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Fulvio Baccaglini · CC0 · Wikimedia
DéposéProjet ou proposition de loi organique

Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La réserve parlementaire, ou dotation d'action parlementaire (DAP) au Sénat, était une enveloppe annuelle de l'État répartie entre les parlementaires pour soutenir des associations et des communes de leur circonscription. Elle a été supprimée par les lois organiques et ordinaires pour la confiance dans la vie politique adoptées en 2017. L'exposé des motifs indique que ces crédits étaient fixés à 150 millions d'euros par an et que les montants exécutés en 2016 s'élevaient à 135,18 millions d'euros. Le texte présente son objet comme le rétablissement d'un dispositif de soutien aux acteurs locaux, à la suite de la suppression de cette dotation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la réserve parlementaire, ou dotation d’action parlementaire (DAP) au Sénat, a été définitivement supprimée. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« était fixée à 150 millions d’euros par an, fléchée vers les 925 parlementaires français »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les crédits exécutés au titre de la réserve parlementaire se sont élevés à 81,86 millions d’euros »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« vise à permettre à nouveau aux parlementaires, nationaux et européens, de soutenir financièrement »
QuoiCe que dit le texte

L'article unique de la proposition insère un article 34 bis dans la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cet article attribue à chaque parlementaire et représentant français au Parlement européen des crédits à hauteur de 130 000 euros. Ces crédits peuvent financer des subventions à des associations de leur choix, ainsi que la participation à des projets d'investissement portés par des collectivités locales, des établissements publics de santé, ou des établissements sociaux et médico-sociaux. Les crédits sont fixés chaque année par chaque assemblée lors du vote de la loi de finances, et les crédits non utilisés sont reportables d'une année sur l'autre. Le texte abroge l'article 14 de la loi organique du 15 septembre 2017. Enfin, la charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« disposent de crédits à hauteur de 130 000 euros, consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La distribution de subventions de financement d’investissement et de fonctionnement aux associations »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« sont fixés chaque année par l’Assemblée nationale au moment du vote de la loi de finances. »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« Les crédits non utilisés sont reportables d’année en année pour chaque parlementaire. »
  5. [5] Article unique · alinéa 9« L’article 14 de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, chaque parlementaire français et représentant au Parlement européen disposerait à nouveau de crédits de 130 000 euros par an. Ces crédits seraient ouverts en loi de finances par des amendements du Gouvernement reprenant leurs propositions. Les bénéficiaires seraient les associations de la loi de 1901 et certains projets d'investissement de collectivités, d'établissements de santé ou d'établissements médico-sociaux. Le texte prévoit une compensation de la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le dispositif prendrait effet selon les modalités de la loi de finances annuelle, chaque assemblée fixant le montant alloué à ses membres.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« disposent de crédits à hauteur de 130 000 euros, consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« sont fixés chaque année par l’Assemblée nationale au moment du vote de la loi de finances. »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Avec l’adoption en 2017 des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique, la réserve parlementaire, ou dotation d’action parlementaire (DAP) au Sénat, a été définitivement supprimée.
    Alinéa 3Cette dotation annuelle de l’État, votée et modifiée en lois de finances initiales ou rectificatives, était fixée à 150 millions d’euros par an, fléchée vers les 925 parlementaires français qui disposaient ainsi d’une enveloppe d’environ 130 000 euros chacun, afin d’aider les associations et les communes de leur circonscription. Par la réserve, les parlementaires soutiennent des investissements de proximité décidés par des collectivités locales et des activités menées par des associations.
    Alinéa 7Ainsi en 2016, les crédits exécutés au titre de la réserve parlementaire se sont élevés à 81,86 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et à 53,32 millions d’euros pour le Sénat, soit un total de 135,18 millions d’euros. Ces montants représentaient alors 0,035 % des dépenses de l’État. Ces subventions, exécutées dans les mêmes conditions que les autres dépenses de l’État, pouvaient être attribuées, selon les règles de droit commun, à des collectivités territoriales pour participer à leurs projets d’investissement ou encore à des associations et des fondations pour soutenir les actions qu’elles mènent. En 2016, sur les 81,86 millions d’euros attribués par les députés, 48 % sont allés à des projets d’investissement des collectivités et 52 % aux associations.
    Alinéa 12Pour l’ensemble de ces raisons, cette proposition de loi vise à permettre à nouveau aux parlementaires, nationaux et européens, de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux à travers le rétablissement de la réserve parlementaire, étendue aux établissements publics de santé, sociaux et médico‑sociaux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 34 bis. – 1° Les parlementaires et représentants français au Parlement européen disposent de crédits à hauteur de 130 000 euros, consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées et ayant pour objectif :
    Alinéa 3« a) La distribution de subventions de financement d’investissement et de fonctionnement aux associations déclarées au titre de la loi de 1901 de leur choix ;
    Alinéa 7« 2° Les crédits définis au 1° mis à disposition des députés et des représentants français au Parlement sont fixés chaque année par l’Assemblée nationale au moment du vote de la loi de finances. Les crédits définis au 1° mis à disposition des sénateurs sont fixés chaque année par le Sénat au moment du vote de la loi de finances.
    Alinéa 8« 3° Les crédits non utilisés sont reportables d’année en année pour chaque parlementaire. »
    Alinéa 9II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé.
    Alinéa 10III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article unique en entier
    I. – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34 bis ainsi rédigé : « Art. 34 bis. – 1° Les parlementaires et représentants français au Parlement européen disposent de crédits à hauteur de 130 000 euros, consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées et ayant pour objectif : « a) La distribution de subventions de financement d’investissement et de fonctionnement aux associations déclarées au titre de la loi de 1901 de leur choix ; « b) La participation au financement d’investissement de projets financés majoritairement par des collectivités locales de leur choix ; « c) La participation au financement d’investissement de projets financés majoritairement par des établissements publics de santé, définis par l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique, de leur choix ; « d) La participation au financement d’investissement de projets financés majoritairement par les établissements sociaux et médico sociaux, définis par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, de leur choix. « 2° Les crédits définis au 1° mis à disposition des députés et des représentants français au Parlement sont fixés chaque année par l’Assemblée nationale au moment du vote de la loi de finances. Les crédits définis au 1° mis à disposition des sénateurs sont fixés chaque année par le Sénat au moment du vote de la loi de finances. « 3° Les crédits non utilisés sont reportables d’année en année pour chaque parlementaire. » II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50301.