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Ardfern · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Réforme du droit de grève dans les services publics

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi ordinaire déposée le 2 décembre 2024. Son exposé des motifs met en avant la fréquence des grèves dans les transports collectifs, notamment à la SNCF, et cite des périodes de vacances particulièrement affectées. Il évoque aussi une comparaison internationale du nombre de jours de grève et l'exemple italien, qui encadre les grèves dans les transports à certaines périodes. Le texte s'appuie sur le principe de continuité du service public et sur la liberté de circulation. Il vise à encadrer l'exercice du droit de grève dans les transports en commun, en fixant des périodes pendant lesquelles la grève serait interdite et un niveau minimal de service à assurer pendant les grèves. Il complète le code du travail et le code des transports.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le droit de grève et la liberté de circulation sont deux principes constitutionnels. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« La France est la première au monde en nombre de jours de grève »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« l’Italie interdit les grèves à certaines périodes charnières »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« la nécessité d’un service minimal garanti, qui correspond à une obligation d’assurer la moitié du service »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er complète le code du travail par un chapitre consacré aux transports en commun. Il indique que les personnels de ces secteurs ne peuvent pas exercer leur droit de grève la veille et le lendemain des jours fériés, les deux premiers et deux derniers jours des vacances scolaires, du 23 décembre au 3 janvier, et lors de certaines échéances électorales et référendaires. L'article 2 insère dans le code des transports une section relative à la continuité du service en cas de grève. Il impose d'assurer, les jours ouvrés, au minimum la moitié des voyages habituels sur chaque liaison, avec une possibilité de délibération de l'autorité organisatrice pour identifier des liaisons pouvant bénéficier d'un service moindre. Il prévoit aussi des règles de priorité sur les périodes de pointe et la possibilité de réquisitionner des personnels non grévistes, avec information au moins vingt-quatre heures avant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« il est impossible d’exercer leur droit de grève : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« doit assurer, sur les liaisons ou parties de liaison autres que celles identifiées »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« la personne publique ou l’entreprise peut requérir les catégories de personnels »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les salariés des transports en commun, publics comme privés, la grève serait impossible sur les plages définies par l'article 1er, notamment autour des jours fériés, des vacances scolaires, du 23 décembre au 3 janvier et des périodes électorales. Pour les usagers et les autorités organisatrices, l'article 2 imposerait un service d'au moins la moitié des voyages habituels les jours ouvrés pendant une grève, sauf liaisons identifiées comme pouvant être réduites ou interrompues par délibération motivée. Les personnels non grévistes pourraient être réquisitionnés en nombre strictement nécessaire, avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures. Le texte ne précise pas de sanction spécifique dans les articles fournis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« un service correspondant au minimum à la moitié, arrondie à l’entier supérieur »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« Le nombre de personnels réquisitionnés ne peut excéder celui strictement indispensable »
  3. [3] Article 2 · alinéa 10« Tout membre du personnel réquisitionné en est informé vingt‑quatre heures au moins »
ExempleCas concret avant/après

Karim, conducteur de tramway à Lyon, prévoit de faire grève le 27 décembre. Aujourd'hui, il peut cesser le travail librement pendant cette période. Avec le texte, cette journée tomberait dans la plage du 23 décembre au 3 janvier, où l'exercice du droit de grève serait impossible selon l'article 1er. Dans le même temps, si une grève avait lieu un jour ouvré, son réseau devrait assurer au minimum la moitié des voyages habituels, selon l'article 2.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« il est impossible d’exercer leur droit de grève : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Du 23 décembre au 3 janvier ; »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« doit assurer, sur les liaisons ou parties de liaison autres que celles identifiées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le droit de grève et la liberté de circulation sont deux principes constitutionnels.
    Alinéa 7La France est la première au monde en nombre de jours de grève : 114 jours en moyenne par an pour 1 000 salariés, devant la Belgique 91 jours ou l’Espagne 54 jours.
    Alinéa 9L’exemple italien doit nous afin que les grèves dans les transports publics ne soient plus une nuisance pour ses usagers : l’Italie interdit les grèves à certaines périodes charnières – jours fériés, élections, vacances scolaires, en particulier Noël ».
