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Ronald Saunders from Warrington, UK · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles en France. Elle intervient dans un contexte où le cadre réglementaire européen est jugé insuffisant pour protéger les distributeurs. Le règlement européen d'exemption spécifique à la distribution automobile n'a pas été reconduit, et le secteur est désormais soumis au règlement général. Plusieurs pays européens ont déjà légiféré pour protéger les distributeurs, afin de soutenir l'économie locale et le verdissement des mobilités. En France, cette initiative est le résultat d'une collaboration entre divers acteurs de l'industrie automobile et des autorités publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un grand nombre de pays européens ont fait le choix d’encadrer la distribution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« fruit d’un long travail réunissant la PFA »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« il est primordial que la France légifère en la matière »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau titre dans le code de commerce pour encadrer la distribution automobile. Elle définit les termes clés comme "distributeur", "contrat de distribution automobile" et "fournisseur". Elle impose des règles sur la cession des droits et obligations des distributeurs, nécessitant l'accord préalable du fournisseur. En cas de résiliation de contrat par le fournisseur, celui-ci doit proposer un cessionnaire potentiel. Des compensations financières sont prévues pour les investissements non amortis. Les clauses contraires aux nouvelles dispositions sont déclarées nulles, mais des clauses plus favorables aux distributeurs peuvent être incluses.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Pour l’application du présent titre, on entend par »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 13« Les contrats de distribution automobile sont conclus intuitu personae »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 22« En cas de résiliation du contrat de distribution automobile »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 37« le distributeur a droit à une compensation financière »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 45« Est nulle toute clause ou convention contraire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux distributeurs automobiles de céder leurs droits et obligations sous certaines conditions, avec l'accord du fournisseur. En cas de résiliation de contrat par le fournisseur, celui-ci devra proposer un cessionnaire potentiel. Les distributeurs pourront recevoir une compensation financière pour les investissements non amortis si le fournisseur ne respecte pas ses obligations. Les nouvelles règles s'appliqueront aux demandes d'agrément et résiliations après la publication de la loi. Les contrats pourront inclure des clauses plus favorables aux distributeurs, mais pas moins.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 14« Les droits et obligations détenus en vertu du contrat »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 22« En cas de résiliation du contrat de distribution automobile »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 37« le distributeur a droit à une compensation financière »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Les dispositions de l’article 1 er s’appliquent aux demandes d’agrément »
ExempleCas concret avant/après

Jean, distributeur automobile à Lyon, souhaite céder son entreprise. Avant la loi, il devait obtenir l'accord du constructeur sans garantie de cessionnaire. Avec la loi, le constructeur doit proposer un cessionnaire potentiel si Jean ne trouve pas d'acheteur. Si le constructeur résilie le contrat sans faute de Jean, il doit aussi proposer un cessionnaire ou compenser les investissements non amortis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 14« Les droits et obligations détenus en vertu du contrat »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 22« En cas de résiliation du contrat de distribution automobile »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 37« le distributeur a droit à une compensation financière »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans un contexte réglementaire européen qui encadre de manière insuffisante les pratiques contractuelles entre constructeurs et distributeurs - la non‑reconduction du Règlement européen d’exemption n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, spécifique à la distribution automobile, et le rattachement de ce secteur au règlement général, en 2010, puis en 2022, ne permettent pas de couvrir ces dispositions – un grand nombre de pays européens ont fait le choix d’encadrer la distribution, par des dispositions législatives spécifiques dans leur droit national, dans le but de préserver la capacité des distributeurs à contribuer à l’économie locale et au verdissement des mobilités.
    Alinéa 3Cette proposition de loi est le fruit d’un long travail réunissant la PFA (plateforme automobile), la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle (CSIAM), Renault, Stellantis et Mobilians, le ministère délégué à l’industrie ainsi que les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction générale des entreprises (DGE).
    Alinéa 7À l’instar de ce qui a été mis en œuvre dans ces pays, il est primordial que la France légifère en la matière. Le soutien du réseau de distribution permettra de renforcer les investissements engagés par les marques françaises et européennes et leur diffusion dans nos territoires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 351 ‑ 1. – Pour l’application du présent titre, on entend par :
    Alinéa 13« Art. L. 351 ‑ 3. – Les contrats de distribution automobile sont conclus intuitu personae en la personne du distributeur et, ou, de ses dirigeants et, le cas échéant, de ses actionnaires contrôlant l’entreprise du distributeur.
    Alinéa 14« Les droits et obligations détenus en vertu du contrat de distribution automobile ne peuvent être cédés ou transférés, directement ou indirectement, notamment en cas de cession du fonds de commerce et, ou, par le biais d’une cession du contrôle direct ou indirect de la société du distributeur sans le consentement écrit et préalable du fournisseur, lequel demeure libre d’agréer ou non le cessionnaire proposé. »
    Alinéa 22« Art. L. 351 ‑ 5. – I. – En cas de résiliation du contrat de distribution automobile s’il est à durée indéterminée, ou en cas de non‑renouvellement s’il est à durée déterminée, à l’initiative du fournisseur, non motivée par une faute ou un manquement contractuel du distributeur, le fournisseur a l’obligation de proposer au distributeur, dans un délai maximal de quatre mois à compter de l’envoi de la lettre de résiliation ou de non‑renouvellement, au moins un cessionnaire potentiel ayant son agrément pour faire l’acquisition du fonds de commerce ou des titres de la société du distributeur, à charge pour ce cessionnaire potentiel de faire une proposition d’acquisition dans un délai maximum de trois mois à compter de la transmission par le distributeur de tous les éléments nécessaires à cette fin.
    Alinéa 37« Art. L. 351 ‑ 7. – I. – En cas de manquement du fournisseur à son obligation prévue au premier alinéa du I de l’article L. 351‑5, le distributeur a droit à une compensation financière. Cette compensation financière correspond au double du montant des investissements réalisés pour le ou les points de vente concernés par la résiliation visée au premier alinéa du I de l’article L. 351‑5, par la société d’exploitation du distributeur et, ou, celle qui détient la propriété du ou des immeubles abritant l’exploitation du distributeur, et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
    Alinéa 45« Art. L. 351 ‑ 8. – Est nulle toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 351‑2 à L. 351‑7. Les contrats de distribution automobile peuvent toutefois contenir des clauses plus favorables aux distributeurs que les dispositions des articles L. 351‑2 à L. 351‑7. »

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 1Les dispositions de l’article 1 er s’appliquent aux demandes d’agrément d’un candidat repreneur par le distributeur et aux résiliations intervenant après la publication de la présente ordonnance.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52287.