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DéposéProposition de loi ordinaire

Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans un contexte de hausse des loyers et de tensions sur le logement, que ses auteurs décrivent comme une crise. L'exposé des motifs rappelle que la part du logement dans le budget des ménages a progressé depuis 2006 et que l'indice de référence des loyers a atteint 3,5 % en 2023. Il cite aussi une hausse du nombre d'expulsions locatives après l'adoption de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Le cadre juridique existant comprend la loi du 6 juillet 1989, la loi Alur de 2014 et la loi Elan de 2018, qui ont introduit puis encadré un dispositif de plafonnement des loyers à titre expérimental dans les zones tendues. La proposition vise à étendre ce dispositif à l'ensemble du territoire, à le rendre pérenne et à abroger la loi de 2023 sur l'occupation illicite.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La crise du logement est une grave réalité en France, aux conséquences sociales désastreuses. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« l’indice de référence des loyers (IRL), mis en place en 2005, encadre l’augmentation des loyers en cours de bail. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« la loi n° 2018‑1021 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan a réintroduit »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« le nombre d’expulsions a triplé, selon des chiffres du ministère du logement, atteignant 21 500 en 2023. »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er généralise les observatoires locaux des loyers à l'ensemble du territoire et étend l'encadrement des loyers aux meublés touristiques et aux résidences étudiantes privées. Il prévoit un loyer de référence, un loyer majoré de 20 % et un loyer minoré de 30 % fixés par le préfet. L'article 2 gèle l'indice de référence des loyers à zéro jusqu'au deuxième trimestre 2026, plafonne ensuite sa révision à 1 % et permet aux maires d'infliger des amendes administratives. Il augmente le plafond de l'amende applicable aux bailleurs. L'article 3 abroge la loi du 27 juillet 2023 sur l'occupation illicite et modifie plusieurs règles du code pénal et du code des procédures civiles d'exécution. L'article 4 subordonne les expulsions locatives à une proposition de relogement. L'article 5 modifie l'imposition des plus-values foncières, et l'article 6 crée une caisse nationale de garantie des loyers. L'article 7 prévoit une compensation par l'impôt sur la fortune immobilière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Les loyers des logements meublés utilisés à des fins touristiques et ceux des résidences étudiantes privées »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, une caisse nationale unique de garantie des loyers. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les locataires des zones non tendues, le plafonnement des loyers à la relocation deviendrait applicable selon les arrêtés préfectoraux. Pour les bailleurs de meublés touristiques et de résidences étudiantes, les règles d'encadrement s'appliqueraient. Les maires pourraient infliger des amendes administratives, et leur plafond serait relevé à 50 000 euros. Les expulsions locatives ne pourraient plus être effectuées sans proposition de relogement. La taxe sur les plus-values foncières serait augmentée pour les transactions dépassant 500 000 euros. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur générale, hormis pour certaines dispositions liées à la promulgation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les maires des communes sont habilités à infliger des amendes administratives aux propriétaires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 18« la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« sous réserve qu’une solution de relogement décente et adaptée ait été proposée aux occupants »
  5. [5] Article 5 · alinéa 4« Pour les transactions dont le montant excède 500 000 euros, le taux d’imposition sur les plus‑values »
ExempleCas concret avant/après

