Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
L'exposé des motifs indique que la profession de graphothérapeute, qui accompagne des enfants et adolescents ayant des difficultés avec l'écriture manuscrite, n'est pas encadrée par une réglementation claire. Il estime à environ 800 le nombre de praticiens exerçant en France, formés par des organismes privés. Le texte relève la multiplication de formations de courte durée et de titres flous comme « orthographothérapeute ». Il mentionne aussi des pratiques jugées insuffisamment évaluées avant remédiation. La proposition vise à inscrire la profession dans le code de la santé publique comme profession auxiliaire de santé, et à organiser sa coopération avec d'autres professionnels de santé comme les orthophonistes ou les psychomotriciens.
Le texte complète le code de la santé publique par un titre X consacré à la profession de graphothérapeute. Il définit la profession comme l'activité, exercée par une personne non médecin, de prise en charge des troubles de l'écriture manuscrite sur prescription médicale. Il subordonne l'exercice à la détention d'un diplôme figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de la santé, à une autorisation, ou à trois ans d'expérience sur les cinq dernières années. Il prévoit un enregistrement obligatoire auprès d'un service désigné, sans frais. Il fixe des dispositions pour les ressortissants européens. Il crée un délit d'exercice illégal, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, ainsi qu'un délit d'usurpation du titre. L'article 2 prévoit la compensation pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs.
Le texte instaure un cadre légal d'exercice pour les graphothérapeutes. Les personnes qui pratiquent sans diplôme listé ni autorisation devront, pour continuer, justifier de trois années d'activité à titre principal sur les cinq dernières années précédant la promulgation, puis s'enregistrer auprès du service désigné. Les praticiens ne pourront exercer qu'après enregistrement de leurs diplômes ou autorisation. L'usage du titre sans droit devient un délit d'usurpation, et l'exercice illégal est sanctionné pénalement. Les modalités de formation, d'évaluation et de délivrance des diplômes renvoient à un règlement ultérieur. Les conditions d'application, notamment les règles professionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'État.
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LIOTPour · 100 %
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NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 5De nombreux enfants et adolescents rencontrent en effet des difficultés significatives avec l’écriture manuscrite, ce qui peut avoir des répercussions sur leurs performances académiques, leur estime de soi et, à terme, sur leur parcours de vie. Actuellement, environ 800 graphothérapeutes exercent en France, y compris dans les territoires d’Outre‑Mer. Formés par des organismes privés, ils prennent en charge chaque année plusieurs dizaines de milliers d’enfants en difficulté avec leur écriture manuscrite (problème de lisibilité ou/et de vitesse, de posture, d’apprentissage inadapté, problème consécutif à un handicap souvent neurodéveloppemental, ayant été ou non diagnostiqué - dysphasie, dyslexie, dyspraxie, TDA‑H, TSA…).
Alinéa 8Bien que la profession de graphothérapeute joue un rôle crucial dans la rééducation des difficultés de l’écriture manuscrite, elle n’est toujours pas encadrée par une réglementation claire. Cette situation a conduit à la prolifération de formations de courte durée, fournissant des bases souvent insuffisantes pour répondre aux exigences de ce métier spécialisé. De plus, en l’absence d’un cadre normatif, des titres flous tels que « orthographothérapeute » ou « psychographothérapeute » se multiplient, semant la confusion chez les familles et au sein du milieu professionnel.
Alinéa 12– Reconnaître la profession de graphothérapeute, en l’intégrant dans le code de la santé publique comme une profession auxiliaire de santé ;
Alinéa 6« Art. L. 4395 ‑ 1. – Est considérée comme exerçant la profession de graphothérapeute toute personne qui, non médecin, prend en charge les troubles de l’écriture manuscrite et, sur prescription médicale, accompagne l’apprentissage et l’automatisation de l’écriture, procède à une remédiation du geste de l’écriture et à la rédaction d’un bilan de graphothérapie.
Alinéa 9« Art. L. 4395 ‑ 2. – Seuls peuvent exercer la profession de graphothérapeute les personnes titulaires des diplômes, des certificats ou des titres mentionnés à l’article L. 4395‑3, ou titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 4395‑7 ou celles qui disposent d’une expérience professionnelle au sens de l’article L. 4395‑5.
Alinéa 12« Les modalités de la formation, les conditions d’accès, les modalités d’évaluation ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes, de ces certificats ou de ces titres sont fixées par voie règlementaire.
Alinéa 17« Sous réserve des dispositions de l’article L. 4061‑1 du présent code, un graphothérapeute ne peut exercer sa profession que si ses diplômes, certificats ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa du présent article.
Alinéa 18« Art. L. 4395 ‑ 5. – Par dérogation à l’article L. 4395‑3, peuvent exercer la profession de graphothérapeute et porter le titre de graphothérapeute, accompagné ou non d’un qualificatif, les personnes ayant exercé, à titre principal, l’activité de graphothérapeute pendant une durée au moins égale à trois ans au cours des cinq dernières années précédant la date de promulgation de la présente loi.
Alinéa 39« Art. L. 4396 ‑ 1. – L’exercice illégal de la profession de graphothérapeute est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Alinéa 46« Art. L. 4396 ‑ 2. – L’usage sans droit de la qualité de graphothérapeute ou d’un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l’exercice de cette profession est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433‑17 du code pénal.
Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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