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DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une obligation de déclaration de domiciliation en France, une pratique courante en Europe mais absente du cadre juridique français actuel. En Alsace-Moselle, une telle obligation existait mais n'est plus appliquée depuis l'abrogation des sanctions en 1919. Le texte entend faciliter les démarches administratives et améliorer la connaissance des populations communales, ce qui pourrait optimiser la gestion des services publics et le calcul des dotations de l'État aux communes. Il s'inscrit également dans un contexte de sécurité, en renforçant le suivi des résidents par les communes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Il n’existe pas, en France, d’obligation d’effectuer une déclaration de changement de domicile »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« L’absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« disposer d’une connaissance précise et actualisée de la population d’une commune »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« chaîne du renseignement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code civil pour rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès des mairies lors d'un changement de domicile. Un récépissé sera délivré, constituant la seule preuve de domicile pour les démarches administratives. Les mairies collecteront des informations sur l'identité et l'adresse des résidents, dans le respect de la loi sur la protection des données. Les personnes déjà domiciliées auront trois ans pour se conformer à cette obligation. Un décret précisera les modalités d'application de la loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Un récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« Dans chaque mairie sont recueillis les éléments relatifs à l’identité »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« disposent de trois années à compter de cette date pour effectuer la déclaration »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, toute personne changeant de domicile devra le déclarer à la mairie, qui délivrera un récépissé indispensable pour les démarches administratives. Les informations recueillies seront protégées par la loi sur les données personnelles. Les résidents actuels auront trois ans pour se conformer à cette nouvelle obligation. Les communes pourront ainsi mieux gérer leurs services publics grâce à une connaissance actualisée de leur population. Les départements d'Alsace-Moselle verront leurs anciennes dispositions remplacées par cette nouvelle loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« constitue l’unique justification de domicile à produire »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« disposent de trois années à compter de cette date »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« annule et remplace les dispositions relatives à la déclaration »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente à Strasbourg, déménage à Lyon. Avant la loi, elle n'avait pas à déclarer son changement de domicile. Avec la nouvelle loi, elle doit se rendre à la mairie de Lyon pour déclarer son domicile et obtenir un récépissé, nécessaire pour ses démarches administratives. Les informations seront protégées par la loi sur les données personnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« constitue l’unique justification de domicile à produire »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Il n’existe pas, en France, d’obligation d’effectuer une déclaration de changement de domicile lorsque l’on s’installe dans une nouvelle commune.
    Alinéa 4Or cette déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe et y est assortie de sanctions. L’absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception alors qu’elle est la règle en Europe.
    Alinéa 6– administratives, d’abord, puisque cela permettra de regrouper les formalités administratives les plus sensibles. Aussi le texte ci‑dessous doit permettre de disposer d’une connaissance précise et actualisée de la population d’une commune. Cela suppose de disposer d’éléments d’information (identité, date de naissance, adresse du déclarant et des personnes qui composent son foyer) sur l’ensemble de la population de la commune pour toute personne y résidant. Et cela quelle que soit sa nationalité. Ces éléments seront regroupés dans une déclaration de domicile.
    Alinéa 11– de sécurité ensuite. Pour des raisons que les récents événements tragiques ont malheureusement démontrées, détenir l’ensemble des indications sur les résidents d’une commune est fondamental. Chaque commune de la République est ainsi un maillon essentiel dans la chaîne du renseignement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie de cette commune ou de cet arrondissement.
    Alinéa 7« Art. 104. – Un récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant par les services de la mairie de la commune ou de l’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille qui enregistrent la déclaration. Il constitue l’unique justification de domicile à produire pour l’accomplissement de toute formalité. »
    Alinéa 9« Art. 105. – Dans chaque mairie sont recueillis les éléments relatifs à l’identité, à la date de naissance et à l’adresse des personnes venues déclarer avoir établi leur domicile sur le territoire de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement, ainsi que des personnes qui composent leur foyer.
    Alinéa 10« Les registres nominatifs créés au titre du recueil d’informations visé au premier alinéa sont tenus dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d’accès et de correction des données nominatives est assuré conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226‑16 à 226‑24 du code pénal.
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre III du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 103 est ainsi rédigé : « Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie de cette commune ou de cet arrondissement. « Les services de la mairie qui recueillent la déclaration en informent, le cas échéant, les services de la mairie de la commune ou de l’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille où la personne était domiciliée auparavant. « Doit également être déclaré tout changement de domicile au sein de la même commune ou du même arrondissement. » 2° L’article 104 est ainsi rédigé : « Art. 104. – Un récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant par les services de la mairie de la commune ou de l’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille qui enregistrent la déclaration. Il constitue l’unique justification de domicile à produire pour l’accomplissement de toute formalité. » 3° L’article 105 est ainsi rédigé : « Art. 105. – Dans chaque mairie sont recueillis les éléments relatifs à l’identité, à la date de naissance et à l’adresse des personnes venues déclarer avoir établi leur domicile sur le territoire de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement, ainsi que des personnes qui composent leur foyer. « Les registres nominatifs créés au titre du recueil d’informations visé au premier alinéa sont tenus dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d’accès et de correction des données nominatives est assuré conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226‑16 à 226‑24 du code pénal. « Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Les personnes ayant déjà établi leur domicile dans une commune à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent de trois années à compter de cette date pour effectuer la déclaration prévue à l’article 103 du code civil.
  4. Article 3

    Alinéa 1La présente loi annule et remplace les dispositions relatives à la déclaration et au fichier domiciliaires applicables dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle.
  5. Article 4

    Alinéa 1Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51144.