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Justice
Ministry of Law and Justice · GODL-India · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2026· Dernière action : 3 févr. 2026

Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les droits des parents dans les procédures d'assistance éducative. Elle fait suite à un rapport de la Commission d'enquête sur les manquements de la politique d'aide sociale à l'enfance, qui a mis en lumière des défaillances dans le système actuel. Le rapport souligne une "culture du placement" et un déséquilibre dans les audiences devant le juge des enfants, où les familles sont souvent mal préparées. Le texte cherche à corriger ces déséquilibres en garantissant un meilleur accès aux informations pour les familles concernées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« notre politique d’aide sociale à l’enfance (ASE) souffre de multiples défaillances »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« 56 % étaient des mesures de placement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« nécessité de modifier la procédure d’ASE devant le juge des enfants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« dossier établi après l’enquête sociale ou judiciaire »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 15« garantir aux familles, comme aux autres parties à la procédure, la possibilité de consulter l’ensemble des pièces »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'article 375-1 du code civil pour garantir que les parents, les avocats et les autres parties concernées puissent consulter le dossier d'assistance éducative au moins sept jours avant l'audience. Cette mesure vise à assurer que toutes les parties aient suffisamment de temps pour se préparer, en réponse aux critiques sur le manque de préparation des familles lors des audiences. Le juge des enfants devra s'assurer que cette consultation a bien eu lieu avant de prendre une décision sur une mesure d'assistance éducative.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« au moins sept jours avant l’audience »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« garantir aux familles, comme aux autres parties à la procédure, la possibilité de consulter l’ensemble des pièces »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les parents et les autres parties impliquées dans une procédure d'assistance éducative auront accès au dossier complet au moins sept jours avant l'audience. Cela leur permettra de mieux comprendre les enjeux et de se préparer adéquatement. Le juge des enfants devra vérifier que cette consultation a eu lieu avant de prendre une décision. Cette mesure vise à rééquilibrer les échanges lors des audiences et à renforcer la confiance entre les familles et les institutions d'aide sociale à l'enfance.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« au moins sept jours avant l’audience »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« garantir aux familles, comme aux autres parties à la procédure, la possibilité de consulter l’ensemble des pièces »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« dossier établi après l’enquête sociale ou judiciaire »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 14« réformer la procédure relative à une mesure d’assistance éducative »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, est convoquée pour une audience d'assistance éducative. Avant la réforme, elle recevait le dossier le jour même, rendant difficile sa préparation. Avec la nouvelle loi, elle peut consulter le dossier sept jours avant l'audience, lui permettant de mieux comprendre les éléments en jeu et de préparer sa défense avec son avocat.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« au moins sept jours avant l’audience »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53708.