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DéposéProposition de loi ordinaire

Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer l'article 375 du code civil pour améliorer la protection des enfants en danger. Actuellement, cet article utilise des termes généraux qui entraînent des pratiques divergentes et une insécurité juridique. Le texte s'inspire des meilleures pratiques internationales, notamment du Québec, de la Suède et de l'Écosse, pour introduire une définition claire du danger et un référentiel d'évaluation basé sur les besoins fondamentaux des enfants. La réforme met l'accent sur la prévention et le soutien parental, tout en limitant le recours au placement. Elle vise également à renforcer les garanties juridiques pour assurer une égalité devant la loi et une meilleure lisibilité des décisions judiciaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réécrire l’article 375 du code civil afin de mieux protéger les enfants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« termes généraux (« santé, sécurité, moralité ») et une logique essentiellement réactive »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« s’inspire des pays les plus avancés : le Québec (loi sur la protection de la jeunesse) »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« introduction d’un référentiel d’évaluation fondé sur les besoins fondamentaux »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 17« instauration d’un référentiel opposable garantit : »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi réécrit l'article 375 du code civil pour définir plus précisément les situations de danger pour les enfants. Elle introduit un référentiel national opposable pour évaluer ces situations, basé sur des données scientifiques et l'expérience professionnelle. Le texte précise que le juge des enfants peut ordonner une mesure de protection judiciaire lorsque les besoins fondamentaux de l'enfant ne sont pas satisfaits. Il insiste sur la priorité des mesures de prévention et de soutien parental avant tout placement, qui doit être une mesure ultime et limitée dans le temps. Un nouvel article 375-1-1 est ajouté pour préciser les conditions où la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme risquant d'être compromis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Lorsqu’un enfant est en situation de danger ou que son développement est compromis »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Après l’article 375 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les décisions concernant la protection des enfants seront basées sur un référentiel national, garantissant une évaluation uniforme des situations de danger. Les juges devront prioriser les mesures de prévention et de soutien parental avant de recourir au placement, qui sera limité dans le temps. Les décisions devront offrir une solution stable et durable pour l'enfant, en tenant compte de ses besoins affectifs et développementaux. Le nouvel article 375-1-1 précise les conditions où la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme risquant d'être compromis, permettant une intervention plus précoce et adaptée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« Toute décision doit viser à offrir à l’enfant une solution stable, durable »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme risquant d’être compromis »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 8 ans, vit dans un environnement instable. Avant la réforme, les mesures de protection variaient selon les juges. Avec le nouveau texte, un référentiel national guide l'évaluation. Les juges privilégient désormais le soutien parental avant d'envisager un placement, qui doit être temporaire. Sophie bénéficie d'un suivi adapté à ses besoins, garantissant une stabilité affective et éducative.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à réécrire l’article 375 du code civil afin de mieux protéger les enfants exposés à des situations de danger ou de compromission de leur développement.
    Alinéa 4L’article 375 dans sa rédaction actuelle repose sur des termes généraux (« santé, sécurité, moralité ») et une logique essentiellement réactive.
    Alinéa 8Cette proposition s’inspire des pays les plus avancés : le Québec (loi sur la protection de la jeunesse), la Suède, l’Écosse.
    Alinéa 11– l’introduction d’un référentiel d’évaluation fondé sur les besoins fondamentaux, la stabilité affective, l’attachement, et les capacités éducatives ;
    Alinéa 17L’instauration d’un référentiel opposable garantit :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 375. – Lorsqu’un enfant est en situation de danger ou que son développement est compromis, le juge des enfants peut ordonner une mesure de protection judiciaire.
    Alinéa 4« L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable, défini par décret en Conseil d’État après avis d’un Conseil scientifique pour l’enfance, fondé sur les données issues des neurosciences du développement, de la psychologie clinique, et de l’expérience professionnelle.
    Alinéa 11« Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention, de soutien à la parentalité et d’intervention à domicile. Le placement doit demeurer une mesure ultime, proportionnée, et limitée dans le temps.
    Alinéa 12« Toute décision doit viser à offrir à l’enfant une solution stable, durable et conforme à ses besoins affectifs et développementaux, dans un délai compatible avec son âge. Il doit être priorisé pour les enfants dont la vie ou l’intégrité est gravement mise en péril, afin de garantir une réponse immédiate et proportionnée à la gravité de la situation. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 375 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 375. – Lorsqu’un enfant est en situation de danger ou que son développement est compromis, le juge des enfants peut ordonner une mesure de protection judiciaire. « Le danger ou la compromission sont caractérisés lorsque les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas ou ne peuvent pas être satisfaits de manière adéquate, ou que son développement physique, affectif, cognitif, psychique, social ou éducatif se trouve altéré ou menacé, de manière grave ou durable. « L’évaluation du danger repose sur un référentiel national opposable, défini par décret en Conseil d’État après avis d’un Conseil scientifique pour l’enfance, fondé sur les données issues des neurosciences du développement, de la psychologie clinique, et de l’expérience professionnelle. « L’autorité judiciaire statue au regard : « – des besoins fondamentaux de l’enfant (soins, sécurité, stabilité, attachement, apprentissages) ; « – de son développement global, au regard de son âge, de ses traumatismes et de ses capacités adaptatives ; « – de la qualité de ses liens d’attachement et de la continuité relationnelle dans son parcours ; « – des capacités éducatives de ses parents ou représentants légaux, présentes ou en voie de consolidation ; « – des ressources mobilisables dans l’environnement de l’enfant pour assurer sa sécurité, sa santé et son épanouissement. « Aucune décision ne peut être prise sans que soient d’abord envisagées, en priorité, les mesures de prévention, de soutien à la parentalité et d’intervention à domicile. Le placement doit demeurer une mesure ultime, proportionnée, et limitée dans le temps. « Toute décision doit viser à offrir à l’enfant une solution stable, durable et conforme à ses besoins affectifs et développementaux, dans un délai compatible avec son âge. Il doit être priorisé pour les enfants dont la vie ou l’intégrité est gravement mise en péril, afin de garantir une réponse immédiate et proportionnée à la gravité de la situation. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Après l’article 375 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme risquant d’être compromis :
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 375 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 ainsi rédigé : « La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme risquant d’être compromis : « 1° Lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’une situation prévue à l’article 375 est susceptible de se produire en l’absence d’intervention adaptée ; « 2° Lorsque, malgré une ou plusieurs mesures d’accompagnement, la situation de l’enfant persiste, se répète ou s’aggrave, ou lorsque les actions prévues pour sa protection n’ont pu être mises en œuvre. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52295.