Aller au contenu principal
Toutes les lois
אושרה דיין · CC0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des dépôts sauvages de déchets en France, qui atteignent environ un million de tonnes par an. Ces déchets, abandonnés dans la nature, causent des dommages environnementaux significatifs, polluant les sols et les eaux, et posent des risques pour la biodiversité. En Île-de-France, notamment en Seine-et-Marne, la situation est particulièrement préoccupante malgré des investissements importants pour lutter contre ce phénomène. Les agriculteurs, souvent contraints de nettoyer eux-mêmes les déchets sur leurs terres, sont parmi les plus touchés. Actuellement, ces actes sont considérés comme des contraventions, mais la proposition de loi cherche à les requalifier en délits pour renforcer les sanctions et dissuader ces comportements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« environ 20 kg de déchets sauvages par personne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« polluent les sols, contaminent les eaux superficielles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Seine‑et‑Marne, déjà surnommée « la poubelle de l’Île‑de‑France » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« Les victimes directes de ces dépôts sauvages sont nombreuses »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« Actuellement considérés comme des contraventions »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code pénal pour rendre délictuel l'abandon de déchets dans la nature. L'article 322-4-2 précise que le dépôt, l'abandon, le jet ou le déversement de déchets en lieu public ou privé, sauf dans des emplacements désignés, est puni d'une amende de 3 750 euros et d'une peine de travail d'intérêt général. Une amende forfaitaire de 500 euros peut être appliquée, avec des montants minorés à 400 euros et majorés à 1 000 euros. Cette mesure vise à alourdir les sanctions pour rendre ces actes plus dissuasifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« amende forfaitaire minorée est de 400 euros »
  4. [4] Article unique · alinéa 3« amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'abandon de déchets dans la nature sera requalifié de contravention à délit, ce qui alourdira les sanctions. Les personnes reconnues coupables risqueront une amende de 3 750 euros et une peine de travail d'intérêt général. Une amende forfaitaire de 500 euros pourra être appliquée, avec des montants ajustés selon les circonstances. Cette requalification vise à dissuader les comportements de dépôt sauvage en rendant les sanctions plus sévères et en soulignant le caractère intentionnel de ces actes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« requalifiés en délits, en vertu de leur caractère intentionnel »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« amende forfaitaire d’un montant de 500 euros »
  4. [4] Article unique · alinéa 3« amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un habitant de Seine-et-Marne, abandonne régulièrement des déchets sur un terrain vague. Avant la loi, il risquait une contravention. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à une amende de 3 750 euros et à une peine de travail d'intérêt général. S'il accepte une amende forfaitaire, il paiera 500 euros, voire 400 euros si minorée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« amende forfaitaire d’un montant de 500 euros »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« amende forfaitaire minorée est de 400 euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque année en France, ce sont environ 20 kg de déchets sauvages par personne qui sont abandonnés dans la nature , soit un million de tonnes au total, équivalent au poids de 100 tours Eiffel. Ce phénomène, malheureusement en augmentation, engendre des conséquences environnementales et économiques dramatiques.
    Alinéa 3Les déchets abandonnés polluent les sols, contaminent les eaux superficielles et souterraines, et libèrent des substances toxiques dans l’air, constituant ainsi une menace majeure pour les écosystèmes. Ces dépôts sauvages favorisent également les risques d’incendie, d’intoxication et contribuent, à long terme, à la dégradation de la biodiversité.
    Alinéa 4Dans plusieurs territoires, les dépôts sauvages de déchets atteignent des proportions alarmantes. En Île‑de‑France, par exemple, la Seine‑et‑Marne, déjà surnommée « la poubelle de l’Île‑de‑France » en raison des quantités massives de déchets inertes qu’elle accueille, subit une recrudescence inquiétante des abandons illégaux. Malgré un investissement annuel moyen de 900 000 euros pour lutter contre ce problème, les efforts déployés restent insuffisants pour y mettre un terme.
    Alinéa 5Les victimes directes de ces dépôts sauvages sont nombreuses, notamment les agriculteurs, contraints de nettoyer eux ‑ mêmes les déchets déversés sur leurs champs , au détriment de leur activité et de leurs ressources. La situation met en évidence la nécessité de mettre en place des mesures plus strictes et dissuasives pour lutter efficacement contre ces infractions qui empoisonnent la vie des citoyens et détruisent l’environnement.
    Alinéa 6Face à ce constat alarmant, il apparaît indispensable de renforcer l’arsenal juridique pour pénaliser ces comportements. Actuellement considérés comme des contraventions, les abandons de déchets doivent être requalifiés en délits, en vertu de leur caractère intentionnel et de leur impact sur les normes sociales fondamentales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 322 ‑ 4 ‑ 2 . – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation, est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général.
    Alinéa 3« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
    Lire Article unique en entier
    La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 322 ‑ 4 ‑ 2 . – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation, est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51642.