La réserve parlementaire, ou dotation d'action parlementaire (DAP) au Sénat, était une enveloppe annuelle de l'État répartie entre les parlementaires pour soutenir des associations et des communes de leur circonscription. Elle a été supprimée par les lois organiques et ordinaires pour la confiance dans la vie politique adoptées en 2017. L'exposé des motifs indique que ces crédits étaient fixés à 150 millions d'euros par an et que les montants exécutés en 2016 s'élevaient à 135,18 millions d'euros. Le texte présente son objet comme le rétablissement d'un dispositif de soutien aux acteurs locaux, à la suite de la suppression de cette dotation.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la réserve parlementaire, ou dotation d’action parlementaire (DAP) au Sénat, a été définitivement supprimée. »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« était fixée à 150 millions d’euros par an, fléchée vers les 925 parlementaires français »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les crédits exécutés au titre de la réserve parlementaire se sont élevés à 81,86 millions d’euros »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 12« vise à permettre à nouveau aux parlementaires, nationaux et européens, de soutenir financièrement »