Julien, locataire d'un studio à Lille, voit son bail renouvelé avec une hausse liée à l'indice de référence. Avant le texte, la révision pouvait atteindre 3,5 %, soit environ 20 euros par mois sur un loyer de 600 euros. Avec le texte, la révision annuelle serait limitée à 1 % du loyer en vigueur, soit 6 euros maximum sur le même montant. Le loyer resterait toutefois soumis au plafond de référence fixé par le préfet.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« Le taux de révision annuelle des loyers ne peut excéder 1 % du montant du loyer en vigueur. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 17« la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers est nulle. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La crise du logement est une grave réalité en France, aux conséquences sociales désastreuses. De nombreuses associations et collectifs ont alerté sur cette situation depuis des années, en vain. Sourd à ces avertissements répétés, le Gouvernement n’a su proposer, au mieux, des mesures incomplètes et inefficaces, au pire un désengagement total. La régulation insuffisante du marché locatif et les logiques spéculatives sont le résultat de l’inaction de l’État. L’année 2024 a été marquée par une aggravation de la crise, en parallèle des signaux contraires envoyés par la puissance publique. Dans sa déclaration de politique générale en début d’année, le Premier ministre a assumé l’objectif d’un détricotage de la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et au printemps, la loi n° 2023‑668 fêtait son funeste premier anniversaire.
    Alinéa 7L’augmentation des loyers est un phénomène qui existe depuis plusieurs décennies. Ces dix dernières années, les loyers ont ainsi augmenté de 29 % dans le parc d’habitation à loyer modéré (HLM) et 44 % dans le secteur locatif privé. En 35 ans, la part des loyers dans les revenus des locataires a doublé. Selon la FAP, près de 8,7 millions de locataires, soit 13 % de la population, déclarent avoir connu des difficultés pour payer leur logement. L’Union sociale pour l’habitat rappelle dans son enquête annuelle qu’à la fin de l’année 2022, il y avait près de 900 000 ménages qui étaient en retard de paiement de leur loyer dans le parc social, dont 6,6 % de 3 mois ou plus. Les causes de cette situation délétère sont identifiées. L’explosion des prix de l’énergie, qui se répercute sur les factures, avec une multiplication des prix du gaz par vingt et de l’électricité par dix sur les marchés de l’énergie en 2022. La même année, le Gouvernement annonçait une augmentation de l’Indice de Référence des Loyers à 3,5 % entre juillet 2022 et juillet 2023. L’indice de référence des loyers (IRL), mis en place en 2005, encadre l’augmentation des loyers en cours de bail. Avec ce taux exceptionnellement élevé, l’État laissait la possibilité d’une hausse des loyers insoutenable pour les locataires. La situation risque même de s’empirer. En effet, durant l’été 2024, le Gouvernement a annoncé la fin du plafonnement de l’IRL à 3,5 %. Cela signifie que l’augmentation des loyers par les propriétaires […]
    Alinéa 8Face à une telle situation, le Gouvernement a fini par consentir à la mise en place de dispositifs d’encadrement des loyers. La loi n° 2014‑366 de mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a introduit la notion de plafonnement des loyers. Elle prévoyait que le loyer d’un logement ne pouvait pas dépasser de 20 % un loyer médian fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %. En raison d’une sous‑estimation des moyens nécessaires, le plafonnement n’a commencé à être mis en place qu’en 2016 et en 2017. Sous l’impulsion du Premier ministre d’alors, M. Emmanuel Valls, l’expérience a été tentée dans seulement deux agglomérations, à Paris puis à Lille. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 391654 du 15 mars 2017, a annulé la restriction de l’expérimentation à ces deux villes seulement, en la désignant comme un acte faisant grief. La loi Alur disposait que l’encadrement était applicable dans les zones tendues, soit 1 149 communes au sein de 28 agglomérations de métropoles (décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013). Quelques mois après cette décision, le Tribunal administratif, par sa décision du 28 novembre 2017, a annulé les dispositions de la loi Alur permettant d’encadrer les loyers. En 2018, La loi n° 2018‑1021 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan a réintroduit, pour les collectivités volontaires, la possibilité d’un encadrement des loyers basé sur le loyer médian et à titre expérimental pour une […]
    Alinéa 17Depuis la promulgation de la loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023, le nombre d’expulsions a triplé, selon des chiffres du ministère du logement, atteignant 21 500 en 2023. L’ex‑ministre du logement a préféré la répression disproportionnée contre nos concitoyens les plus précaires, plutôt que prendre à bras le corps la crise du logement, en encadrant durablement les loyers et en lançant un grand plan de construction. Le texte prévoit, notamment, jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende pour une introduction dans un local et étend la procédure d’expulsion express aux locaux à usage d’habitation, sans recours à un juge. La majorité des cas d’introduction illégale se font dans des locaux à usage d’habitation laissés vacants, l’introduction dans le domicile d’autrui restant très marginale dans les chiffres. Or, c’est en réponse à une panique morale, liée à des cas minoritaires, qu’a émergé la loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Les sanctions financières accrues entraînent des situations de surendettement et l’expulsion accélérée est dramatique pour des personnes et des familles qui essaient simplement de se mettre à l’abri. L’occupation d’un local vacant n’est jamais un choix, mais toujours une contrainte et un choix difficile. L’objectif affiché de la loi, lutter contre le squat dans des logements habités, concerne une minorité de cas. Elle va en premier lieu toucher des locataires touchés de plein fouet par […]

