement par l’Assurance maladie et d’une prise en charge très partielle par un très petit nombre de mutuelles. Cet acte non médical coûte entre 300 et 1 000 euros selon la taille du tatouage, un coût bien moins élevé que celui de la chirurgie.
    Alinéa 11Cette proposition de résolution demande au Gouvernement d’agir afin que les femmes puissent bénéficier d’une reconstruction pleinement satisfaisante grâce à la reconnaissance et à la prise en charge par l’Assurance maladie des tatouages thérapeutiques 3D.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 14Invite le Gouvernement à engager une négociation avec l’Assurance Maladie afin de permettre la reconnaissance et la prise en charge intégrale du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, Vu l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, Considérant que près de 60 000 femmes sont touchées par le cancer du sein chaque année en France ; Considérant que 30 % des femmes ont recours à la reconstruction mammaire après une mastectomie ; Considérant que les reconstructions mammaires par prothèse ou lambeau ne sont pas toujours satisfaisantes, notamment au niveau de l’aréole mammaire ; Considérant que le cancer du sein touche une zone particulièrement sensible pour les femmes causant une détresse psychologique importante ; Considérant que la recherche de l’esthétisme et du « corps d’avant » est indispensable à la reconstruction psychologique ; Considérant que le reste à charge demeure élevé lorsque vient l’étape de la reconstruction mammaire ; Considérant que les femmes victimes d’un cancer du sein doivent pouvoir avoir le choix d’une reconstruction mammaire non‑chirurgicale ; Invite le Gouvernement à engager une négociation avec l’Assurance Maladie afin de permettre la reconnaissance et la prise en charge intégrale du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50545.