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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est un dispositif financier destiné à soutenir les collectivités locales en zone rurale. Elle permet de financer divers projets d'investissement, contribuant ainsi au développement des infrastructures et à l'amélioration de la qualité de vie dans ces zones. Cependant, les petites communes, notamment celles de moins de 1 000 habitants, rencontrent des difficultés pour accéder à cette dotation. Leurs capacités financières limitées les empêchent souvent de proposer des projets éligibles, créant ainsi un déséquilibre par rapport aux grandes communes rurales. Cette proposition de loi vise à corriger cette inégalité en réservant une partie de la DETR aux petites communes, afin de leur permettre de financer des projets d'investissement et de renforcer leur dynamisme local.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est un dispositif incontournable »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« il existe une inégalité dans l’accès à cette aide, en particulier pour les communes de moins de 1 000 habitants »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« flécher, chaque année, une partie de la DETR en direction des petites communes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une modification à l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales. Elle prévoit qu'une fraction des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) soit spécifiquement allouée chaque année aux communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure vise à garantir que ces petites communes puissent bénéficier de financements pour leurs projets d'investissement, en leur réservant une part dédiée de la dotation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après le premier aliéna de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« une fraction des crédits de cette dotation soit spécifiquement allouée, chaque année, aux communes de moins de 1 000 habitants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les petites communes de moins de 1 000 habitants auront un accès réservé à une partie des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cela signifie qu'elles pourront plus facilement obtenir des financements pour leurs projets d'investissement, ce qui pourrait améliorer leurs infrastructures et services publics. Cette mesure vise à réduire les inégalités d'accès à la DETR entre les petites et grandes communes rurales, en garantissant un soutien financier aux plus petites collectivités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« flécher, chaque année, une partie de la DETR en direction des petites communes »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« une fraction des crédits de cette dotation soit spécifiquement allouée, chaque année, aux communes de moins de 1 000 habitants »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 800 habitants, souhaite rénover l'école primaire. Avant, il avait peu de chances d'obtenir la DETR en raison de la concurrence avec des communes plus grandes. Avec la nouvelle loi, une part de la DETR est réservée aux petites communes, augmentant ses chances de financement pour ce projet.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« une fraction des crédits de cette dotation soit spécifiquement allouée, chaque année, aux communes de moins de 1 000 habitants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est un dispositif incontournable pour les collectivités locales situées en zone rurale. En effet, elle leur permet de financer des projets d’investissement dans des secteurs variés tels que l’économie, le social, l’environnement, le tourisme, ainsi que le maintien et le développement des services publics indispensables en milieu rural, comme l’assainissement, l’eau potable, les équipements sportifs ou encore les bâtiments scolaires et communaux.
    Alinéa 4Cependant, malgré son rôle essentiel, il existe une inégalité dans l’accès à cette aide, en particulier pour les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, les plus petites communes ne parviennent souvent pas à bénéficier de cette dotation, car leurs faibles capacités financières et leurs budgets limités les empêchent de mettre en œuvre des projets importants. À l’inverse, les grandes communes rurales, dotées de moyens plus conséquents, sont en mesure d’investir massivement dans des projets ambitieux. Parfois, ces petites communes n’osent même pas déposer un dossier de candidature, conscientes qu’elles n’ont que très peu de chance de bénéficier de cette dotation. Cette situation créée donc un déséquilibre dans l’accès à la DETR et freine le développement des plus petites communes rurales, qui ne peuvent pas toujours proposer des projets à la hauteur des exigences de financement.
    Alinéa 6Cette proposition de loi vise donc à flécher, chaque année, une partie de la DETR en direction des petites communes de moins 1 000 habitants afin d’établir une forme d’équité et de leur permettre de financer des projets d’investissement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après le premier aliéna de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Il est prévu que, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, une fraction des crédits de cette dotation soit spécifiquement allouée, chaque année, aux communes de moins de 1 000 habitants. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52212.