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Justice
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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les droits des parents dans les procédures d'assistance éducative. Elle fait suite à un rapport de la Commission d'enquête sur les manquements de la politique d'aide sociale à l'enfance, qui a mis en lumière des défaillances dans le système actuel. Le rapport souligne une "culture du placement" et un déséquilibre dans les audiences devant le juge des enfants, où les familles sont souvent mal préparées. Le texte cherche à corriger ces déséquilibres en garantissant un meilleur accès aux informations pour les familles concernées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« notre politique d’aide sociale à l’enfance (ASE) souffre de multiples défaillances »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« 56 % étaient des mesures de placement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« nécessité de modifier la procédure d’ASE devant le juge des enfants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« dossier établi après l’enquête sociale ou judiciaire »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 15« garantir aux familles, comme aux autres parties à la procédure, la possibilité de consulter l’ensemble des pièces »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article 375-1 du code civil pour garantir que les parents, les avocats et les autres parties concernées puissent consulter le dossier d'assistance éducative au moins sept jours avant l'audience. Cette mesure vise à assurer que toutes les parties aient suffisamment de temps pour se préparer, en réponse aux critiques sur le manque de préparation des familles lors des audiences. Le juge des enfants devra s'assurer que cette consultation a bien eu lieu avant de prendre une décision sur une mesure d'assistance éducative.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« au moins sept jours avant l’audience »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« garantir aux familles, comme aux autres parties à la procédure, la possibilité de consulter l’ensemble des pièces »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les parents et les autres parties impliquées dans une procédure d'assistance éducative auront accès au dossier complet au moins sept jours avant l'audience. Cela leur permettra de mieux comprendre les enjeux et de se préparer adéquatement. Le juge des enfants devra vérifier que cette consultation a eu lieu avant de prendre une décision. Cette mesure vise à rééquilibrer les échanges lors des audiences et à renforcer la confiance entre les familles et les institutions d'aide sociale à l'enfance.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« au moins sept jours avant l’audience »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« garantir aux familles, comme aux autres parties à la procédure, la possibilité de consulter l’ensemble des pièces »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« dossier établi après l’enquête sociale ou judiciaire »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 14« réformer la procédure relative à une mesure d’assistance éducative »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, est convoquée pour une audience d'assistance éducative. Avant la réforme, elle recevait le dossier le jour même, rendant difficile sa préparation. Avec la nouvelle loi, elle peut consulter le dossier sept jours avant l'audience, lui permettant de mieux comprendre les éléments en jeu et de préparer sa défense avec son avocat.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« au moins sept jours avant l’audience »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Reconduite dans le cadre du droit de tirage du même groupe parlementaire sous la XVII e législature, la Commission s’est réunie pendant sept mois, a procédé à 38 auditions qui ont abouti à la rédaction d’un rapport de plus de 500 pages, qui concluait à un constat unanimement partagé : notre politique d’aide sociale à l’enfance (ASE) souffre de multiples défaillances.
    Alinéa 6Parmi les défaillances constatées, l’on peut citer la véritable culture du placement qui s’est progressivement installée en France. Sur les 396 000 mesures d’ASE recensées pour l’année 2024, 56 % étaient des mesures de placement. Cette réalité entre en contradiction avec les dernières évolutions législatives. La plus récente, la loi Taquet de 2022, impose de privilégier les solutions intrafamiliales et de ne prononcer le placement en Maison d’enfants à caractère social (M.E.C.S ou foyer social) ou en famille d’accueil qu’en dernier recours.
    Alinéa 9Face à ce constat, plusieurs associations, avocats des familles et des enfants, parents d’enfants placés, certains juges et mêmes d’anciens éducateurs témoignent, depuis plusieurs années, de la nécessité de modifier la procédure d’ASE devant le juge des enfants. Ils pointent la détresse des parents face à une procédure d’ASE très largement incomprise pour certaines familles qui ne saisissent pas toujours l’importance des enjeux.
    Alinéa 12Dans de très nombreux cas, le dossier établi après l’enquête sociale ou judiciaire, sur lequel s’appuie fortement le juge pour prendre sa décision, n’est rendu accessible à la famille ou à son avocat que le matin même de l’audience. Ce retard quasi‑systématique dans la consultation du dossier place les familles dans une situation délicate qui ne leur permet pas de se préparer à l’audience à l’issue de laquelle leur enfant sera peut‑être retiré du foyer familial. Il interroge en outre sur le respect du principe du contradictoire, principe fondamental de notre système juridique.
    Alinéa 14Il est impératif de réformer la procédure relative à une mesure d’assistance éducative pour renforcer le lien de confiance entre les familles et les acteurs de la politique d’aide sociale à l’enfance.
    Alinéa 15L’article unique vise ainsi à garantir aux familles, comme aux autres parties à la procédure, la possibilité de consulter l’ensemble des pièces au regard desquelles se fondera le juge des enfants, au moins sept jours avant l’audience .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »
    Lire Article unique en entier
    Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. » [1] P. Martaguet, « Mômes placés… Mômes brisés ! Parents dévastés ! Répondre aux placements abusifs : Répondre aux placements abusifs », ed. Broché., 2021.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53708.