Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est un dispositif financier destiné à soutenir les collectivités locales en zone rurale. Elle permet de financer divers projets d'investissement, contribuant ainsi au développement des infrastructures et à l'amélioration de la qualité de vie dans ces zones. Cependant, les petites communes, notamment celles de moins de 1 000 habitants, rencontrent des difficultés pour accéder à cette dotation. Leurs capacités financières limitées les empêchent souvent de proposer des projets éligibles, créant ainsi un déséquilibre par rapport aux grandes communes rurales. Cette proposition de loi vise à corriger cette inégalité en réservant une partie de la DETR aux petites communes, afin de leur permettre de financer des projets d'investissement et de renforcer leur dynamisme local.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est un dispositif incontournable »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« il existe une inégalité dans l’accès à cette aide, en particulier pour les communes de moins de 1 000 habitants »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« flécher, chaque année, une partie de la DETR en direction des petites communes »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une modification à l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales. Elle prévoit qu'une fraction des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) soit spécifiquement allouée chaque année aux communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure vise à garantir que ces petites communes puissent bénéficier de financements pour leurs projets d'investissement, en leur réservant une part dédiée de la dotation.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Après le premier aliéna de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales »
[2] Article 1 · alinéa 2« une fraction des crédits de cette dotation soit spécifiquement allouée, chaque année, aux communes de moins de 1 000 habitants »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les petites communes de moins de 1 000 habitants auront un accès réservé à une partie des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cela signifie qu'elles pourront plus facilement obtenir des financements pour leurs projets d'investissement, ce qui pourrait améliorer leurs infrastructures et services publics. Cette mesure vise à réduire les inégalités d'accès à la DETR entre les petites et grandes communes rurales, en garantissant un soutien financier aux plus petites collectivités.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 6« flécher, chaque année, une partie de la DETR en direction des petites communes »
[2] Article 1 · alinéa 2« une fraction des crédits de cette dotation soit spécifiquement allouée, chaque année, aux communes de moins de 1 000 habitants »

ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 800 habitants, souhaite rénover l'école primaire. Avant, il avait peu de chances d'obtenir la DETR en raison de la concurrence avec des communes plus grandes. Avec la nouvelle loi, une part de la DETR est réservée aux petites communes, augmentant ses chances de financement pour ce projet.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« une fraction des crédits de cette dotation soit spécifiquement allouée, chaque année, aux communes de moins de 1 000 habitants »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52212.