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
    Alinéa 6« Les loyers des logements meublés utilisés à des fins touristiques et ceux des résidences étudiantes privées sont soumis aux mêmes règles d’encadrement des loyers que les logements à usage d’habitation principale, dans les zones tendues comme sur le reste du territoire.
    Alinéa 7« Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, et dont la liste est fixée par décret, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence est inférieur au loyer médian observé par les observatoires locaux de l’habitat et au minimum égal à 80 % de sa valeur. Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.
    Lire Article 1 er en entier
    La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L’article 16 est ainsi rédigé : « Art. 16. – Les observatoires locaux des loyers créés par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové sont généralisés à l’ensemble du territoire. Lorsque dans un territoire, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du tendant à rendre effectif le droit au logement, aucune collectivité territoriale ou aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’habitat n’a manifesté sa volonté de créer un observatoire local des loyers, l’État en prend l’initiative. » ; 2° L’article 17 est ainsi rédigé : « Art. 17. – Le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Les dispositions du présent article relatives à l’encadrement des loyers sont étendues aux logements meublés touristiques définis à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, ainsi qu’aux résidences étudiantes privées, telles que définies à l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. « Les loyers des logements meublés utilisés à des fins touristiques et ceux des résidences étudiantes privées sont soumis aux mêmes règles d’encadrement des loyers que les logements à usage d’habitation principale, dans les zones tendues comme sur le reste du territoire. « Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, et dont la liste est fixée par décret, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence est inférieur au loyer médian observé par les observatoires locaux de l’habitat et au minimum égal à 80 % de sa valeur. Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. « Dans les autres communes, l’État fixe, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence est égal au loyer médian observé par les observatoires locaux des loyers. Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. Le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Les maires des communes sont habilités à infliger des amendes administratives aux propriétaires qui ne respectent pas les plafonds de loyers définis par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
    Alinéa 6« Le taux de révision annuelle des loyers ne peut excéder 1 % du montant du loyer en vigueur. Ce plafonnement s’applique quelle que soit la différence entre le loyer pratiqué et le loyer médian de la zone géographique concernée et à compter de la fin de son gel à 0 %, conformément au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
    Alinéa 17« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2024 et le deuxième trimestre de l’année 2026, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers est nulle. »
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les maires des communes sont habilités à infliger des amendes administratives aux propriétaires qui ne respectent pas les plafonds de loyers définis par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. » II. – Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. » sont remplacés par les mots : « à la moyenne, sur les douze derniers mois, du niveau médian des loyers » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de révision annuelle des loyers ne peut excéder 1 % du montant du loyer en vigueur. Ce plafonnement s’applique quelle que soit la différence entre le loyer pratiqué et le loyer médian de la zone géographique concernée et à compter de la fin de son gel à 0 %, conformément au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. » III. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi » sont supprimés ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 2° Au sixième alinéa du B du III, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « ans » ; 3° La première phrase du deuxième alinéa du VII est ainsi modifiée : a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; IV. – L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2024 et le deuxième trimestre de l’année 2026, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers est nulle. » 2° Les III et IV sont abrogés ; 3° Au début du premier alinéa du V, les mots : « Les II à IV sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le II est applicable ».
  4. Article 3

    Alinéa 185° À la première phrase de l’article L. 412‑4, la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et, à la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  5. Article 4

    Alinéa 1Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
    Alinéa 3a) À la fin, sont ajoutés les mots : « et sous réserve qu’une solution de relogement décente et adaptée ait été proposée aux occupants, ou une solution d’hébergement dans les cas où la situation financière ou administrative des occupants ne puisse pas permettre le relogement » ;
    Lire Article 4 en entier
    Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑1 est ainsi modifié : a) À la fin, sont ajoutés les mots : « et sous réserve qu’une solution de relogement décente et adaptée ait été proposée aux occupants, ou une solution d’hébergement dans les cas où la situation financière ou administrative des occupants ne puisse pas permettre le relogement » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de relogement doit respecter les critères de décence définis à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et précisés par le décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 et tenir compte de la situation personnelle et financière du locataire. En l’absence d’une telle proposition, aucune expulsion ne peut être effectuée. » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 412‑1 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 412‑6 est supprimé.
  6. Article 5

    Alinéa 4« Pour les transactions dont le montant excède 500 000 euros, le taux d’imposition sur les plus‑values foncières est augmenté de 20 points, passant de 19 % à 39 % pour l’impôt sur le revenu. Ce taux s’applique à la fraction de la plus‑value nette imposable excédant 500 000 euros. » ;
    Lire Article 5 en entier
    I. – L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – La plus‑value nette imposable est calculée sur la base de la totalité du gain réalisé et ce quelle que soit la durée de détention du bien. « Pour les transactions dont le montant excède 500 000 euros, le taux d’imposition sur les plus‑values foncières est augmenté de 20 points, passant de 19 % à 39 % pour l’impôt sur le revenu. Ce taux s’applique à la fraction de la plus‑value nette imposable excédant 500 000 euros. » ; 2° Le II est ainsi rétabli : « II. – La plus‑value nette réalisée lors de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens est imposée sans abattement en fonction de la durée de détention. » ; II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter de la promulgation de la présente loi.
  7. Article 6

    Alinéa 2« Art. 24 ‑ 1 ‑ 1. – I. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, une caisse nationale unique de garantie des loyers. Elle jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l’État.
    Lire Article 6 en entier
    Après l’article 24‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 24 ‑ 1 ‑ 1. – I. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, une caisse nationale unique de garantie des loyers. Elle jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l’État. « Sa mission est d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants pour le paiement de leur loyer, de façon à permettre le maintien dans les lieux. « Elle concerne les locaux d’habitation loués à usage de résidence principale. « II. – La caisse nationale unique de garantie des loyers est dotée d’un conseil d’administration. Il est composé de trois collèges représentant respectivement les propriétaires, les locataires et les collectivités publiques. « Les membres des collèges de propriétaires et de locataires sont élus dans des élections nationales au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste à un tour. « Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. « III. – Les produits constituant les ressources de la caisse nationale unique de garantie des loyers, y compris une taxe sur les loyers perçus au titre de logements, sont déterminés dans le cadre de la loi de finances. »
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