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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes

SécuritéEnvironnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) en France. Ces violences, souvent sous-estimées, surviennent dans le cadre de soins gynécologiques et obstétricaux. Elles incluent des actes, propos ou comportements sexistes de la part de professionnels de santé. Le texte s'inscrit dans un contexte où la prise de conscience de ces violences augmente, notamment grâce à des mobilisations féministes et des scandales médiatisés. Actuellement, la législation française ne reconnaît pas spécifiquement ces violences, bien que des textes internationaux et des rapports nationaux aient souligné leur importance. La proposition de loi cherche à combler ce vide juridique en intégrant les VOG dans le code pénal et en renforçant les obligations de consentement et de formation des professionnels de santé.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les violences faites aux femmes sont un véritable fléau »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la France ne reconnait pourtant toujours pas ces violences »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) sont des violences faites aux femmes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 43« L ’ absence d ’ inscription des VOG dans la loi est un frein »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 48« L ’ article 1 er reconnaît les violences obstétricales et gynécologiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs modifications législatives pour reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques. L'article 1er intègre ces violences dans le code pénal, les qualifiant de forme aggravée d'outrage sexiste. L'article 2 aggrave les peines pour certains crimes commis par des professionnels de santé dans ce cadre. L'article 3 impose le consentement éclairé pour toute intervention mutilante. L'article 4 garantit l'évaluation et le traitement de la douleur. L'article 5 précise les conditions de consentement pour les actes médicaux. L'article 6 modifie la procédure de traitement des plaintes par le Conseil de l'Ordre des médecins. Les articles 7 à 10 introduisent des obligations de formation, reconnaissent les associations comme lanceuses d'alerte, et renforcent la collecte de données sur ces violences.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Il constitue alors une violence obstétricale ou gynécologique. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Aucune intervention mutilante, et notamment l’épisiotomie, ne peut être pratiquée »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Elle se voit proposer une évaluation de la douleur »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Le fait de ne pas avoir recueilli ce consentement est puni »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« la plainte à la chambre disciplinaire de première instance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi reconnaîtra officiellement les violences obstétricales et gynécologiques, permettant ainsi de les sanctionner plus efficacement. Les professionnels de santé devront obtenir un consentement éclairé pour toute intervention, sous peine de sanctions. Les plaintes pour violences de genre seront traitées sans phase de conciliation préalable, accélérant ainsi le processus judiciaire. Les professionnels seront également tenus de suivre des formations sur les violences faites aux femmes. Les associations pourront agir comme lanceuses d'alerte, et un observatoire collectera des données sur ces violences pour mieux les comprendre et les prévenir. Ces mesures visent à améliorer la prise en charge des patientes et à réduire les violences dans le cadre des soins gynécologiques et obstétricaux.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Il constitue alors une violence obstétricale ou gynécologique. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Aucune intervention mutilante, et notamment l’épisiotomie, ne peut être pratiquée »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« Le fait de ne pas avoir recueilli ce consentement est puni »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« la plainte à la chambre disciplinaire de première instance »
  5. [5] Article 7 · alinéa 1« incluant une formation aux violences faites aux femmes »
  6. [6] Article 10 · alinéa 2« L’observatoire collecte des données concernant la fréquence de la demande de consentement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 32 ans, consulte pour un suivi de grossesse. Avant la loi, elle subissait parfois des examens sans explication ni consentement explicite. Avec la nouvelle loi, son médecin doit obtenir son consentement éclairé pour chaque acte médical. Si Sophie refuse un examen, le médecin doit respecter son choix, sous peine de sanctions. Cette obligation de consentement renforce la confiance entre Sophie et son médecin.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« Aucune intervention mutilante, et notamment l’épisiotomie, ne peut être pratiquée »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« Le fait de ne pas avoir recueilli ce consentement est puni »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51130.