Aller au contenu principal
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réglementer la profession de graphothérapeute, qui aide les enfants et adolescents ayant des difficultés avec l'écriture manuscrite. Actuellement, environ 800 graphothérapeutes exercent en France sans cadre légal clair, ce qui peut entraîner des pratiques inadaptées. La loi cherche à garantir la qualité des interventions et à protéger les enfants. Elle s'inscrit dans un contexte où l'écriture manuscrite est reconnue comme essentielle pour le développement cognitif et scolaire. Le texte propose d'intégrer cette profession dans le code de la santé publique pour assurer un niveau de qualification uniforme et favoriser la collaboration avec d'autres professionnels de santé.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réglementer la profession de graphothérapeute, une discipline essentielle pour l’accompagnement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« environ 800 graphothérapeutes exercent en France, y compris dans les territoires d’Outre‑Mer »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« Bien que la profession de graphothérapeute joue un rôle crucial »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« urgent de réglementer cette profession pour garantir un niveau de qualification uniforme »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi reconnaît la profession de graphothérapeute en l'intégrant dans le code de la santé publique. Elle définit les règles d'exercice, exigeant un diplôme ou une autorisation spécifique. Les graphothérapeutes pourront exercer sur prescription médicale et devront s'enregistrer auprès d'un organisme désigné. Des sanctions sont prévues pour l'exercice illégal de la profession. Le texte prévoit aussi des mesures pour les ressortissants de l'UE et de l'EEE, permettant un exercice temporaire en France. Enfin, la loi impose des conditions linguistiques pour l'exercice de la profession.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Est considérée comme exerçant la profession de graphothérapeute toute personne »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Seuls peuvent exercer la profession de graphothérapeute les personnes titulaires des diplômes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requise »
  4. [4] Article 1 · alinéa 39« L’exercice illégal de la profession de graphothérapeute est puni d’un an d’emprisonnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, seuls les individus ayant un diplôme reconnu ou une autorisation pourront exercer comme graphothérapeutes. Ils devront s'enregistrer auprès d'un organisme désigné. Les graphothérapeutes pourront renouveler des prescriptions médicales liées à leur domaine. Des sanctions pénales sont prévues pour l'exercice illégal de la profession. Les ressortissants de l'UE et de l'EEE pourront exercer temporairement en France sans enregistrement. La loi impose aussi des exigences linguistiques pour garantir la qualité des soins. Ces mesures visent à uniformiser la qualification et à protéger les enfants en difficulté.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« Seuls peuvent exercer la profession de graphothérapeute les personnes titulaires des diplômes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requise »
  3. [3] Article 1 · alinéa 39« L’exercice illégal de la profession de graphothérapeute est puni d’un an d’emprisonnement »
  4. [4] Article 1 · alinéa 30« peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Lyon, remarque que Paul, un élève, a des difficultés avec l'écriture manuscrite. Avant la loi, elle aurait pu orienter Paul vers un graphothérapeute sans garantie de qualification. Avec la loi, elle sait que le graphothérapeute est diplômé et enregistré, assurant une prise en charge adaptée. Si Paul est suivi par un graphothérapeute de l'UE, celui-ci peut intervenir temporairement en France sans enregistrement, mais doit prouver ses qualifications.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« Seuls peuvent exercer la profession de graphothérapeute les personnes titulaires des diplômes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 30« peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50612.