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DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) en France. Ces violences, souvent sous-estimées, surviennent dans le cadre de soins gynécologiques et obstétricaux. Elles incluent des actes, propos ou comportements sexistes de la part de professionnels de santé. Le texte s'inscrit dans un contexte où la prise de conscience de ces violences augmente, notamment grâce à des mobilisations féministes et des scandales médiatisés. Actuellement, la législation française ne reconnaît pas spécifiquement ces violences, bien que des textes internationaux et des rapports nationaux aient souligné leur importance. La proposition de loi cherche à combler ce vide juridique en intégrant les VOG dans le code pénal et en renforçant les obligations de consentement et de formation des professionnels de santé.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les violences faites aux femmes sont un véritable fléau »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la France ne reconnait pourtant toujours pas ces violences »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) sont des violences faites aux femmes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 43« L ’ absence d ’ inscription des VOG dans la loi est un frein »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 48« L ’ article 1 er reconnaît les violences obstétricales et gynécologiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs modifications législatives pour reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques. L'article 1er intègre ces violences dans le code pénal, les qualifiant de forme aggravée d'outrage sexiste. L'article 2 aggrave les peines pour certains crimes commis par des professionnels de santé dans ce cadre. L'article 3 impose le consentement éclairé pour toute intervention mutilante. L'article 4 garantit l'évaluation et le traitement de la douleur. L'article 5 précise les conditions de consentement pour les actes médicaux. L'article 6 modifie la procédure de traitement des plaintes par le Conseil de l'Ordre des médecins. Les articles 7 à 10 introduisent des obligations de formation, reconnaissent les associations comme lanceuses d'alerte, et renforcent la collecte de données sur ces violences.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Il constitue alors une violence obstétricale ou gynécologique. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Aucune intervention mutilante, et notamment l’épisiotomie, ne peut être pratiquée »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Elle se voit proposer une évaluation de la douleur »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Le fait de ne pas avoir recueilli ce consentement est puni »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« la plainte à la chambre disciplinaire de première instance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi reconnaîtra officiellement les violences obstétricales et gynécologiques, permettant ainsi de les sanctionner plus efficacement. Les professionnels de santé devront obtenir un consentement éclairé pour toute intervention, sous peine de sanctions. Les plaintes pour violences de genre seront traitées sans phase de conciliation préalable, accélérant ainsi le processus judiciaire. Les professionnels seront également tenus de suivre des formations sur les violences faites aux femmes. Les associations pourront agir comme lanceuses d'alerte, et un observatoire collectera des données sur ces violences pour mieux les comprendre et les prévenir. Ces mesures visent à améliorer la prise en charge des patientes et à réduire les violences dans le cadre des soins gynécologiques et obstétricaux.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Il constitue alors une violence obstétricale ou gynécologique. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Aucune intervention mutilante, et notamment l’épisiotomie, ne peut être pratiquée »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« Le fait de ne pas avoir recueilli ce consentement est puni »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« la plainte à la chambre disciplinaire de première instance »
  5. [5] Article 7 · alinéa 1« incluant une formation aux violences faites aux femmes »
  6. [6] Article 10 · alinéa 2« L’observatoire collecte des données concernant la fréquence de la demande de consentement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 32 ans, consulte pour un suivi de grossesse. Avant la loi, elle subissait parfois des examens sans explication ni consentement explicite. Avec la nouvelle loi, son médecin doit obtenir son consentement éclairé pour chaque acte médical. Si Sophie refuse un examen, le médecin doit respecter son choix, sous peine de sanctions. Cette obligation de consentement renforce la confiance entre Sophie et son médecin.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« Aucune intervention mutilante, et notamment l’épisiotomie, ne peut être pratiquée »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« Le fait de ne pas avoir recueilli ce consentement est puni »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les violences faites aux femmes sont un véritable fléau dans notre société. Elles revêtent des formes diverses, s ’ exercent dans des espaces privés tout comme dans des espaces publics, et une chose est certaine : elles sont insuffisamment combattues.
    Alinéa 4En 2023, la France ne reconnait pourtant toujours pas ces violences qui surviennent dans le cadre de parcours classiques d ’ un suivi gynécologique et/ou obstétrical. Il est important de rappeler que la quasi ‑totalité des femmes, quel que soit leur âge, est amenée, au cours de sa vie, à consulter des professionnels de santé pour des raisons intrinsèquement liées à la condition féminine : les consultations gynécologiques et obstétricales ne s ’ adressent pas uniquement à des personnes malades, c ’ est la spécificité physionomique féminine qui mène à consulter que ce soit pour la prescription d ’ une pilule contraceptive, pour un suivi de grossesse, pour des contrôles préventifs ou pour un accouchement.
    Alinéa 16Il apparaît aux vues de ces deux textes internationaux que les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) sont des violences faites aux femmes qui peuvent être qualifiées comme telles par la loi française.
    Alinéa 43Cela fait 5 ans maintenant que la France sait. L ’ absence d ’ inscription des VOG dans la loi est un frein à leur reconnaissance et leur répression. Il est illusoire de penser que la prise de conscience suffira : tous les professionnels de santé auditionnés font part des grandes difficultés à faire admettre par le milieu que, même sans le vouloir, certains sont maltraitants.
    Alinéa 48L ’ article 1 er reconnaît les violences obstétricales et gynécologiques dans notre code pénal. Les outrages sexistes commis dans le cadre d ’ un suivi obstétrical et gynécologique, soit le fait d ’ imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante dans ces cadres, seront dorénavant reconnus clairement comme des violences obstétricales et gynécologiques, et considérés comme une forme aggravée de cette infraction.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 9° Par un professionnel de santé en charge d’un suivi gynécologique ou obstétrical. Il constitue alors une violence obstétricale ou gynécologique. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Par un professionnel de santé en charge d’un suivi gynécologique ou obstétrical. Il constitue alors une violence obstétricale ou gynécologique. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Le 7° de l’article 222‑3 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi obstétrical ou gynécologique » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 7° de l’article 222‑3 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi obstétrical ou gynécologique » ; 2° Après le 11° de l’article 222‑10, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi obstétrical ou gynécologique. » ; 3° Le 7° de l’article 222‑13 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi obstétrical ou gynécologique » ; 4° Le 5° de l’article 222‑24 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi obstétrical ou gynécologique » ; 5° Le 3° de l’article 222‑28 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi obstétrical ou gynécologique ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune intervention mutilante, et notamment l’épisiotomie, ne peut être pratiquée, sauf urgence et impossibilité, sans information de l’intéressé et sans son consentement libre, éclairé et exprès. »
    Lire Article 3 en entier
    Le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune intervention mutilante, et notamment l’épisiotomie, ne peut être pratiquée, sauf urgence et impossibilité, sans information de l’intéressé et sans son consentement libre, éclairé et exprès. » TITRE II CONSENTEMENT ET DOULEUR DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ
  5. Article 4