    Alinéa 10De plus, afin que certaines manœuvres dilatoires ne puissent être entreprises par les syndicats, une autre mesure doit accompagner l’encadrement du droit de grève : la nécessité d’un service minimal garanti, qui correspond à une obligation d’assurer la moitié du service en cas de grève.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 2512 ‑ 6. – Pour les personnels des secteurs public et privé des transports en commun, il est impossible d’exercer leur droit de grève :
    Alinéa 7« 3° Du 23 décembre au 3 janvier ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre I er du livre V de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions particulières dans les secteurs des transports en commun « Art. L. 2512 ‑ 6. – Pour les personnels des secteurs public et privé des transports en commun, il est impossible d’exercer leur droit de grève : « 1° À compter de la veille et jusqu’au lendemain des jours fériés mentionnés à l’article L. 3133‑1 ; « 2° Les deux premiers et les deux derniers jours de chaque période de vacances des classes mentionnées à l’article L. 521‑1 du code de l’éducation ; « 3° Du 23 décembre au 3 janvier ; « 4° Les trois jours qui précèdent, suivent et ceux qui coïncident avec les élections nationales, européennes, régionales, administratives générales et les référendums. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 1222 ‑ 1 ‑ 2. – En cas de grève pendant un jour ouvré, toute personne publique ou entreprise chargée d’un service public de transport régi par le présent chapitre doit assurer, sur les liaisons ou parties de liaison autres que celles identifiées par l’autorité organisatrice de transport en application du second alinéa, un service correspondant au minimum à la moitié, arrondie à l’entier supérieur, des voyages assurés en service normal sur chacune de ses liaisons ou parties de liaisons régulières de transport.
    Alinéa 8« Art. L. 1222 ‑ 1 ‑ 4. – Lorsque les personnels non‑grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer le respect des fréquences fixées par l’autorité organisatrice de transports en application de l’article L. 1222‑3, la personne publique ou l’entreprise peut requérir les catégories de personnels ou les agents qui doivent demeurer en fonction pour la couverture des besoins essentiels de la population. Le nombre de personnels réquisitionnés ne peut excéder celui strictement indispensable pour assurer cette couverture.
    Alinéa 10« Tout membre du personnel réquisitionné en est informé vingt‑quatre heures au moins avant l’heure à laquelle il lui est enjoint de se trouver à son poste. »
    Lire Article 2 en entier
    Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre II la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « La garantie de la continuité du service public en cas de grève « Art. L. 1222 ‑ 1 ‑ 2. – En cas de grève pendant un jour ouvré, toute personne publique ou entreprise chargée d’un service public de transport régi par le présent chapitre doit assurer, sur les liaisons ou parties de liaison autres que celles identifiées par l’autorité organisatrice de transport en application du second alinéa, un service correspondant au minimum à la moitié, arrondie à l’entier supérieur, des voyages assurés en service normal sur chacune de ses liaisons ou parties de liaisons régulières de transport. « Par délibération motivée de son organe délibérant, prise après consultation des usagers lorsqu’il existe une structure les représentant, l’autorité organisatrice de transport identifie, le cas échéant, les liaisons ou parties de liaison pouvant donner lieu à un service moindre ou à une interruption totale sans porter atteinte aux besoins essentiels de la population. « Art. L. 1222 ‑ 1 ‑ 3. – Les voyages devant être assurés sur chaque ligne en application de l’article L. 1222‑1‑2 le sont prioritairement durant les périodes de pointe dans la limite du nombre de voyages assurés au cours de ces périodes en service normal. Par délibération motivée de son organe délibérant, prise après consultation des usagers lorsqu’il existe une structure les représentant, l’autorité organisatrice de transports peut abaisser cette limite dans la mesure où il n’en résulterait pas une atteinte aux besoins essentiels de la population, ni un risque pour la sécurité des voyageurs. « Sauf stipulation contraire ou, lorsqu’elle assure elle‑même le service public, délibération contraire de l’autorité organisatrice de transports, les périodes de pointe s’entendent des deux plages horaires du matin et de l’après‑midi d’une amplitude de deux heures au cours desquelles, en l’absence de grève, sont, les jours ouvrés, ouverts aux usagers le plus de trajets aller et retour sur la liaison ou partie de liaison considérée. « Art. L. 1222 ‑ 1 ‑ 4. – Lorsque les personnels non‑grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer le respect des fréquences fixées par l’autorité organisatrice de transports en application de l’article L. 1222‑3, la personne publique ou l’entreprise peut requérir les catégories de personnels ou les agents qui doivent demeurer en fonction pour la couverture des besoins essentiels de la population. Le nombre de personnels réquisitionnés ne peut excéder celui strictement indispensable pour assurer cette couverture. « Le cas échéant, les personnels réquisitionnés sont prioritairement ceux qui n’ont pas déclaré leur intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324‑7 du présent code ou à l’article L. 114‑9 du code général de la fonction publique. « Tout membre du personnel réquisitionné en est informé vingt‑quatre heures au moins avant l’heure à laquelle il lui est enjoint de se trouver à son poste. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50998.