    Alinéa 1Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se voit proposer une évaluation de la douleur tout au long des soins dont elle bénéficie et un traitement médicamenteux et non‑médicamenteux afin de prévenir et réduire cette douleur. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé et ce consentement peut être retiré à tout moment. Le fait de ne pas avoir recueilli ce consentement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe. En cas de récidive, il est puni de trois mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
    Lire Article 5 en entier
    Le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé et ce consentement peut être retiré à tout moment. Le fait de ne pas avoir recueilli ce consentement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe. En cas de récidive, il est puni de trois mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » TITRE III LUTTE CONTRE LES VIOLENCES OBSTÉTRICALES ET GYNÉCOLOGIQUES ET PROTECTION
  7. Article 6

    Alinéa 2« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la plainte a pour objet une agression sexuelle ou des violences commises en raison du genre de la personne, y compris des violences obstétricales et gynécologiques relevant du dernier alinéa de l’article 222‑33‑4 du code pénal, le président du conseil départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance sans procéder à une phase de conciliation préalable. La plainte est transmise sans délai au procureur de la République. »
    Lire Article 6 en entier
    Après le deuxième alinéa de l’article L. 4123‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la plainte a pour objet une agression sexuelle ou des violences commises en raison du genre de la personne, y compris des violences obstétricales et gynécologiques relevant du dernier alinéa de l’article 222‑33‑4 du code pénal, le président du conseil départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance sans procéder à une phase de conciliation préalable. La plainte est transmise sans délai au procureur de la République. »
  8. Article 7

    Alinéa 1L’avant‑dernière phrase de l’article L. 4021‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « incluant une formation aux violences faites aux femmes, aux violences obstétricales et gynécologiques, au recueil du consentement et au rapport à l’intime ».
  9. Article 10

    Alinéa 2« L’observatoire collecte des données concernant la fréquence de la demande de consentement libre, éclairé et exprès lors des soins, la fréquence des actes sexistes tels que la non prise en compte d’une gêne de la patiente liée au caractère intime de la consultation, les propos porteurs d’un jugement sur la sexualité, la tenue ou encore le poids, qui renvoient à des injonctions sexistes, les injures sexistes, les actes tels que l’intervention médicale ou la prescription exercés sans recueillir le consentement ou sans respecter le choix ou la parole de la patiente, les violences sexuelles telles que le harcèlement sexuel, l’agression sexuelle, le viol exercés par un professionnel de santé sur une personne qu’il a prise en charge. L’observatoire évalue également l’errance médicale occasionnée par la maltraitance des femmes et les moyens mis en œuvre afin de prévenir et traiter la douleur dans le traitement gynécologique et obstétrical. Il recueille les taux de césarienne dans les établissements de santé. Chaque année, l’observatoire publie ces données dans un rapport. »
    Lire Article 10 en entier
    Avant le dernier alinéa de l’article L. 1142‑29 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’observatoire collecte des données concernant la fréquence de la demande de consentement libre, éclairé et exprès lors des soins, la fréquence des actes sexistes tels que la non prise en compte d’une gêne de la patiente liée au caractère intime de la consultation, les propos porteurs d’un jugement sur la sexualité, la tenue ou encore le poids, qui renvoient à des injonctions sexistes, les injures sexistes, les actes tels que l’intervention médicale ou la prescription exercés sans recueillir le consentement ou sans respecter le choix ou la parole de la patiente, les violences sexuelles telles que le harcèlement sexuel, l’agression sexuelle, le viol exercés par un professionnel de santé sur une personne qu’il a prise en charge. L’observatoire évalue également l’errance médicale occasionnée par la maltraitance des femmes et les moyens mis en œuvre afin de prévenir et traiter la douleur dans le traitement gynécologique et obstétrical. Il recueille les taux de césarienne dans les établissements de santé. Chaque année, l’observatoire publie ces données dans un rapport. »
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